Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00804 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7K5
AFFAIRE : S.A.S. SUEZ EAU FRANCE / [C] [Q]
MINUTE N° : 26/00105
DEMANDERESSE
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] et prise en son agence sise [Adresse 2],
représentée par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [C] [Q]
demeurant [Adresse 3]
représenté par son épouse Madame [E] [S] épouse [Q], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT Contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES.
Expédition délivrée le même jour au défendeur.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 30 avril 2026, la société SUEZ EAU FRANCE a fait assigner Monsieur [C] [Q] devant le tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- sa condamnation au paiement de la somme de 3466,45 € outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025,
- sa condamnation au paiement de la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts,
- sa condamnation au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
- l’exécution provisoire.
A l’audience, la demanderesse maintient ses demandes.
Monsieur [Q] ne conteste pas l’existence du contrat ni la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 150 €. Il expose percevoir 1600 € par mois, être marié, avoir deux enfants à charge, assumer un loyer de 900 € et ne devoir aucune autre dette.
Invitée à s’expliquer sur la recevabilité de sa demande au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile, la société SUEZ EAU FRANCE fait valoir qu’elle justifie d’une tentative de médiation.
MOTIFS
Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation ;
Qu’en l’espèce, la preuve de l’obligation résulte de la reconnaissance de celle-ci par Monsieur [Q] qui ne conteste pas être le cocontractant de la société SUEZ EAU FRANCE et qui ne conteste pas le montant des factures réclamées à ce titre ;
Qu’il convient donc de le condamner au paiement de la somme de 3466,45 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, date de la mise en demeure ;
Attendu que compte tenu de la situation financière de Monsieur [Q] et de sa proposition qui apparaît sérieuse, il lui sera accordé des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif ;
Attendu que la société SUEZ EAU FRANCE ne caractérise pas la mauvaise foi du défendeur et ne justifie en tout état de cause d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, réparé par les intérêts moratoires ;
Qu’elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement étant rendu en dernier ressort, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Monsieur [C] [Q] à payer à la société SUEZ EAU FRANCE la somme de 3466,45 € (TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SIX EUROS ET QUARANTE CINQ CTS), outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025 ;
AUTORISE Monsieur [C] [Q] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) et une 24ème représentant le solde de la dette en principal et intérêts, payables au plus tard le 15 de chaque mois, à compter du mois suivant le présent jugement ;
RAPPELLE que les voies d’exécution sont suspendues pendant le cours de ces délais ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, le solde de la dette redeviendra immédiatement exigible et les voies d’exécution pourront être poursuivies ;
DEBOUTE la société SUEZ EAU FRANCE de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Q] à payer à la société SUEZ EAU FRANCE la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Q] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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