Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00778 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMQ4
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Florian BRAVO, Vice-Président
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d'ORLEANS, substituée par Me Angeline PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [X] [D]
demeurant [Adresse 2] - Résidence Autonomie [Adresse 3]
comparant en personne
A l'audience du 25 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 15 juin 2015, Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [L], [X] [D] et Madame [P], [S], [F] [V], s’agissant d’un logement situé au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 820 euros, charges comprises.
Madame [P], [S], [F] [V] est décédée le 2 juin 2016, laissant Monsieur [L], [X] [D] seul titulaire du bail.
Le 15 octobre 2024, Monsieur [L], [X] [D] a adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, le congé du logement qu’il occupe pour le 15 janvier 2025.
Monsieur [D] n’a pas quitté les lieux au 15 janvier 2025.
Un procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice en date du 28 mars 2025 fait état que Monsieur [L], [X] [D] est toujours présent dans les lieux.
Le 6 octobre 2025, une sommation de payer a été adressée à Monsieur [L], [X] [D] par acte de commissaire de justice remis à étude.
Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H] a ensuite fait assigner en référé le 14 octobre 2025 Monsieur [L], [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins suivantes :
Condamner Monsieur [L], [X] [D] à payer la somme de 17.965 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025, à Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H] ;Condamner Monsieur [L], [X] [D] aux entiers dépens ;Condamner Monsieur [L], [X] [D] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 25 juin 2026, Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H], représentée par son avocat, a indiqué que le locataire a quitté le logement en mars 2025 et que les clés ont été restituées le 26 avril 2025. Elle a actualisé le montant de la dette à la somme de 17.965 euros et a indiqué maintenir ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, Monsieur [L], [X] [D] a comparu. Il a indiqué ne pas contester le montant de la dette.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, l’ordonnance est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.
I. SUR LES LOYERS ET CHARGES :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Outre le contrat de bail du 15 juin 2015, Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H] a produit un relevé de compte comprenant l'échéance du mois d’avril 2025.
Il se comprend à la lecture de ces pièces que la bailleresse a fixé comme terme du bail le 26 avril 2025, date de remise des clés du logement par le locataire.
A l'issue du bail, la somme de 17.965 euros apparaît au débit du compte locataire de Monsieur [L], [X] [D], déduction faite du montant du dépôt de garantie (795 euros).
En conséquence, Monsieur [L], [X] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer, à titre provisionnel, à Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H] la somme de 17.965 euros au titre des loyers et charges impayés. Celle-ci portera intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de la sommation de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens :
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [L], [X] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’à dû accomplir Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H], Monsieur [L], [X] [D] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable, l’action formée par Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H] à l’encontre de Monsieur [L], [X] [D] ;
CONDAMNE Monsieur [L], [X] [D] à verser à Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H], la somme provisionnelle de 17.965 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de la sommation de payer, puis à compter de la présente décision pour le surplus pour le logement situé [Adresse 4], terme du bail fixé le 26 avril 2025, date de remise des clés par le locataire, et cela après déduction du montant du dépôt de garantie (795 euros) ;
CONDAMNE Monsieur [L], [X] [D] à verser à Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H], une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L], [X] [D] aux entiers dépens de l'instance à l’exception des frais d’état des lieux de sortie qui resteront à la charge de Madame [B], [A], [W] [U] veuve [H] ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment