Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011949 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL [S] [Y] - MJO - Mandataires Judiciaires [Adresse 1] N° SIREN : 499 270 643 Représentant (s) : ME BACLE Florent, avocat plaidant SCP DORIA AVOCATS, avocat postulant
Demandeur (s) : [G] [R] [Adresse 2] Représentant (s) : ME BACLE Florent, avocat plaidant SCP DORIA AVOCATS, avocat postulant
Défendeur (s) : URBASOLAR [Adresse 3] N° SIREN : 492 381 157 Représentant(s) : Me François FERRARI - SELARL ACTAH
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges : Mme Sabrina FEDDAL
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 29/09/2025
FAITS ET PROCEDURE :
Le 3 septembre 2014, le CABINET [G] a signé un contrat d'apporteur d'affaires en we de présenter à la société URBASOLAR des affaires de terrains à la location ou à la vente permettant à cette dernière d'installer des centrales photovoltaïques. Le contrat arrivant à échéance le 03/09/2016.
Le 21 septembre 2015, le CABINET [G] a émis une facture n°2015-002, de 10 000 € HT pour apport d'affaires complémentaires lié à l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur le site de [Localité 1] pour puissance supérieur à 10 Méga Watt. La facture a été réglée par la société URBASOLAR.
Le 27 juillet 2018, le dossier de dépôt de permis de construire a été déposé par la société URBASOLAR pour la construction de la centrale photovoltaïque sur le site de [Localité 1].
Le 12 janvier 2018, le CABINET [G] a proposé par mail à la société URBASOLAR un nouveau site d'une dizaine d'hectares sur le site de [Localité 2], pour l'implantation d'une nouvelle centrale photovoltaïque.
Le 07 juillet 2021, URBASOLAR a déposé un permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque sur le site de [Localité 2] pour une puissance supérieur à 10 Méga Watt.
Le 25 janvier 2022, Le Tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire du CABINET [G] et nommé Maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 16 juillet 2024, le conseil du CABINET [G] a mis en demeure la société URBASOLAR de lui régler la somme de 40 000 € HT d'honoraires pour l'apport d'affaire de [Localité 1] et 50 000 € HT pour l'apport d'affaire de [Localité 2].
Le 21 octobre 2024, le CABINET [G] par l'intermédiaire de Maître [Y] ès qualité de mandataire judiciaire et Mr [R] [G] ont fait assigner la société URBASOLAR à comparaître devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
C'est en l'état qu'après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 29 septembre 2025. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 24 novembre 2025.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SELARL MJO représentée par Maître [Y], mandataire judiciaire de la Sarl CABINET [G] et Monsieur [R] [G] demande au Tribunal de :
CONDAMNER la société URBASOLAR à payer à la SELARL MJO es qualité de mandataire judiciaire du CABINET [G] la somme de 90 000€ en exécution du contrat d'apporteur d'affaire signé le 03/09/2014.
CONDAMNER la société URBASOLAR à payer à la SELARL MJO une somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.
DESIGNER un expert judiciaire en matière comptable avec pour mission de :
* Prendre connaissance des contrats et documents liant la société URBASOLAR et le CABINET [G], ainsi que tous les éléments notamment comptables utiles relatifs au CABINET [G].
* Dire si le non-paiement des prestations par la société URBASOLAR a directement contribué aux difficultés financières du CABINET [G] et si ce manquement est à l'origine de la mise en redressement judiciaire puis liquidation judiciaire de celui-ci.
* Déterminer le manque à gagner de Mr [G], à savoir les rémunérations qu'il aurait pu percevoir dans le cadre de l'exploitation normale de son cabinet si celui-ci n'avait pas été mis en redressement puis liquidation judiciaire.
* Chiffrer le préjudice moral subi personnellement par Mr [G] du fait de la liquidation de son cabinet, notamment en termes de réputation et de perte d'activité professionnelle.
* Procéder à toute analyse comptable nécessaire pour évaluer de manière précise l'impact financier de la défaillance de la société URBASOLAR sur la situation économique du CABINET [G].
DIRE n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société URBASOLAR demande au Tribunal de :
REJETER toute demande en paiement du fait de l'absence de preuve de l'habilitation du CABINET [G] à exercer la profession d'agent immobilier et du fait de l'absence de mandat régulier.
DEBOUTER les demandeurs de l'intégralité de leurs fins et demandes faute de justification de l'accomplissement des prestations prévues au contrat.
DEBOUTER Mr [G] de sa demande d'expertise judiciaire faute de produire le moindre élément permettant d'étayer sa demande.
CONDAMNER solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 6 000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'à tous les frais et dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir :
Pour la SELARL MJO / [R] [G] :
Suivant l'article 1134 ancien du code civil et 145 du code civil :
Qu'au titre du contrat d'apporteur d'affaires régulièrement signé le 03/09/2014, le CABINET [G] était missionné par la société URBASOLAR afin de rechercher des emprises foncières permettant à cette dernière de développer ses activités de construction de centrales photovoltaïques moyennant des rétributions suivant la puissance installée et un calendrier et justificatifs de réalisations des opérations.
Qu'ayant apporté l'affaire « [Localité 1] », ce qui n'est pas contesté par la société URBASOLAR pour avoir réglé une première facture concernant ce projet à hauteur de 10 000€, il est en droit de réclamer le solde de 40 000€ prévu dans le contrat, ladite centrale photovoltaïque ayant obtenu les autorisations justifiant leur paiement.
Que pour l'affaire « [Localité 2] », suivant l'information faite par mail à la société URBASOLAR de l'apport de l'affaire, il serait en droit de percevoir la rétribution de 50 000€ prévue, ladite centrale photovoltaïque d'une puissance supérieure à 10MW ayant obtenu les autorisations justifiant leur paiement.
Que le non-respect par la société URBASOLAR du contrat d'apporteur d'affaires pour les affaires [Localité 1] et [Localité 2], notamment sur le suivi des réalisations des opérations concernées, sont à l'origine des difficultés financières du CABINET [G] ayant engendré sa mise en redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire justifiant sa demande d'expertise judiciaire comptable pour établir le préjudice de Mr [G] et une demande de dommage et intérêts à hauteur de 10 000€ ;
Pour la société URBASOLAR :
Vu la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l'article 1315 de l'ancien code civil, l'article 441-9 du code de commerce, les articles 9 et 146 du CPC
Que les opérations d'apports d'affaires prévues dans le contrat étaient soumises aux dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, nécessitaient la détention par le CABINET [G] d'une carte professionnelle de transaction, devaient faire l'objet d'un mandat de recherche dûment enregistré et d'une assurance professionnelle, ce qui en leur absence entraine la nullité et la perte des rétributions associées pour les affaires [Localité 1] et [Localité 2].
Que le demandeur n'apporte pas la preuve de la réalisation des missions d'apporteurs d'affaires pour [Localité 1] et [Localité 2] telles que prévues dans le contrat d'apporteur.
Qu'il n'y a pas eu de facturations par ailleurs de la part du CABINET [G] pour les règlements demandés sur [Localité 1] et [Localité 2].
Que les difficultés financières du CABINET [G] ont débuté quelques mois après la mise en place du contrat d'apporteur et qu'il n'est pas apporté d'éléments suffisant pour justifier
d'une demande d'expertise judiciaire comptable pour définir les préjudices sur le fait que la société URBASOLAR serait à l'origine de sa liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur l'application de la loi Hoguet dans le cadre des opérations réalisées par le CABINET [G] au titre du contrat d'apporteur d'affaires du 3 janvier 2014 signé avec URBASOLAR et le droit à rétribution du CABINET [G] des opérations [Localité 1] et [Localité 2] :
Suivant la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :
Article 1 (Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V))
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives a :
1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière ;
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En l'espèce,
Le CABINET [G] disposait en date de signature du contrat, tel qu'il en est fait état par ailleurs sur le cachet commercial qu'il y apposait, d'une carte professionnelle de transaction délivrée le 05/09/2011 par la préfecture de [Localité 3], valable 10 ans.
Les opérations réalisées par le CABINET [G] avec la société URBASOLAR, avaient vocation à être habituelles pour rechercher des terrains à louer ou vendre en vue de la réalisation de centrales photovoltaïques, ce qui n'est pas contesté par le demandeur.
Dès lors, le Tribunal confirmera donc que les opérations de [Localité 1] et [Localité 2] entraient dans le champ de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 par l'entremise des missions du CABINET [G] en faveur d'URBASOLAR dans la recherche de terrains à louer ou vendre.
Sur le droit à rétributions des opérations [Localité 1] et [Localité 2] :
Bien qu'il apparaisse l'entremise du CABINET [G] dans l'opération [Localité 1] avec les éléments d'obtention du permis de construire justifiant les demandes de rétributions prévues, ce qui n'est pas le cas pour l'opération [Localité 2] au vu de la date de transmission du mail d'entremise à la société URBASOLAR par le CABINET [G] en date du 12 janvier 2018, alors que le contrat d'apporteur d'affaires fait état d'une arrivée à échéance le 03 septembre 2016,
Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas justifié, par le demandeur, du respect de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui oblige à porter la mention du numéro d'inscription du registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant.
Ce formalisme étant exigé et entraînant, en cas de non-observation, la nullité du contrat et, par voie de conséquence, la perte de tout droit à rémunération,
Dès lors, le Tribunal déboutera les demandes de rétributions des demandeurs sur les opérations [Localité 1] et [Localité 2].
Sur les demandes de dommages et intérêts et d'expertise judiciaire comptable pour rechercher le préjudice qu'aurait subi le demandeur suite à la liquidation judiciaire du CABINET [G] qu'ils imputent au non-respect du contrat d'apporteur d'affaires par la société URBASOLAR :
L'article 9 du Code de procédure civil dispose : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 145 du Code de procédure civil dispose : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 146 du Code de procédure civil dispose : Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce,
Le CABINET [G] n'apporte pas d'éléments précis permettant d'attribuer la cause de sa liquidation judiciaire à la seule responsabilité de la société URBASOLAR en n'exécutant pas ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce le 25 janvier 2022 avait été précédé d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire en date du 13 avril 2016 avec la fixation de date de cessation de paiement au 07 janvier 2016 montrant que les difficultés de l'entreprise ne pouvaient provenir du seul fait de la société URBASOLAR, notamment pour l'opération [Localité 2] dont l'entremise s'est faite par mail du 12 janvier 2018 soit près de 2 ans après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Dès lors, le Tribunal rejettera la demande d'expertise judicaire comptable et la demande de dommages et intérêts puisqu'à défaut de mandat régulier produit, les effets du contrat sont nuls.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la société URBASOLAR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner les demandeurs solidairement à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Par l'application de l'article 696 du Code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge des demandeurs solidairement ;
Le tribunal ordonnera l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 9, 145 et 146 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet),
Vu les pièces du dossier ;
REJETANT toutes autres demandes ;
REJETE les demandes de paiement des opérations « [Localité 1] » et « [Localité 2] » ;
DEBOUTE la SELARL MJO représentée par Maître [Y], mandataire judiciaire de la Sarl CABINET [G] et Monsieur [R] [G] de l'intégralité de leurs fins et demandes ;
DEBOUTE M. [G] de sa demande d'expertise judiciaire ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
CONDAMNE solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 ainsi qu'à tous les frais et dépens l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 95,41 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
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