Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00110 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLPJ
N° MINUTE : 26/00585
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BNP PARIS BAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant
à :
Madame [Z] [F] veuve [G], demeurant [Adresse 2]
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Madame [Z] [F] veuve [G]
CCC à S.A. BNP PARIS
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 30 mars 2010 signifiée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile le 29 septembre 2010, le président du tribunal d’instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion a enjoint Mme [Z] [G] de payer à la société BNP Paribas Personal Finance (BNP Paribas), prise en la personne de son représentant légal, la somme de 4 085,88 euros en principal avec intérêts au taux légal, la somme de 299,18 euros au titre de la clause pénale et la somme de 4,36 euros au titre des frais accessoires.
Le 12 janvier 2026, Mme [Z] [G] a formé opposition à cette ordonnance devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 avril 2026, par lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le greffe. Suivant renvoi contradictoire, l’affaire a été retenue le 18 mai 2026.
La société BNP Paribas n’a pas été représentée.
En défense, M. [G], comparante en personne, n’a pas contesté les sommes dues mais a dénoncé la façon de faire et a indiqué avoir adressé à la banque l’ensemble de ses pièces mais n’avoir eu aucun retour/aucune réponse.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue le 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la demande principale
Les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile régissent la procédure d’injonction de payer.
L’article 1405 prévoit que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Selon l’article 1412, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
L’article 1416 dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En application de l'article 1417, le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
L'article 1419 rappelle que devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Enfin, en application de l'article 1420, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'en cas d'opposition à injonction de payer par le débiteur, le demandeur à l'instance, qui est une instance de recouvrement, reste le créancier requérant.
Il est en effet constant que le requérant initial, défendeur à l’opposition, demeure néanmoins demandeur à l’injonction de payer et donc demandeur à l’audience sur opposition, c’est sur ce dernier que pèse la charge de la preuve de la réalité et de l’étendue de sa créance (Civ.1ère, 11 mars 2014, n° 12.28.304).
Conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut même d’office, déclarer la citation caduque en cas de non comparution du demandeur, et en l’absence de motif légitime.
En l’espèce, la société demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence. La demanderesse ne demande pas explicitement un jugement sur le fond, indiquant oralement contester non pas la créance mais la « façon dont ça a été fait ».
En conséquence, il convient de déclarer caduque la requête en injonction de payer et de dire que l’ordonnance portant injonction de payer est nulle et non avenue.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens.
La société demanderesse a initié l'instance et ne s’est pas présentée à l’audience, bien que régulièrement convoquée, et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement. Il y a lieu de la condamner aux dépens.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort ;
DECLARE caduque l’action de la société BNP Paribas Personal Finance, prise en la personne de son représentant légal ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance, prise en la personne de son représentant légal ;
DÉCLARE nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 30 mars 2010 ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la société BNP Paribas Personal Finance, prise en la personne de son représentant légal, fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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