Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/02866
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 20 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 25/02854
N° Portalis DBVV-V-B7J-JII3
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
[N] [D]
[V] [C]
C/
[E] [D]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Septembre 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [N] [D]
née le 26 Mars 1973 à [Localité 1] (92)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [C]
né le 10 Mai 1964 à [Localité 3] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
Assistés de Maître Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [E] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Assigné
sur appel de la décision
en date du 14 OCTOBRE 2025
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5]
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par acte authentique reçu les 20 et 23 mai 2017, [U] [L] veuve [D], représentée par sa tutrice [Y] [D] épouse [H], [K] [D], [G] [D] épouse [I], [Q] [D] et Mme [I] ont régularisé un compromis de vente portant sur le bien situé [Adresse 4] à [Localité 6], au bénéfice de [N] [D] et [V] [C] (ci-après les consorts [R]), moyennant le prix de 500 000 euros.
[U] [L] veuve [D] est décédée le 27 juillet 2017 en laissant à sa succession, notamment, [E] [D], occupant des lieux, qui a refusé de signer l'acte authentique réitératif de vente.
Sur assignation des consorts [R], et par jugement du 4 août 2021, le tribunal judiciaire de Dax a notamment':
ordonné l'exécution forcée du compromis authentique de vente en date des 20 et 23 mai 2017
condamné chacun des membres de l'indivision venderesse à régulariser l'acte authentique de vente conformément aux clauses du compromis de vente, dans les trois mois du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant trois mois
autorisé l'office notarial [Localité 7][M], notaires à [Localité 8]
[F] et, secondairement, à [Localité 6], à régulariser l'acte sur la base du présent jugement
ordonné l'expulsion de tout occupant du bien et ce dans le délai de deux mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard d'occupation du bien pendant trois mois, si besoin avec le concours de la force publique.
Ce jugement a été signifié le 15 septembre 2021 à M. [E] [D].
Par procès-verbal du 5 août 2022, M. [E] [D] a été expulsé des lieux.
Par ordonnance du 1er février 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Pau a radié l'appel formé par M. [E] [D] contre ce jugement.
M. [E] [D] a refusé de signer l'acte de vente réitératif.
Sur assignation des consorts [R], et par jugement du 16 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a notamment':
[liquidé les deux astreintes provisoires ayant couru contre M. [E] [D]]
fixé une astreinte définitive
dit que M. [E] [D] devra exécuter l'obligation de signature de l'acte de vente telle que prévue par le jugement du 4 août 2021 dans le délai de 90 jours à compter de la signification de la présente décision
dit qu'à défaut, et passé ce délai, M. [E] [D] sera condamné au paiement de la somme de 250 euros par jour de retard pour une période de 90 jours
Ce jugement a été signifié à M. [E] [D] le 19 juillet 2024.
L'appel formé par M. [E] [D] a été frappé de caducité.
Suivant exploit du 28 février 2025, les consorts [R] ont fait assigner M. [E] [D] par devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax en liquidation de l'astreinte définitive et fixation d'une nouvelle astreinte.
Le 7 avril 2025, le notaire instrumentaire a fait sommer M. [E] [D] de comparaître en son étude le 29 avril 2025 pour signer l'acte réitératif de vente.
Par procès-verbal de difficultés du 29 avril 2025, le notaire instrumentaire a pris acte des déclarations de M. [E] [D] qui a indiqué «'je refuse de signer l'acte de vente. Le prix est trop faible. Je suis en convalescence suite à une intervention chirurgicale. Je fournirai les observations après avoir vu mon avocat'».
Par jugement contradictoire du 14 octobre 2025, le juge de l'exécution a':
débouté les consorts [R] de leur demande de liquidation de l'astreinte
dit que M. [E] [D] devra exécuter l'obligation de signature de l'acte de vente telle que prévue par le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 4 août 2021 dans le délai d'un an à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte définitive de 3 000 euros par convocation du notaire pour signature de la vente à laquelle il ne défère pas ou ne se fait pas représenter durant ce délai,
rappelé à M. [E] [D] qu'il peut donner procuration pour se faire représenter lors de la signature de l'acte authentique de vente, si bien que ses éventuels problèmes de santé ne pourront pas être un motif pour tenter d'échapper à son obligation de signature de l'acte,
condamné M. [E] [D] à payer à [V] [C] et [N] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [E] [D] aux entiers dépens,
débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 22 octobre 2025, Mme [D] et M. [V] [C] ont relevé appel de ce jugement.
La déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref en date du 20 novembre 2025 ont été signifiés à M. [E] [D] le 28 novembre 2025, à personne.
M. [E] [D] n'a pas constitué avocat dans les délais légaux.
Les appelants ont remis au greffe leurs premières conclusions le 16 décembre 2025.
Ces conclusions ont été signifiées à M. [E] [D] le 23 décembre 2025, à personne.
Leurs dernières conclusions ont été remises le 4 juin 2026 et signifiées le 8 juin 2026, à personne.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2026.
Vu les dernières conclusions remises le 4 juin 2026 et signifiées le 8 juin 2026 par les appelants qui ont demandé à la cour de':
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté Monsieur [V] [C] et Madame [N] [D] de leur demande de liquidation de l'astreinte';
- dit que [E] [D] devrait exécuter l'obligation de signature de l'acte de vente telle que prévue par le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 4 août 2021 dans le délai d'un an à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte définitive de 3.000 € par convocation du notaire pour signature de la vente laquelle il ne défère pas ou ne se fait pas représenter durant ce délai
- rappellé à [E] [D] qu'il peut donner procuration pour se faire représenter lors de la signature de l'acte authentique de vente, si bien que ses éventuels problèmes de santé ne pourront pas être un motif pour tenter d'échapper à son obligation de signature de l'acte.
Et, statuant à nouveau, de':
liquider l'astreinte fixée par le jugement du 16 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax'à la somme de 25 970 euros pour la période courant du 20 octobre à la date de délivrance de l'assignation,
En conséquence':
condamner M. [E] [D] à leur payer la somme de 25 970 euros en liquidation de l'astreinte fixée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax'le 16 juillet 2024 relative à la régularisation de l'acte de vente,
Vu l'article L 131-2 du code des procédures civiles et d'exécution':
assortir la condamnation de M. [E] [D], prononcée par le tribunal judiciaire de Dax'le 4 août 2021 à signer l'acte de vente d'une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'arrêt jusqu'à justification exécution complète de la décision';
condamner M. [E] [D] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
* * *
MOTIFS
Sur la procédure
La déclaration d'appel ayant été signifiée à personne, le présent arrêt sera réputé contradictoire.
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l' intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Et, selon l'article 954 - dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Ainsi, lorsqu'elle n'est pas saisie de conclusions par l'intimé, la cour d'appel doit, pour statuer sur l'appel, examiner, au vu des moyens d'appel, les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.
Sur la liquidation de l'astreinte définitive
En droit, l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l'espèce, l'astreinte définitive prononcée par le jugement du juge de l'exécution du 16 juillet 2024 a pris effet le 20 octobre 2024 pour une période de 90 jours.
Cependant, contrairement à ce que soutiennent les appelants, M. [E] [D] n'était pas tenu, au titre de l'astreinte assortissant son obligation de faire mise à sa charge, de prendre l'initiative de demander au notaire instrumentaire de le convoquer en vue de signer l'acte réitératif dans le délai de 90 jours.
Les consorts [R] et le notaire instrumentaire avaient toute latitude pour mettre M. [E] [D] en mesure d'exécuter son obligation en organisant sa convocation, dans ce délai, à une réunion de signature de l'acte réitératif.
En l'espèce, M. [E] [D] a été sommé, le 7 avril 2025, de se présenter en l'étude du notaire le 29 avril 2025 aux fins de régulariser l'acte réitératif de vente en présence des autres parties, soit bien au-delà de la période de 90 jours.
Cette sommation n'avait été précédée d'aucune convocation postérieure au 16 juillet 2024, et il n'est pas allégué que la délivrance de la convocation au-delà des 90 jours prescrits serait imputable à M. [E] [D], d'autant que le notaire ne l'a informé de l'obtention du prêt sollicité par les acquéreurs que le 28 janvier 2025 et que la date de la convocation a été manifestement fixée en considération de cet élément nouveau que le notaire devait intégré dans l'acte réitératif.
Si M. [E] [D], qui a bien déféré à la convocation délivrée par le notaire, a refusé, sans motif légitime, de signer l'acte, il reste que sa défaillance ne peut être sanctionnée par l'astreinte définitive dont les conditions de sa liquidation n'étaient plus réunies depuis la fin du mois de janvier 2025.
Par conséquent, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [R] de leur demande de liquidation de l'astreinte définitive pour la période entre le 20 octobre 2024 et l'assignation du 28 février 2025.
Sur la fixation d'une nouvelle astreinte définitive
Il est constant que M. [E] [D] entend refuser de signer l'acte de vente au prétexte d'un prix qu'il estime insuffisant, en contrariété même avec l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal judiciaire de Dax du 4 août 2021, manifestant ainsi une volonté d'obstruction à toute exécution de son obligation de signer l'acte réitératif dans les termes du compromis de vente de mai 2017.
Cependant, au jour où la cour statue, la situation de blocage provoquée par M. [E] [D] a évolué puisque les coïndivisaires vendeurs ont été autorisés en justice, par jugement du tribunal judiciaire de Dax du 10 décembre 2025, à passer seuls et hors la présence et le consentement de M. [E] [D] l'acte de vente du bien immobilier en cause.
La demande de fixation d'une nouvelle astreinte définitive à compter du prononcé du présent arrêt n'a donc pas d'objet utile puisque la signature de M. [E] [D] n'est plus une condition nécessaire à la régularisation de l'acte réitératif de vente.
Par ailleurs, la cour ne peut qu'infirmer le chef du jugement entrepris ayant fixé une astreinte définitive forfaitaire de 3 000 euros prenant effet un an après la signification de celui-ci, soit postérieurement au 10 décembre 2025.
Les consorts [R] seront déboutés de leur demande de fixation d'une astreinte définitive.
Les consorts [R], qui n'ont pas conclu sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance, sont réputés s'approprier les motifs du jugement entrepris de ces chefs.
Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs dès lors que la demande de fixation d'une nouvelle astreinte définitive était parfaitement fondée et justifiée au regard de la position prise par M. [E] [D] le 29 avril 2025.
L'appel du chef de la nouvelle astreinte définitive, sous évaluée par le jugement entrepris, était également fondé, le rejet de cette demande étant justifié seulement par des circonstances survenues postérieurement à l'appel.
M. [E] [D] sera condamné aux dépens d'appel.
En revanche, les consorts [R] seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a':
- dit que M. [E] [D] devra exécuter l'obligation de signature de l'acte de vente telle que prévue par le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 4 août 2021 dans le délai d'un an à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte définitive de 3 000 euros par convocation du notaire pour signature de la vente à laquelle il ne défère pas ou ne se fait pas représenter durant ce délai,
- rappelé à M. [E] [D] qu'il peut donner procuration pour se faire représenter lors de la signature de l'acte authentique de vente, si bien que ses éventuels problèmes de santé ne pourront pas être un motif pour tenter d'échapper à son obligation de signature de l'acte,
et, statuant à nouveau sur la demande de fixation d'une astreinte définitive,
DEBOUTE les consorts [R] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt jusqu'à l'exécution complète de la décision,
CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [E] [D] aux dépens d'appel,
DEBOUTE les consorts [R] de leur demande complémentaire au titre des frais irrépétibles d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,