Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03014 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCEV
MINUTE n° : 2026/ 586
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSES
S.C.I. ARZD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Laurence BATTINI, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. API, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Laurence BATTINI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. ASSURANCE GENERALI, assureur de la SAS API, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante et non représentée
Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 5], représenté par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 6], représenté par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 14 Octobre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Laurence BATTINI
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Mathieu NADAL
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Laurence BATTINI
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Mathieu NADAL
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées le 9 avril 2026 à l’encontre de Monsieur [M] [K] et de Monsieur [O] [K], auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles la SCI ARZD et la SAS AUTO POIDS LOURD INDUSTRIE PIGNANS (API), respectivement propriétaire d’un local commercial situé à Gonfaron et locataire commerciale dudit local, se plaignant de l’effondrement de la couverture du local voisin appartenant aux consorts [K] leur occasionnant des infiltrations, ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
DESIGNER tel expert immobilier qu’il lui plaira avec mission de :
se rendre sur place, de pénétrer dans les lieux, de constater s’il y a lieu à effectuer les divers travaux qu’ils seront nécessaires se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa missionexaminer les désordres alléguésrechercher si les désordres proviennent soit d’une non-conformité aux règles de l’art, ou d’une absence d’entretien des locauxdire si à son avis il convient ou non, en cas d’urgence constitutive de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravationdécrire éventuellement les travaux nécessaires, en déterminer la cause et en chiffrer le coûtfournir d’une façon générale tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,DIRE que l’expert restera saisi jusqu’à la terminaison des travaux, afin qu’il puisse chiffrer le coût des travaux de remise en état à raison des désordres qui pourraient leur être causés par les désordres constatés,
DIRE par conséquent que l’expert pourra si besoin est, déposer un pré rapport concernant le premier chef de mission, et ceci dans le délai imparti par Madame, Monsieur le président du tribunal de grande instance à compter de sa mise en œuvre,
AUTORISER le demandeur à l’expertise à faire exécuter, aux frais des consorts [K] les travaux estimés indispensables par l’expert, et ce sous son contrôle,
DIRE que l’expert désigné sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce tribunal, et qu’il déposera son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan dans tel délai qu’il plaira à Madame, Monsieur le président de fixer,
DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,
FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans
le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,
CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [K] et Monsieur [O] [K] à leur payer la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENT EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [K] et Monsieur [O] [K] à supporter les entiers dépens de l’instance ;
Vu les assignations en intervention forcée délivrées les 8 et 10 juin 2026 à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SCI ARZD et la SARL ASSURANCES GENERALI en qualité d’assureur de la SAS API, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles la SCI ARZD et la SAS AUTO POIDS LOURD INDUSTRIE PIGNANS (API) sollicitent les mêmes demandes, outre de s’entendre déclarer communes et opposables aux défenderesses l’assignation et la demande de désignation d’expert ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles Monsieur [M] [K] et Monsieur [O] [K] sollicitent, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de :
DIRE ET JUGER qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la recevabilité de l’action engagée à leur encontre et à leur responsabilité,
CONSTATER qu’ils sollicitent de la juridiction de céans que le périmètre de la mission confiée à l’expert judiciaire soit différent de la mission sollicitée par la demanderesse,
Par conséquent, ORDONNER une expertise médicale confiée à un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, avec pour mission, notamment :
constater et décrire, dans le garage exploité par la SAS API, l’existence éventuelle de désordres (notamment infiltrations d’eau), leur localisation, leur nature, leur importance et leur évolutiondire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à en affecter la destination rechercher, au vu des constatations faites sur les deux immeubles, si les désordres constatés dans le garage peuvent avoir pour cause, en tout ou partie, l’état de la toiture de l’immeuble des défendeurs et, dans l’affirmative, dans quelle mesure indiquer, le cas échéant, les travaux strictement nécessaires pour remédier aux désordres, sans se prononcer sur les responsabilités ni sur le quantum d’une éventuelle indemnisation,DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, en respectant le principe du contradictoire, après convocation régulière des parties et de leurs conseils, et déposera son rapport dans le délai qui lui sera imparti,
DEBOUTER la SCI ARZD et la SAS API de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SCI ARZD et la SAS API aux entiers dépens de la présente instance de référé, sous réserve de la décision qui sera rendue au fond ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles la SA AXA FRANCE IARD sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
A titre principal, REJETER la demande formée à son égard,
La METTRE hors de cause,
A titre subsidiaire, DONNER ACTE à AXA (recherchée en sa qualité d’assureur de la SCI ARZD) de ses protestations et réserves à la demande d’expertise judiciaire formée,
ORDONNER que les opérations d’expertise se déroulent au contradictoire de l’ensemble des parties défenderesses,
En tout état de cause, LAISSER les dépens à la charge des demanderesses ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SARL ASSURANCES GENERALI, citée à personne à la présente instance ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Les sociétés ARZD et API se fondent sur le rapport d’expertise non contradictoire établi le 9 décembre 2025 par le cabinet SARETEC qui confirment l’existence des infiltrations dans leur local et justifient leur demande de désignation d’expert.
La SA AXA FRANCE IARD souligne qu’aucun contrat d’assurance n’est versé aux débats permettant d’identifier les garanties en litige.
Le rapport précité du 9 décembre 2025 établit l’existence des désordres d’infiltrations au local des requérantes susceptibles de mettre en cause l’absence de couverture de l’immeuble voisin appartenant aux consorts [K].
De plus, il est versé aux débats l’attestation d’assurance multirisques habitation souscrite auprès de la compagnie AXA.
Il est ainsi fait la preuve d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction au contradictoire des consorts [K] et de la compagnie AXA.
A l’inverse, la société API ne fait pas la preuve du contrat d’assurance qu’elle aurait souscrit auprès de la compagnie GENERALI. Cette dernière sera en conséquence mise hors de cause.
Sous les réserves précitées, il sera fait droit à la mesure d’instruction répondant à un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Il sera donné acte aux consorts [K] et à la SA AXA FRANCE IARD de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il sera tenu compte des observations des consorts [K] sur la mission donnée à l’expert, qui sera circonscrite aux infiltrations en litige, mais en simplifiant les chefs de mission proposés aux seuls éléments pertinents.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés aux requérantes, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les sociétés ARZD et API ainsi que les consorts [K] seront déboutés de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS la mise hors de cause de la SARL GENERALI ASSURANCES,
ORDONNONS une expertise au contradictoire des autres parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [N] [L]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 3],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- constater les désordres tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport d’expertise non contradictoire établi le 9 décembre 2025,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent de l’ouvrage voisin, d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques, de désordres diminuant l’usage du bien immobilier de la partie demanderesse ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination,
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que la SCI ARZD et la SAS AUTO POIDS LOURD INDUSTRIE PIGNANS (API) verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 21 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 21 OCTOBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS la SCI ARZD et la SAS AUTO POIDS LOURD INDUSTRIE PIGNANS (API) aux dépens,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT