Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01347 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAEOT
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Azanie JULIEN-RAMA, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Cécile CAYRIER, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 25 août 2026 n° 26/1234 de Céline VARESANO, Juge placée à la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 18 Septembre 2026 à 11h59, présentée par Monsieur le Préfet DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon substitué par Me Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de Marseille ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue RUSSE et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de [H] [C], serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que
M. [F] [B]
né le 9 mai 1990 à [Localité 3]
de nationalité russe
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’une condamnation à une peine d’INTERDICTION DEFINITIVE du territoire national prononcée le 16 juin 2025 par la Cour d’appel d’[Localité 4] ;
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 20 août 2026 et notifiée le 21 août 2026 à 09h06 ;
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures (loi du 27 juillet 2026) à compter de cette notification , à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère présentée déclare :
je parle un peu français ;
Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Monsieur [B] présente une menace pour l’ordre public ; Il a été condamné pour des atteintes aux personnes ; Il peut faire l’objet d’une 4ème voire 5ème prolongation au vu des condamnations prononcées ;
Monsieur [B] a fait 5 demandes d’asiles qui ont été rejetées ; Monsieur [B] a fait l’objet de 4 mesures d’éloignement ;
Monsieur [B] n’a pas versé l’orignal de son passeport, mais simplement une copie ;
l’assignation à résidence n’est pas possible ;
La préfecture a fait une relance le 21 août 2026, et le 16 septembre 2026 ; la Préfecture a donc fait toutes les diligences nécessaires ;
Observations de l’avocat :
Monsieur [B] sait qu’il ne peut plus se maintenir sur le territoire français ;
Monsieur [B] a reçu une convocation de la police de son pays pour être mobilisable dans le conflit ukrainien - russe ;
Monsieur [B] a une adresse stable, la mère de son meilleur ami ; il demande à quitter le territoire de lui-même ; il a remis la photocopie de son passeport ;
La rélance du 16 septembre 2026 n’a pas donné lieu à une réponse ;
La personne étrangère présentée déclare :
Je sais que je peux rester au cra durant 210 jours ; je sais que je ne peux pas rester en France ; je ne ferai plus de bêtises ; je suis fatigué ; j’ai été bléssé ; je veux la chance de quitter la France par mes propres moyens ;
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE FOND :
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport dans la mesure où :
Attendu que l’intéressé a fait l’objet d’une interdiction du territoire français à titre définitif prononcée par la Cour d’appel d’[Localité 4] le 29/06/2026 ; qu’il a été placé au centre de rétention administratif le 21 août 2026, à l’issue de son incarcération.
Attendu que l’intéressé a été condamné pour plusieurs faits d’extorsion et de vols à un emprisonnement de cinq années ; qu’il s’agit d’atteintes aux personnes graves et répétées ; qu’il représente une menace à l’ordre public.
Attendu que s’il affirme à l’audience avoir l’intention de quitter le territoire national, il ressort des éléments du dossier qu’il n’a pas respecté quatre décisions d’éloignement précédemment, manifestant ainsi son refus de quitter le territoire national ; qu’il ne possède aucun document d’identité, et ne présente aucune garantie de représentation en France.
Attendu que s’il fait état de sa situation pénale particulière dans son pays d’origine étant considéré comme déserteur, sa demande de protection a été déclarée irrecevable par l’OFPRA le 8 septembre 2026 ; que l’autorité administrative a effectué les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires russes afin de se voir délivrer un laissez-passer après identification ; qu’il est donc fait droit à la requête de Monsieur le Préfet.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet des Bouches-du-Rhône ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [F] [B]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 20 octobre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 19 Septembre 2026 à 11h39
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 19 septembre 2026
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment