Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 30 Septembre 2026
RG N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFMG/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[Z] [J] [C] épouse [R]
C/
[O] [E] [R]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffière, lors de l’audience de plaidoirie pour dépôt des dossiers et de Sabrina MAKHLOUT, Greffière, lors du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Septembre 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [J] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [E] [R]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées aux parties par LRAR (IFPA) le :
Copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le :
à:
Me Marie MINATCHY, vestiaire : 1114
Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, vestiaire : 732
Minute transmise aux impôts (prestation compensatoire) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 juin 2023 par Madame [Z] [C] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 26 février 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 23 octobre 2025 ;
DÉCLARE d'office irrecevables, en application de l'article 802 du code de procédure civile, les pièces suivantes notifiées par Monsieur [O] [R] suivant bordereau de communication de pièces n°2 en date du 30 janvier 2026 :
un courriel du 5 novembre 2025 évoquant la prime de cotisation « maladie complémentaire » réglée par Monsieur [R] depuis le 1er janvier 2025 (Pièce n°142) ;des relevés du compte sur livret [1] n°00208904434 arrêtés entre le 21 juin 2024 et le 21 février 2025 (Pages 1 à 5 de la pièce n°143) ; des certificats de scolarité des enfants [W] et [N] pour l'année 2024-2025 établis le 11 septembre 2024 (Pages 1 et 2 de la pièce n°147) ; des factures [2] établies pour uniforme scolaire les 30 mai et 20 août 2024 (Pages 1 et 2 de la pièce n°153) ; de la facture [3] DE [Localité 5] établie le 5 juin 2024 (Pièce n°154) ;des avis de valeur locative en date des 10 janvier 2024 et 31 janvier 2025 (Pièces n°158 et 159) ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [O] [E] [R], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (Rhône)
et
Madame [Z] [J] [C], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (Isère)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Isère)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 juin 2023 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [O] [R] et Madame [Z] [C] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [O] [R] à verser à Madame [Z] [C] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60000 (soixante mille) euros ;
DIT n'y avoir lieu à subordonner le prononcé du divorce à la constitution d'une garantie de paiement de la prestation compensatoire en application des articles 274, 1° et 277 du code civil ;
RAPPELLE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants [K] [R], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9], Rhône), [N] [R], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9], Rhône), et [W] [R], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 9], Rhône), par leurs parents, Monsieur [O] [R] et Madame [Z] [C] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
MAINTIENT la résidence des enfants [K] [R], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9], Rhône), [N] [R], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9], Rhône), et [W] [R], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 9], Rhône), en alternance au domicile de chacun de leurs parents, Monsieur [O] [R] et Madame [Z] [C], à défaut de meilleur accord entre eux selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, avec changement de résidence le vendredi à la sortie d'école (ou à défaut d'école à 17 heures) ; Durant les petites vacances scolaires hors vacances de Noël : maintien de l'alternance précitée ; Durant les vacances de Noël : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père, et inversement chez la mère, avec changement de résidence le jour médian à 17 heures ; Durant les vacances d'été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires chez le père, et inversement chez la mère, avec changement de résidence les jours médians à 17 heures ;
PRÉCISE que les enfants, s'ils ne sont pas en résidence chez le parent concerné, pourront passer la journée de la fête des pères/mères et de l'anniversaire de leur père/mère chez ce parent concerné, de 10 à 18 heures, à charge pour le parent concerné d'aller les chercher au domicile de l'autre parent et de les y ramener à l'issue ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au parent débutant sa période de résidence d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent ;
MAINTIENT à la somme de 250 (deux cent cinquante) euros par mois et par enfant, soit à 750 (sept cent cinquante) euros par mois au total, le montant de la contribution à l’entretien et à l'éducation des enfants [K] [R], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9], Rhône), [N] [R], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9], Rhône), et [W] [R], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 9], Rhône), que Monsieur [O] [R] doit verser à Madame [Z] [C] ; et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants doit être versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;
RAPPELLE que cette pension sera versée jusqu'à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'ils poursuivent des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, restent à la charge du parent chez qui ils résident, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au 1er octobre de chaque année ;
RAPPELLE que cette contribution doit être réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice 2015 des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
Contribution = montant initial x nouvel indice
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indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de l'arrêt d'appel susvisé et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
la saisine de l'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s'adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure, la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du débiteur), le recouvrement par le Trésor Public en cas d'échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République), l'intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ;
RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales : par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties: 1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ;
DIT que Monsieur [O] [R] prendra en charge les frais de scolarité, d'activités scolaires, de voyages scolaires, et les frais de santé non remboursés relatifs aux enfants [K] [R], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9], Rhône), [N] [R], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9], Rhône), et [W] [R], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 9], Rhône) ; et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [R] de ses demandes complémentaires relatives au partage de frais des enfants communs ;
DÉBOUTE les parties de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile :
DIT que les dépens de l'instance seront à la charge de Madame [Z] [C], et qu'ils seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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