Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00923 - N° Portalis DB2H-W-B7J-37IU
Jugement du :
17/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES
SA HOIST FINANCE AB
C/
[C] [D]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Jean-Laurent REBOTIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES dont le siège social est sis 116 Cours Lafayette - BP 3276 - LYON CEDEX 03 (69404)
SA HOIST FINANCE AB intervenant volontairement, venant aux droits de la S.A. CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES suite à la cession de créance en date du 23/07/2025, dont le siège social est sis 165 avenue de la Marne, Bâtiment B1 - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL,
représentées par Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [C] [D]
née le 29 Octobre 1984 à ROUEN (76000), demeurant 9 passage Feuillat - 69003 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 16/04/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte introductif d'instance, en date 16 avril 2025, la Caisse d'Epargne Rhône Alpes a assigné Madame [C] [D] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles.
Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu'il a conclu avec Madame [C] [D] un contrat d'ouverture d'un compte courant bancaire et que l'obligation de régularisation d’un découvert bancaire n'a pas été respectée par la défenderesse.
Par procès-verbal du 25 juillet 2025, il a été établi que la société HOIST FINANCE AB avait acquis la créance de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes. Il en résulte que celle-ci est subrogée dans le cadre de la présente instance.
Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [C] [D] n'a pas comparu.
Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de cette dernière.
Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 7 257,74 euros à titre principal, ainsi qu'une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, selon contrat du 31/07/2020, Madame [C] [D] a souscrit un contrat portant sur l'ouverture d'un compte courant bancaire. Un découvert bancaire excédant celui initialement a été déploré sans qu’une régularisation n’intervienne.
Il en a résulté une créance pour un montant de 7 257,74 euros.
Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure.
Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 7 257,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/02/2024. Il convient de condamner Madame [C] [D] au paiement de cette somme.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par Madame [C] [D], qui perd le procès, à la SA HOIST FINANCE AB au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 euros.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,
Condamne Madame [C] [D] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 7 257,74 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 22/02/2024 ;
Condamne Madame [C] [D] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Madame [C] [D] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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