Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/175
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUAY
Décision déférée du 23 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1638
APPELANT
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant, assisté de Me Laurana MINCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
ayant pour tuteur
Association RESO - SERVICE DE PROTECTION DES MAJEURS
[Adresse 3]
[Localité 3]
régulièrement convoqué, non comparant
INTIMÉ
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
régulièrement convoqué, non comparant
[H]
Madame [C] [M], mère de Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
régulièrement avisée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, président, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[U] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 15 octobre 2026.
Par ordonnance du 23 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que la procédure était régulière et a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe, à laquelle il est expressément renvoyé pour les motifs invoqués, le 23 octobre 2026 à 17h07.
Par conclusions du 27 octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, son conseil conclut à la réformation de l'ordonnance déférée, au prononcé de la nullité de la procédure et à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont fait l'objet [U] [M].
À l'audience, [U] [M] déclare être [P], avoir demandé une hospitalisation pour pouvoir arrêter de prendre des médicaments, que tout ce que dit le médecin est faux et ce n'est vrai que lorsqu'il ne prend pas ses médicaments et souligne avoir des difficultés de sommeil.
Son conseil développe les moyens exposés dans les conclusions, soutenant que l'absence de communication de la requête au curateur est une irrégularité qui ne nécessite pas la démonstration d'un grief et que le grief tiré de la tardiveté de la décision administrative est caractérisée par l'absence de notification des droits.
[C] [M], tiers et mère, régulièrement convoquée, ne comparait pas.
L'association RESO, tuteur, régulièrement convoquée, ne comparait pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 26 octobre 2026, M. [M] présente une bizarrerie de contact. Le discours laisse apparaître une rigidité de la pensée. Il existe une instabilité psychomotrice, probablement d'origine multifactorielle, et dont l'étiologie thymique reste encore à explorer. Il existe des angoisses. Le patient peut se montrer méfiant, et interprétatif avec un vécu de persécution dont la critique est partielle. Le sommeil est en cours d'amélioration avec la reprise de thérapeutiques pharmacologiques. Il existe une difficulté de gestion émotionnelle, et une intolérance aux frustrations pouvant entraîner des états de tension interne avec menaces hétéro- agressives. Il existe toujours, à ce stade de la prise en soins, un risque de mise en danger de son intégrité physique.
M. [M] est sorti sans autorisation de l'unité durant deux jours, avec des motivations floues, expliquant qu'il souhaitait rejoindre [Localité 5]. Il présente une conscience faible du caractère pathologique de son état. Il ne critique pas les événements ayant conduit à l'hospitalisation actuelle. Il s'oppose à l'hospitalisation et à la mise en place de thérapeutiques pharmacologiques adaptées. L'hospitalisation complète de psychiatrie est toujours indiquée afin d'assurer une mise en sécurité, une surveillance clinique ainsi que la mise en place de stratégies thérapeutiques adaptées à son état.
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.
Par avis écrit du 27 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Le code de la santé publique pose en principe qu'une irrégularité de procédure ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation contrainte que si cette irrégularité est prouvée et qu'il est fait la démonstration de l'existence d'un grief. Parce qu'il pose cette exigence dans une matière qui, par essence, emporte privation ou restriction de liberté, le texte oblige à démontrer un grief particulier qui excède la seule affirmation de son existence au motif que la mesure porte atteinte à la liberté du patient.
Sur l'absence de communication de la requête au tuteur
Il est constant que l'article R 3211-11 du Code de la santé publique prévoit que, dès réception, le greffe communique la requête à la personne chargée à l'égard de la personne hospitalisée d'une mesure de protection juridique relative à la personne.
L'absence de convocation de la personne chargée de la mesure de protection à l'audience est une irrégularité de procédure qui, pour emporter sanction, ne nécessite pas la démonstration d'un grief.
En revanche, dès lors que cette personne est valablement convoquée à l'audience, elle est dans la même situation juridique, et notamment au regard de la procédure, que la personne protégée, hospitalisée. Elle ne peut donc se prévaloir d'une irrégularité qu'autant que cette irrégularité fait grief. La nécessité de la démonstration du grief s'impose donc aussi à la personne protégée hospitalisée.
Or, la requête est un formulaire qui a pour utilité d'informer la personne chargée de la mesure de protection de son existence, ne comportant par ailleurs aucune information de fond. Ainsi, dès lors, et parce que la personne chargée de la mesure de protection est valablement convoquée à l'audience et a été en capacité de faire valoir tous arguments qu'elle souhaitait, la démonstration de l'existence d'un grief, nécessaire, n'est pas faite.
Le moyen sera écarté.
Sur la tardiveté de la décision administrative
Ce moyen regroupe en réalité deux motifs de contestation.
La démonstration de l'existence d'un grief est nécessaire. Mais il est nécessaire en préalable que l'irrégularité soit constatée.
Il sera rappelé que [U] [M] était dans un état d'agitation extrême lors de son hospitalisation, en fin d'après-midi, et ces circonstances sont de nature à expliquer que la notification de la décision ait été retardée, ne serait ce que pour éviter d'ajouter à son agitation dans un contexte d'intolérance à la frustration pouvant conduire à des réactions inadaptées.
Ainsi, le texte de l'article L.3211-3 du Code de la santé publique n'a pas été violé puisqu'il impose que le patient soit informé, le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, des décisions prises à son égard, des raisons qui les motivent, ainsi que de sa situation juridique et des voies de recours ouvertes.
Les circonstances telles que décrites et l'état du patient justifiaient une prise de décision différée.
Par suite, l'absence de notification invoquée, dès lors que les troubles caractérisaient un obstacle à une information et que le patient n'a pas été privé de ses droits, notamment du contrôle par l'autorité judiciaire dans un temps très bref, n'est la cause d'aucun grief.
Le moyen sera écarté.
La décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 octobre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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