Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 25/01276 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OG3D
Code affaire : 88F
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [O] [Q] et de [A] [J], auditrices de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.
Demandeur :
Monsieur [H] [T]
4 rue Alfred Nobel
44700 ORVAULT
Représenté par Maître Agnès PANNIER, avocate au barreau de ROUEN, substituée par Maître Franck-Olivier ARDOUIN, avocat au barreau de NANTES
Défenderesse :
CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DE NORMANDIE
5 avenue du Grand Cours
CS 36028
76028 ROUEN CEDEX 1
Représentée par M. [R] [C], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial donné par la CARSAT de Normandie
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Par formulaire renseigné le 11 avril 2018, monsieur [H] [T] a sollicité l’octroi de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) auprès de la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) de Normandie.
Le 27 juillet 2018, la CARSAT de Normandie a rejeté la demande de monsieur [T].
Suite à la contestation élevée par monsieur [T], la CARSAT lui a notifié la décision de la commission de recours amiable (CRA) qui, lors de sa séance du 15 novembre 2018, a partiellement admis le recours et ordonné la prise en compte par les services administratifs de la période d’activité du 09 juillet 1984 au 21 septembre 1984 et du 24 septembre 1984 au 31 mars 1985.
Par courrier du 18 février 2019, la CARSAT a notifié à monsieur [T] le rejet de sa demande au motif que ses périodes d’activité (du 09 juillet au 21 septembre 1984, et du 24 septembre 1984 au 31 mars 1985) considérées pour l’ouverture du droit l’allocation ne lui permettaient pas de bénéficier du dispositif à ce jour, mais que son droit pourrait être ouvert au 1er janvier 2023.
Monsieur [T] a saisi le tribunal judiciaire d’ANGERS qui, par jugement du 28 juin 2021 l’a débouté de son recours.
Par formulaire renseigné le 29 avril 2022, monsieur [T] a sollicité l’octroi de l’ACAATA auprès de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADAIE d’Ille de France (CRAMIF).
Par courrier du 06 janvier 2023, la CRAMIF a notifié à monsieur [T] son admission au bénéfice de l’ACAATA, avec prise en compte d’une période d’activité supplémentaire, du 1er avril 1985 au 28 février 1989.
Par arrêt du 07 septembre 2023, la cour d’appel d’ANGERS a infirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’ANGERS du 28 juin 2021, et dit que les périodes d’activité du 06 mars 1989 au 31 octobre 1993, et du 08 novembre 1993 au 31 juillet 1996 ouvraient droit au bénéfice de l’ACAATA.
Par acte du 07 août 2024, monsieur [T] a fait assigner la CARSAT de Normandie devant le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN en vue, notamment, de la voir condamner à l’indemniser de son préjudice économique et moral.
Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de ROUEN s’est déclaré incompétent, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de NANTES.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 16 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.
Monsieur [H] [T] demande au tribunal de :
- le dire et le juger recevable et bien-fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la CARSAT de l’intégralité de ses demandes,
- condamner la CARSAT à lui régler la somme de 88.054,45 euros en indemnisation du préjudice économique qu’il a subi,
- condamner la CARSAT à lui régler la somme de 60.000,00 euros en indemnisation du préjudice moral qu’il a subi,
- condamner la CARSAT à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions édictées par l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CARSAT aux entiers dépens.
La CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL de Normandie demande au tribunal de :
- confirmer qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité,
- rejeter sa demande relative à la réparation du préjudice économique dès lors qu’il a été rétabli intégralement dans ses droits,
- rejeter sa demande relative à la réparation du préjudice moral dès lors qu’il n’est pas démontré que son préjudice serait en lien direct et certain avec une faute avérée de la caisse,
- rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, lesquels seront laissés à la charge du demandeur,
- condamner, à titre reconventionnel, monsieur [T] à lui verser la somme de 2.400,00 euros correspondants aux frais d’avocat qu’elle a dû engager devant le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN.
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions responsives et récapitulatives de monsieur [H] [T], remises à l’audience, aux conclusions de la CARSAT, remises à l’audience, et à la note d'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 1240 du code civil dispose :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [T] estime que la CARSAT de Normandie a commis une faute dans la gestion de son dossier de demande d’octroi de l’ACAATA.
Il indique, notamment, qu’il a transmis, dès l’origine, un dossier complet.
Il résulte, pour autant de la pièce n°9 de monsieur [T] que, par courrier du 13 juin 2018, la CARSAT a sollicité la délivrance de la copie de son livret militaire ou sa carte de service national, « pièce indispensable » en vue du traitement de son dossier.
Par ailleurs, il ressort, également, de la décision de la CRA en date du 17 janvier 2019, que « l’assuré n’a transmis aucun certificat de travail lors de la constitution de son dossier. Par conséquent, les services administratifs n’ont pas retenu de période d’activité, et notifié un rejet à l’assuré ».
Compte tenu des « nouveaux justificatifs transmis », la CRA mentionne que « seule la période du 09 juillet 1984 au 21 septembre 1984 au sein de la société NORMED en tant que dessinateur semble réunir les conditions requises », précise que « concernant les autres périodes, il convient de rappeler que les métiers de chef de service études, directeur bureau d’études et responsable études / projets ne sont pas cités par arrêté ministériel », et ajoute cependant que « lors de séance, les administrateurs ont souhaité la prise en compte de la période d’activité de l’assuré en tant que dessinateur (métier cité) au sein de l’établissement FORGES CALOIN (établissement listé). Pour en déterminer la période exacte, il a été demandé à monsieur [T] de produire son dernier bulletin de salaire en tant que dessinateur. Ce justificatif de mars 1985 a été transmis par mail le 22/01/19. Ainsi, la période du 24/09/84 au 31/03/85 pourrait être retenue dans le calcul de ses droits ».
Il n’est donc pas établi par les éléments transmis au tribunal que monsieur [T] ait transmis un dossier de demande d’ACAATA complet, si bien qu’aucune tardiveté fautive de l’organisme de sécurité sociale gestionnaire ne saurait, de ce point de vue, être invoqué.
Monsieur [T] estime, également, que les services de la CARSAT et de la CRAMIF ont fait droit à la quasi intégralité de ses demandes avant même que la cour d’appel ne statue sur ses contestations : c’est donc qu’ils reconnaissaient volontairement, et sans décision de justice, la recevabilité de ses arguments et le bien fondé de ses demandes, dans leur état initial.
Pour autant, dans son arrêt du 07 septembre 2023, la cour d’appel d’ANGERS relève, pour la période du 06 mars 1989 au 31 octobre 1993, que « certes, le métier de directeur bureau d’études n’apparaît pas spécifiquement dans l’arrêté du 7 juillet 2000 (…). En même temps, l’intitulé de ce métier résulte de la convention nationale de la métallurgie et doit être assimilé en réalité dans l’arrêté du 7 juillet 2020 concernant spécifiquement les métiers de la construction et de la réparation navales aux ‘agents d’encadrement’ visés pour les travaux de bord, les travaux de coque et les travaux d’atelier, intitulé suffisamment large pour englober le métier de directeur bureau d’études qui apparaît comme un métier très technique et de terrain (…). Dans ces conditions, il convient de constater que monsieur [T] exerçait bien un métier visé par l’arrêté du 7 juillet 2000, en tant qu’agent d’encadrement / dessinateur au sein d’une société figurant également sur cet arrêté et pendant la période requise », et, pour la période du 08 novembre 1993 au 31 juillet 1996, que « sur les bulletins de salaire de monsieur [T], il est noté l’adresse de l’établissement LEROUX ET LOTZ à NANTES, 10 rue des Usines. Effectivement comme l’indique à juste titre la CARSAT, cet établissement n’est visé par l’arrêté du 7 juillet 2000 y compris dans sa dernière version que pour la période du 1960 à 1975. Cependant, à la lecture de l’extrait du contrat de travail, il est noté que le salarié exercera ses fonctions ‘à partir de NATES-CHANTENAY’ et qu’il pourra être amené à effectuer des déplacements et à changer de lieu de travail. Cela signifie clairement que dans l’esprit de l’employeur à l’époque, monsieur [T] n’exerce pas un emploi sédentaire ».
A cet égard, la CARSAT souligne, à raison, que « au regard des preuves qui ont pu lui être soumises, [elle] n’a fait qu’appliquer strictement les textes et refuser une extension non prévue par ces derniers », et « n’a fait qu’interpréter strictement la lettre de la loi dans le cadre normal de ses missions », alors que, « au contraire (…) la cour d’appel d’ANGERS a certes apprécié souverainement et différemment les faits qui lui ont été soumis mais son raisonnement ne s’imposait pas à l’évidence dès le départ (…) ».
La CARSAT ajoute que « il convient également de relever qu’elle a procédé à une interprétation particulièrement extensive des dispositions de la loi de 1998, en assimilant à tort certains métiers ou établissements à ceux figurant effectivement sur les pièces versées aux débats »...
Dans ces conditions, la commission par la CARSAT de Normandie dans le traitement du dossier de demande d’ACAATA présenté par monsieur [T] n’est pas davantage caractérisée, de cet autre point de vue, par les pièces versées au dossier.
Il conviendra de noter que, même si tel était le cas, monsieur [T] ne verse aucun élément de preuve au soutien de son allégation de l’existence d’un préjudice en lien direct.
En effet, monsieur [T] affirme que « l’impossibilité qui était la sienne de travailler à l’époque même où il avait engagé les premières démarches afin d’obtenir l’ACAATA (avril 2018) et l’absence de perception de l’ACAATA avant 2023 l’ont placé dans une situation financière précaire et génératrice d’un important stress. Ainsi, [il] s’est retrouvé sans ressources sur la période s’étalant de mars 2020 au mois de janvier 2023 alors même qu’il aurait dû sur cette même période percevoir l’ACAATA. C’est ce qui l’a conduit à utiliser son épargne de sécurité et vendre ses biens personnels. Il a dû en outre changer de logement et solliciter le bénéfice du RSA jusqu’à ce que la CARSAT reconnaisse en l’année 2023 ses erreurs d’interprétation. Or, cette situation de détresse psychologique et financière a inévitablement aggravé la maladie dont [il] est affecté, maladie l’ayant conduit à devoir subir une très longue hospitalisation durant laquelle par deux fois le pronostic vital a été engagé ».
Or, monsieur [T] ne produit pas aux débats de pièces en rapport avec les situations qu’il décrit dans ses écritures.
Aussi, monsieur [T], défaillant dans l’administration de la preuve, sera débouté de ses demandes d’allocation de dommages et intérêts au titre d’un préjudice économique et moral.
Monsieur [T] succombant dans le cadre du présent litige, il en supportera, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens.
Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Dans le cas présent, il n’apparaît pas inopportun de laisser le montant des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE monsieur [H] [T] de sa demande d’allocation de dommages et intérêts dirigée contre la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL de Normandie ainsi que de ses autres demandes ;
CONDAMNE monsieur [H] [T] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées à ce titre ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE