Texte intégral
Du 20 janvier 2026
53D
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/02773 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZS3
S.A. BNP PARIBAS
C/
[U] [E]
- Expéditions délivrées à
Me BOHBOT
- FE délivrée à
Le 20/01/2026
Avocats : Me Eric BOHBOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 janvier 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
La Société BNP PARIBAS
RCS de [Localité 1] n°662 042 449
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric BOHBOTAvocat au barreau de PARIS
substitué par Me Claire MAILLET, avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDERESSE :
Madame [U] [E]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [U] [E] a accepté le 14 octobre 2022 une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 25.000 euros, remboursable en 108 échéances mensuelles au taux de 4,96% (Taux annuel effectif global : 5,32%), émise par la SA BNP PARIBAS.
Par acte introductif d'instance en date du 21 mai 2025, la SA BNP PARIBAS, arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme ou justifiant subsidiairement la résolution judiciaire du contrat, a fait assigner Mme [U] [E] à l'audience du 4 novembre 2025 pour :
- faire condamner Mme [U] [E] à lui payer la somme de 25.568,89 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 4,96% à compter du 9 mai 2025 jusqu'au jour du complet paiement, et de la somme de 1.880,32 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 au titre de l'indemnité de résiliation
* subsidiairement
- faire prononcer la résolution judiciaire du contrat
- faire condamner Mme [U] [E] à lui payer la somme de 25.568,89 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 4,96 % à compter du 9 mai 2025 jusqu'au jour du complet paiement, et de la somme de 1.880,32 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 au titre de l'indemnité de résiliation
* en tout état de cause,
- faire condamner Mme [U] [E] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- faire rappeler au besoin l'exécution provisoire de droit attachée à la décision.
La SA BNP PARIBAS, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à cette audience, a précisé en outre que son action n'est pas forclose et à la demande de la juridiction l'interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l'éventuelle sanction qui résulterait d'un manquement, a indiqué fournir l'ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles, à l'exception du justificatif de la consultation du FICP.
Mme [U] [E], assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de Procédure Civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu s'assurer de son domicile actuel, n'a pas comparu. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice a été réceptionnée le 24 mai 2025 par l'intéressée.
MOTIFS
Sur l'absence du défendeur
En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.
Mme [U] [E], qui n'a pas été citée à personne, ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la valeur des prétentions fondées sur les mêmes faits ou des faits connexes excédant 5.000 euros, en rappelant que l'article R.632-1 du code de la consommation précise : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat".
La créance invoquée par la SA BNP PARIBAS sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s'expliquer à l'audience.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
ou le premier incident de paiement non régularisé ;
ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au 10 juillet 2023, l'échéance de juin 2023 ayant été régularisée le 10 août 2023.
L'action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.
Sur la créance de la SA BNP PARIBAS
En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. De plus l'article L.312-38 précise qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux ci-dessus mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Toutefois en application de l'article L.312-12 du code de la consommation, le prêteur doit établir et remettre à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une fiche d'information précontractuelle contenant les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Selon l'article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L.312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
De plus il résulte de l'article L.312-16 du code de la consommation qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.
L'article L.312-17, précise que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Enfin selon les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 ou sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts.
Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
La SA BNP PARIBAS verse aux débats outre le contrat et le fichier de preuve de la signature numérique :
- la fiche d'information précontractuelle
- la notice sur l'assurance facultative et la fiche conseil assurance
- la fiche explicative
- la fiche dite de dialogue qui toutefois dans la version produite n'est qu'une fiche explicative
- les documents relatifs à l'assurance emprunteur et sa notice
- l'historique des règlements.
En revanche, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de Mme [U] [E] alors que le prêt porte sur une somme de 25.000 euros et qu'il incombe au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Or aucun justificatif quant à cette vérification n'est produit par le prêteur, qui ne justifie pas non plus avoir consulté le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP).
La déchéance du droit aux intérêts contractuels sera par suite prononcée à compter de la conclusion du contrat.
De plus, pour assurer l'effectivité de la sanction qui doit être dissuasive afin que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts soient significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait bénéficié s'il avait respecté ses obligations, et compte tenu du taux actuel de l'intérêt légal (2,62% au 1er semestre 2026) qui n'est pas significativement différent du taux contractuel (4,96%), il convient de prévoir que la SA BNP PARIBAS sera aussi déchue du bénéfice de l'intérêt légal.
Par ailleurs compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, la SA BNP PARIBAS était fondée à mettre en oeuvre la déchéance du terme.
Le prêteur justifie avoir notifié à Mme [U] [E] par courrier du 14 août 2023 remis le 18 août 2023, une mise en demeure de régulariser les échéances arriérées et son intention de faire application de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours, puis l'avoir mise en demeure après déchéance du terme prononcée le 23 février 2024 par courrier recommandé réceptionné le 28 février 2024.
La déchéance du terme est donc régulière.
Dès lors, compte tenu du capital emprunté, soit 25.000 euros, auquel il convient d'ajouter les frais d'assurance échus jusqu'à l'exigibilité du capital restant dû, soit la somme de 268 euros (16,75X16), le solde dû après déduction des encaissements, soit 2.636,32 euros (506,64 + 7 échéances de 304,24 euros), s'établit en principal à 22.631,68 euros.
L'indemnité de résiliation prévue par le contrat et qui sanctionne la défaillance de l'emprunteur, en application de l'article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme de 220 euros, dans la mesure où accorder à la SA BNP PARIBAS le bénéfice d'une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par la société de crédit qui a manqué à ses obligations, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l'emprunteur.
Mme [U] [E] sera condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 22.631,68 euros au titre du principal restant dû et la somme de 220 euros au titre de l'indemnité réduite.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront supportés par Mme [U] [E], qui succombe.
Toutefois, en considération de la situation économique de chaque partie, l'équité commande de rejeter la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la SA BNP PARIBAS recevable en son action en paiement ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ;
CONDAMNE Mme [U] [E] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 22.631,68 euros au titre du principal restant dû et la somme de 220 euros au titre de l'indemnité réduite ;
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [U] [E] aux dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTchargée
des contentieux de la protection
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