Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [P] [T]
Madame [N] [T]
Préfet de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Anne HAUPTMAN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02465 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAGP
N° MINUTE : 4
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [O] veuve [D],
[Adresse 1]
représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [T],
[Adresse 2]
comparant en personne
Madame [N] [T],
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02465 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAGP
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 8 octobre 2020 à effet au 16 octobre suivant, Madame [R] [O] veuve [D] a donné à bail à Monsieur [P] [T] et Madame [J] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1070 euros outre 80 euros de provision sur charges. Madame [J] [W] a donné congé le 18 novembre 2020 à effet au 18 juin 2022.
Madame [N] [T] s’est portée caution solidaire par acte d’engagement du 28 septembre 2020, pour la durée du contrat, ceci pour le paiement des loyers, charges et indmenités d’occupation.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [R] [O] veuve [D] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4142,26 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’octobre 2025 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 27 octobre 2025. Le commandement a été dénoncé à la caution le 6 novembre 2025.
Par actes de commissaire de justice des 18 et 27 février 2026, Madame [R] [O] veuve [D] a fait assigner Monsieur [P] [T] et Madame [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
- condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [N] [T] à lui payer les loyers et charges impayés au 3 février 2026, soit la somme de 5310,74 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer sur la somme de 4142,26 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [N] [T] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la caution, et de la notifiction à la CCAPEX.
Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [O] veuve [D] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 27 octobre 2025, et ce pendant plus de six semaines.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A l'audience du 18 juin 2026, Madame [R] [O] veuve [D], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à ajouter à titre subsidiaire la demande en validation du congé du 3 mars 2026 pour motif légitime et sérieux à effet au 15 octobre 2026, et a actualisé sa créance à la somme de 5029,22 euros, selon décompte en date du 15 juin 2026. Elle a indiqué que le dernier versement date du 22 avril 2026.
Monsieur [P] [T] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 2000 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il a expliqué être intermittent du spectacle et que la dette locative a été générée à la suite d’affaires infructueuses qui lui ont causées une perte importante d’argent.
Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [N] [T] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugment réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 20 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Etant un bailleur privé, Madame [R] [O] veuve [D] n’était pas tenue de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 8 octobre 2020 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 octobre 2025, pour la somme en principal de 4142,26 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines (seule la somme de 3600 euros ayant été payée dans le délai, le 5 novembre 2025), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 décembre 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, il sera relevé que le loyer courant de juin 2026 n’est pas payé au jour de l’audience. En outre, Monsieur [P] [T] ne démontre pas être en capacité de régler sa dette locative de façon échelonnée. Il ne produit auucn justificatif de ses revenus, alors qu’aucun paiement des loyers n'est intervenu depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, il convient de le débouter de sa demande de délais.
Monsieur [P] [T] étant sans droit ni titre depuis le 8 décembre 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé enfin que lesort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Monsieur [P] [T] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, Madame [R] [O] veuve [D] produit un décompte démontrant que Monsieur [P] [T] reste lui devoir la somme de 5029,22 euros à la date du 15 juin 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.
Pour la somme au principal, Monsieur [P] [T] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 5029,22 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4142,26 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Monsieur [P] [T] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 16 juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
En sa qualité de caution solidiare, Madame [N] [T] sera tenue solidairement de ces condamnations, celle-ci ne faisant état, en son absence à l’audience, d’aucun motif pour contester la validité de son engagement.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [T] et Madame [N] [T], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, mais à l’exclusion de la notification à la CCAPEX qui n’était pas nécessaire en l’espèce.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 octobre 2020 entre Madame [R] [O] veuve [D] et Monsieur [P] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 8 décembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [P] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [R] [O] veuve [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [N] [T] à verser à Madame [R] [O] veuve [D] la somme de 5029,22 euros (décompte arrêté au 15 juin 2026, incluant la mensualité de juin 2026), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025 sur la somme de 4142,26 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [N] [T] à verser à Madame [R] [O] veuve [D] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour 1192,12 euros), à compter du 16 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [T] et Madame [N] [T] à verser à Madame [R] [O] veuve [D] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [T] et Madame [N] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, mais à l’exclusion de la notification à la CCAPEX ;
ORDONNE la communication au Préfet de [Localité 1] de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection