Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/10/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2020003546 27/02/2020
ENTRE :
SARL ENTREPRISE DE MONTAGE ET SERRURERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 502547151
Partie demanderesse : assistée de Me [C] [X] Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS QUARTUS LOGISTIQUE venant aux droits de la SAS ABCD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 502089485
Partie défenderesse : assistée de Me CHAUTEMPS France Avocat (RPJ068664) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 14 janvier 2020, signifié à une personne habilitée, la SARL ENTREPRISE DE MONTAGE ET SERRURERIE assigne la SAS QUARTUS Logistique devant le tribunal de céans.
Par jugement du 25 avril 2022 le tribunal de commerce de paris a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera prise dans le cadre de l'instance pendant devant ce tribunal sous le numéro J 201800020 ;
L'affaire est appelée à l'audience de procédure du 5 octobre 2026 puis du 19 octobre 2026 :
Attendu que lors de l'audience publique du 19 octobre 2026 :
* la SARL ENTREPRISE DE MONTAGE ET SERRURERIE par conclusions de désistement demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile
* Constater que la société Entreprise de montage et serrurerie (EMS) se désiste de son instance et de son action dans l'affaire l'opposant à la société QUARTUS
LOGISTIQUE (RG 2020003546) devant le Tribunal de commerce de PARIS.
Constater le cas échéant, que ce désistement est accepté par la société défenderesse,
Déclaré le désistement parfait,
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 19/10/2026 chambre 1-1.
PAGE 2
* Laisser la charge des dépens à la charge de la partie demanderesse.
* la SAS QUARTUS LOGISTIQUE dépose des conclusions, demandant au tribunal de :
* Donner acte à la société QUARTUS LOGISTIQUE de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société EMS.
* Constater l'acceptation du désistement des concluants.
* juger le désistement parfait ;
* Juger que chacune des parties conservera par devers elle la charge des frais par elle exposée ;
Sur ce,
Attendu que la SARL ENTREPRISE DE MONTAGE ET SERRURERIE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS QUARTUS LOGISTIQUE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 129,28 € TTC dont 21,12 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 19 octobre 2026 où siégeaient : Mme Danièle Brunol, juge présidant l'audience, M. Hanna Moukanas et M. Eric Node-Langlois juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
Signé électroniquement par Mme Danièle Brunol
La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment