Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me LE [Localité 2], Me FAURE-GEORS
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8ème chambre
3ème section
N° RG 26/01621
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5H7
N° MINUTE :
Assignation du :
5 août 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Bertrand LE CORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0022
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société SERGIC
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1892
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Océane CHEUNG, juge
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 16 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit d'huissier délivré le 5 août 2024, M. [V] [N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 15ème devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de l'acte introductif d'instance, il demande au tribunal de :
" Annuler l'assemblée générale du 17 juin 2024,
Condamner syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 5] à payer au requérant la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
" PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure actuellement pendante devant la Cour d'appel sous le numéro 24/15997.
REJETER la demande de Monsieur [U] de voir le syndicat condamné à la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse sur l'incident notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, M. [V] [N] demande au juge de la mise en état de :
" Déclarer la demande du syndicat de sursis à statuer irrecevable,
Prononcer la clôture et fixer la date de plaidoirie,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à payer à Monsieur [N] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "
*
L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 16 septembre 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 789 du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (…) "
1 - Sur le sursis à statuer
Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu' " en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne le retrait du rôle ". Celle-ci suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Selon l'article 74 du code de procédure civile, " Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. "
L'article 74 du code de procédure civile dispose que " Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. "
Sur le fondement de l'article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, M. [V] [N] soulève l'irrecevabilité du sursis à statuer demandé par le syndicat des copropriétaires, soutenant que le sursis à statuer est une exception de procédure, laquelle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir conformément à l'article 74 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires rétorque que les exceptions de procédure peuvent toutefois être soulevées en cours d'instance si leur cause s'est révélée postérieurement aux conclusions au fond, au motif que M. [V] [N] soutient, pour la première fois dans ses dernières conclusions au fond, que l'assemblée générale contestée serait nulle du fait de l'absence de mandat du syndic l'ayant convoquée, dans la mesure où l'assemblée générale précédente, ayant renouvelé le mandat du syndic, a été annulée par une décision de justice.
Toutefois, il ressort de la procédure que si M. [V] [N] a présenté pour la première fois dans ses conclusions du 22 mars 2025 le moyen tiré de l'absence de mandat du syndic, le syndicat des copropriétaires a conclu au fond le 26 mars 2025 avant de formuler sa demande de sursis à statuer par conclusions d'incident notifiées le 4 avril 2025. Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune circonstance nouvelle révélée entre ses conclusions au fond n°3 du 26 mars 2025 et cette demande. En outre, l'appel du jugement rendu le 27 juin 2024 est également antérieure à ces conclusions.
Dès lors, la demande de sursis à statuer, qui constitue une exception de procédure, n'a pas été présentée avant toute défense au fond et sa cause ne s'est pas révélée postérieurement aux conclusions au fond du syndicat des copropriétaires notifiées le 26 mars 2025.
Il y a lieu de déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
2 - Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront réservés.
Sur les frais exposés non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de débouter M. [V] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 17 mars 2027 à 10 heures pour avis sur la clôture et fixation de l'affaire pour plaidoiries ;
RESERVE les dépens ;
DEBOUTE M. [V] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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