Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01000 SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S N° RG: 2026L03642
DEMANDEUR
SCP BTSG mission conduite par Me [O] [V] [Adresse 1], Mandataire judiciaire de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 845196153 2019 B 193 Représentant légal : M. Fabrice DI NUNZIO [Adresse 3], Président comparant en personne et assisté de Me Isabelle PETIT PERRIN [Adresse 4]
En présence de :
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC
M. Fabien ATTIA, vice-Procureur de la République
DEBATS
Audience du 1 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 octobre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;
C'est dans ces conditions, que la SCP BTSG mission conduite par Me [O] [V], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 845196153 2019 B 193
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire
Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [O] [V] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [H] [F] de la SELARL [E] [F] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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