Texte intégral
N° RG 26/00192
N° Portalis DBXY-W-B7K-FS5M
Minute : 26/
Copies délivrées le 17/09/2026 à :
- Me HELOU
- Me [Localité 1]
- SELARL BRITANNIA
- service Expertises X 2
Exécutoire délivrée le 17/09/2026 à :
- Me HELOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026
PRÉSIDENTE : Madame Agnès RENAUD
GREFFIÈRE lors des débats : Madame Alice LOURY
lors du prononcé : Madame Isabelle CHAMPETIER
PROCÉDURE
À l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
&
MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
tous deux représentés par la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST, substituée à l’audience par Me MAILLOT, avocat au barreau de QUIMPER
SURAVENIR ASSURANCE SA
[Adresse 4]
[Localité 7]
es-qualité d’assureur de M. [W]
représentée par Me Vincent LAURET, avocat au barreau de QUIMPER, substitué à l’audience par Me BOUDIGOU, avocat au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon certificat d’enregistrement de navire de plaisance délivré le 25 février 2022, Monsieur [L] [W] est propriétaire d’un navire dénommé [Localité 8], modèle WHITE SHARK 215, enregistré sous le numéro GV A39580.
Le 18 mars 2024, le bateau de Monsieur [W] a subi des dommages causés par le véhicule de Monsieur [N] [E] alors qu’il se trouvait en hivernage au chantier naval diffusion de [Localité 9].
Le 21 mars 2024, Maître [S] [U], commissaire de justice, a établi un procès-verbal des dommages constatés.
Monsieur [W] a déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance, la société SURAVENIR, qui a mandaté le cabinet Experts Yachts aux fins de réaliser une expertise.
Le 24 avril 2024, une expertise amiable contradictoire a eu lieu en présence de l’expert de l’assurance de Monsieur [E], la société MACIF.
Monsieur [W] déclare qu’un désaccord aurait émergé entre les deux experts concernant la réparation du bateau, pour l’un en préconisant des pièces neuves, pour l’autre, en préconisant des pièces de réemploi.
L’expert diligenté par la société MACIF a rendu son rapport le 19 décembre 2024.
Monsieur [W] déclare que son assurance n’a effectué aucun recours et que le désaccord demeurerait à ce jour.
Par courrier du 22 avril 2025, Monsieur [W], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure son assurance, la société SURAVENIR ASSURANCES, d’indemniser ses préjudices à hauteur de 83 034,48 euros.
Par courrier du 6 mai 2025, la société SURAVENIR ASSURANCES a indiqué que le désaccord était toujours en cours et n’a pas donné suite à la demande d’indemnisation.
C’est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 7, 11, 12 mai 2026, Monsieur [L] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la société SURAVENIR ASSURANCES, Monsieur [N] [E] et la société MACIF (mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce), devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- ORDONNER une Expertise Judiciaire, l'expert désigné recevant notamment pour mission de :
- Se rendre sur les lieux à savoir [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7],
- Examiner le navire PIETRA SERENA, modèle WHITE SHARK GV A39580,
- Se faire remettre tous documents utiles,
- Entendre les parties et s'il y a lieu tous sachant,
- Examiner et décrire les dommages invoqués par les requérants,
- En rechercher les causes,
- Dire s'ils sont de nature à rendre le navire et/ou le moteur impropres à leur usage ou s'ils en diminuent la valeur et dans quelle mesure, dire s'ils étaient antérieurs ou non au sinistre,
- Dire et chiffrer le coût des travaux de remise en état nécessaire pour remédier aux dommages,
- Indiquer dans une note aux parties les travaux devant être mis en œuvre pour éviter l'aggravation des dommages et permettre la sauvegarde du bien,
- Fournir tout élément de nature à permettre la détermination des responsabilités encourues,
- Fournir à la juridiction compétente tous éléments techniques et de fait de nature à apprécier les préjudices résultant de l'existence des dommages et de l'exécution, des travaux propres à y remédier,
- Etablir un pré rapport et répondre aux dires des parties,
- Du tout, dresser rapport, qui sera déposé au Greffe du Tribunal dans le délai qu'il plaira au Tribunal de fixer,
- CONDAMNER solidairement SURAVENIR et la MACIF à supporter les frais d'expertise,
- CONDAMNER solidairement SURAVENIR Assurance SA et la MACIF à verser à Monsieur [W] une provision à hauteur de 33 000 €,
- CONDAMNER solidairement SURAVENIR et la MACIF à verser à M. [W] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société SURAVENIR, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- DEBOUTER Monsieur [L] [W] de sa demande d’indemnité provisionnelle et de frais irrépétibles dirigée à l’encontre de la société SURAVENIR,
- RECEVOIR les protestations et réserve d’usage de la société SURAVENIR quant à la demande d’expertise judiciaire présentée par Monsieur [L] [W].
Monsieur [N] [E] et la société MACIF, représentés par leur conseil, demandent au tribunal de :
- CONSTATER les protestations et réserves formulées par la société MACIF et de Monsieur [E] quant à la demande d'expertise judiciaire, sans que leur non-opposition à ladite mesure puisse valoir reconnaissance de responsabilité ou de garantie ;
- DÉBOUTER Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société MACIF, et notamment de sa demande de provision d'un montant de 33 000 € ;
- METTRE les frais d'expertise à la charge exclusive de Monsieur [W] ;
- CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens de l'instance.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
Par avis du 23 juillet 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats par mention au dossier à l’audience du jeudi 27 août 2026 à 9h30 aux fins de production par le demandeur du contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie SA SURAVENIR et de reprise des échanges contradictoires entre les parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Au vu des pièces produites, et notamment du certificat d’enregistrement d’un navire de plaisance en date du 25 février 2022, du constat amiable en date du 18 mars 2024, du procès-verbal de constat en date du 21 mars 2024, du rapport d’expertise de Monsieur [C] [M], expert maritime de la société MACIF, en date du 19 décembre 2024, des factures de la société CN DIFFUSION en date des 28 novembre 2024, 29 octobre 2024, 30 septembre 2024, 28 août 2024, 29 juillet 2024, 2 juillet 2024, 28 mai 2024, 30 avril 2024 et 26 mars 2024, de la mise en demeure adressée à la société SURAVENIR ASSURANCES le 25 avril 2025, du courrier de la société SURAVENIR ASSURANCES en date du 6 mai 2025, du contrat de la société SURAVENIR ASSURANCES, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée, laquelle repose sur un motif légitime, celui de constater les désordres affectant le navire de Monsieur [W].
Monsieur [L] [W], qui a intérêt à la mesure d’instruction, supportera l’avance des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le juge des référés ne peut donc se prononcer que sur l’évidence et l’incontestabilité des demandes qui lui sont soumises.
Monsieur [W] sollicite la condamnation solidaire des sociétés SURAVENIR et MACIF à lui verser une provision de 33 000 euros. Il fait valoir qu’il est assuré en défense recours auprès de la société SURAVENIR et de ce fait, elle est tenue de l’indemniser et d’exercer les actions relatives à son recours. Il soutient que la clause d’exclusion viderait le contrat de toute sa substance puisque le bateau ne serait jamais assuré ni en hivernage, ni au ponton. Contrairement à ce que soutient son assurance, il faut entendre « confiée à un professionnel » lorsque le bateau est naviguant et non lorsque le bateau est port. Il précise que le contrat d’assurance considère que le port d’attache ou stockage est un élément essentiel du contrat. Il précise que Monsieur [E] est responsable des dommages causés au navire, engageant sa responsabilité civile et donc la garantie de son assureur, la MACIF. Il fait valoir qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le principe de son indemnisation. Il sollicite une provision à hauteur de la location durant 6 mois d’un bateau de même catégorie et modèle, la location est estimée à 5 500 euros par mois, selon le devis produit.
La société SURAVENIR fait valoir que la responsabilité du sinistre a pour origine le fait d’un tiers, Monsieur [E], garantie par la MACIF. Par ailleurs, le navire de Monsieur [T] était en hivernage au sein de la société CN DIFFUSION de [Localité 9] et donc sous sa responsabilité. Elle soutient que le contrat souscrit par son assuré ne prend pas en charge les dommages lorsque l’embarcation est confiée à un professionnel. Elle précise avoir toujours été claire sur les limites de sa garantie, acceptant, à titre exceptionnel, de réaliser les démarches auprès des responsables. Elle considère qu’en raison de l’exception de garantie précitée, une contestation sérieuse existe.
La société MACIF fait valoir que Monsieur [W] ne justifie pas du préjudice allégué, du quantum, et a fortiori de la mobilisation de ses garanties. Elle fait état que Monsieur [W] n’a formulé aucune réclamation à son encontre, se bornant à l’informer de la mise en demeure qu’il a adressé à son assurance, la société SURAVENIR.
En l’espèce, les conditions générales de la police d’assurance « navigation de plaisance » souscrite par Monsieur [W], auprès de la société SURVANENIR, contrat n°TE92580357, prévoit en page 3 que :
« Le contrat a pour objet de garantie :
- le bateau de plaisance dont le port d’attache ou le lieu de stockage est situé sur le littoral du territoire français métropolitain, à l’exclusion de la Corse et de la principauté de [Localité 10] […]
Les garanties de votre contrat vous sont accordées au cours des navigations effectuées sur les eaux intérieures des pays de l’Union Européenne et dans les limites géographiques suivantes : […] »
Par ailleurs, en l’article 3.10 stipule que « outre les exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, nous ne prenons pas en charge : […]
- lorsque l’embarcation est confiée à un professionnel. »
Il n’est pas contesté par les parties que le 18 mars 2024, Monsieur [N] [E] a heurté, en manœuvrant sa remorque, le bateau de Monsieur [W] qui était immobilisé sur le parc à bateaux de la société CN DIFFUSION à [Localité 9].
Monsieur [W] produit aux débats la facture établit par la société CN DIFFUSION de [Localité 9] pour le stockage hivernal de son bateau pour le mois de mars 2024.
Au vu des éléments produits et des débats à l’audience, il convient de constater que le litige est relatif à des demandes fondées sur l’application des clauses du contrat souscrit par Monsieur [W] auprès de la société SURAVENIR et sur l’interprétation de la clause d’exclusion de garantie soulevée par l’assureur, les parties n’ayant pas la même interprétation de ladite clause d’exclusion, de telle sorte qu’elles revêtent un caractère contestable. En effet, le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour interpréter les clauses d’un contrat d’assurance et apprécier l’étendue de la garantie, objet du contrat litigieux.
Dans ces conditions, l’existence de l’obligation, dont se prévaut Monsieur [L] [W], est sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [L] [W] tendant à condamner solidairement les sociétés SURAVENIR et MACIF à lui verser à une provision à hauteur de 33 000 euros.
Sur les demandes accessoires
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès RENAUD, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties assignées ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [A] [O]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Port. : 06.32.30.72.24
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 12] ;
Avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux à savoir CN [Adresse 6] [Adresse 7],Examiner le navire PIETRA SERENA, modèle WHITE SHARK GV A39580,Se faire remettre tous documents utiles,Entendre les parties et s'il y a lieu tous sachant,Examiner et décrire les dommages invoqués par le requérant,En rechercher les causes,Dire s'ils sont de nature à rendre le navire et/ou le moteur impropres à leur usage ou s'ils en diminuent la valeur et dans quelle mesure, dire s'ils étaient antérieurs ou non au sinistre,Dire et chiffrer le coût des travaux de remise en état nécessaire pour remédier aux dommages,Indiquer dans une note aux parties les travaux devant être mis en œuvre pour éviter l'aggravation des dommages et permettre la sauvegarde du bien,Fournir tout élément de nature à permettre la détermination des responsabilités encourues,Fournir à la juridiction compétente tous éléments techniques et de fait de nature à apprécier les préjudices résultant de l'existence des dommages et de l'exécution, des travaux propres à y remédier,Établir un pré-rapport à l’attention des parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations,
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Monsieur [L] [W], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 17 novembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [L] [W] tendant à condamner solidairement les sociétés SURAVENIR et MACIF à lui verser à une provision à hauteur de 33 000 euros ;
Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE