Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 26/02335 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYJL
Ordonnance (N° 23/4908) rendue le 30 Avril 2026 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 1]
DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ
Madame [E] [O]
née le 08 Février 1994 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 591780022023002635 du 17/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [J] [A]
née le 14 Janvier 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Me Elodie Cheikh Husein, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Alain-François Deramaut, avocat au barreau de Lille
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
SARL Localille représentée par sa gérante Madame [B] [R] [K] agissant en qualité de représentante légale de la société
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Coraline Favrel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me William Mak, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Pénélope Ghiglia, avocat au barreau de Paris
DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Catherine Menegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 20 février 2020, la SARL Localille a donné à bail à Mme [E] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 395 euros, une provision pour charges de 38 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 395 euros
Par acte séparé du même jour, Mme [A] s'est portée caution solidaire des obligations de la locataire.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte d'huissier du 29 juillet 2021, la SARL Localille a fait signifier à Mme [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés d'un montant de 433 euros et de justifier d'une assurance locative.
Le 23 août 2021, Mme [O] a quitté le logement.
Par exploit d'huissier signifié le 16 novembre 2022, la SARL Localille a fait assigner Mme [O] à l'audience du 23 janvier 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel elle demande de :
Condamner solidairement Mme [O] et Mme [A] à lui payer la somme provisionnelle de 3 945 euros en deniers ou quittances au titre des loyers et charges impayés (juillet et août 2021 ; charges d'électricité et taxe d'ordures ménagères ; consommation d'eau ; remise en état de l'appartement) avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
Condamner solidairement Mme [O] et Mme [A] a lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement Mme [O] et Mme [A] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de 66,80 euros ;
Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter 1'execution provisoire de la décision à intervenir ;
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, dans l'hypothèse ou l'exécution devrait être forcée par l'intermédiaire d'un huissier, les sommes retenues en application des article A444-10 à A444-33 nouveaux de code de commerce devront être entièrement supportées par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Suivant jugement du 20 mars 2023, rectifié d'une erreur matérielle par le jugement du 26 juin 2023, le juge des contentieux de la protection a :
Déclaré les demandes formées par Mme [O] dans son courrier électronique du 26 février 2023 irrecevables ;
Condamné solidairement Mme [O] et Mme [A] à payer à la SARL Localille la somme de 21 euros au titre du loyer du mois d'août 2021 avec intérêts an taux légal à compter du 16 novembre 2022 ;
Condamné solidairement Mme [O] et Mme [A] à payer à la SARL Localille la somme de 2 699,04 euros au titre de la régularisation des charges locatives après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022 ;
Condamné solidairement Mme [O] et Mme [A] à payer à la SARL Localille la somme de 180 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022.
Condamné in solidum Mme [O] et Mme [A] à payer à la SARL Localille la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
Condamné in solidum Mme [O] et Mme [A] aux dépens qui ne comprendront pas les frais de commandement de payer ;
Débouté la SARL Localille de sa demande relative aux frais d'exécution forcées de la décision.
Mme [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 6 novembre 2023 (RG n°23/04908), déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :
Débouté la SARL Localille de sa demande relative aux frais d'exécution forcées de la décision.
La SARL Localille a constitué avocat le 5 décembre 2023.
Par ordonnance de référé du 11 mars 2024, le premier président de la cour d'appel de Douai a :
Ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 mars 2023,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens de la présente instance,
Débouté Mme [O] et la SARL Localille de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé du 10 juillet 2024, le premier président de la cour d'appel de Douai a :
Dit que l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal judiciaire de Lille du 20 mars 2023, prononcée par ordonnance du premier président du 11 mars 2024 ne concerne que Mme [O].
Par arrêt du 3 juillet 2025, la cour a :
Ordonné le renvoi du présent dossier à l'audience de mise en état du 5 septembre 2025
Invité chacune des parties à formuler ses observations et à adapter ses demandes le cas échéant en considération de la demande de condamnation par la SARL Localille à l'encontre de Mme [A], non attraite à la procédure d'appel
Mme [A] a interjeté appel du jugement du 20 mars 2023 par déclaration du 2 septembre 2025 (RG n°25/04522), déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :
Déclaré les demandes formées par Mme [O] dans son courrier électronique du 26 février 2023 irrecevables
Débouté la SARL Localille de sa demande relative aux frais d'exécution forcées de la décision.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, la jonction des procédures RG n°23/04908 et RG n°25/04522 était ordonné sous le numéro RG n°23/04908.
Par ordonnance du 30 avril 2026, le conseiller de la mise en état a :
Déclaré irrecevable in solidum Mme [O] et Mme [A],
Condamné in solidum Mme [O] et Mme [A] à payer à la SARL Localille la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné in solidum Mme [O] et Mme [A] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SARL Localille sur les frais de recouvrement forcé.
Dans ses dernières conclusions de déféré notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, Mme [O] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 avril 2026 en toutes ses dispositions, et ;
Par conséquent,
Réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 avril 2026 en toutes ses dispositions,
Juger que les appels interjetés par Mme [O] et Mme [A] sont recevables,
Renvoyer l'affaire en mise en état afin qu'elle poursuive son cours,
Condamner l'intimé aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 29 juillet 2026, la société Localille demande la confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ainsi que la condamnation de Mmes [O] et [A] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision de première instance résultant du jugement contesté
Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
La Cour de cassation juge, de manière constante, que l'appel contre une décision qualifiée à tort par le premier juge de décision rendue 'en premier ressort' est irrecevable (Civ 2è 6 décembre 1991)
Ce dispositif légal protège le justiciable des conséquences d'une erreur de qualification du jugement emportant une information erronnée sur les voies de recours s'ouvrant à lui.
Dans ces circonstances, si l'appel est déclaré irrecevable au motif d'une décision relevant en réalité du dernier ressort, les justiciables bénéficient de l'ouverture d'un nouveau délai à compter de la décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel pour se pourvoir en cassation.
Le conseiller de la mise en état a rappelé, à juste titre, les règles légales et a écarté le premier moyen mal fondé de Mmes [O] et [A], qui affirment, à tort, dans leurs conclusions qu'il serait de principe que la qualification du ressort d'une décision juridictionnelle s'impose tant aux parties qu'à la juridiction d'appel tant qu'elle n'a pas été remise en cause dans les formes et les délais prévus.
Sur l'appréciation du taux de ressort
Il résulte des articles L213-4-1 et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
En application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions des articles 34 et suivants du code de procédure civile.
C'est la demande qui détermine le taux du ressort, telle qu'elle résulte des dernières écritures, ou en procédure orale, comme c'est le cas en l'espèce devant le juge des contentieux la protection, telle qu'elle est émise en dernier lieu devant le tribunal.
Les intérêts échus au jour de la demande initiale peuvent être pris en compte pour la fixation du taux de ressort. (Cass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.333)
S'agissant des demandes de la SARL Localille, demandeur en première instance
En l'espèce, il résulte du jugement contesté que le demandeur a réitéré, à l'audience du 23 janvier 2023, les demandes en paiement formées dans l'assignation du 16 novembre 2022, étant rappelé que la locataire avait quitté les lieux loués le 23 août 2021, de sorte que la dette de loyers et charges ne pouvait plus augmenter après cette date.
Il ressort de l'assignation que le premier juge était saisi d'une première demande en paiement portant, au principal, sur la somme 3945,08 euros, ce qui implique que le premier juge ne pouvait statuer au-delà de cette somme.
Il n'y a donc pas lieu d'examiner, poste par poste, le montant des loyers et charges impayés des mois de juillet et août 2021, des charges d'électricité et taxes d'ordures ménagères, de consommation d'eau ou de remise en état de l'appartement.
En revanche, le premier juge était saisi d'une seconde demande au titre des intérêts, dont le montant doit être vérifié pour qualifier le taux de ressort.
Le conseiller de la mise en état a calculé, qu'au jour de l'audience de première instance, le montant des intérêts réclamés par le bailleur s'élevait à la somme de 241,24 euros.
Ce calcul est, en réalité, contesté par Mmes [O] et [A] puisqu'elles demandent que soit retenue la somme de 302,58 euros, telle que formulée par le demandeur en cours de délibéré.
Les parties s'accordant sur le montant des intérêts demandés en première instance, cette somme sera retenue sans qu'il y ait lieu, au stade de l'incident de procédure, d'en faire la vérification.
Pour autant, l'addition de la demande principale de 3945,08 euros et de la demande en intérêts de 302,58 euros s'élève au total à la somme de 4247,66 euros.
Mmes [O] et [A] soutiennent encore que le bailleur aurait ajouté à ses demandes la conservation du dépôt de garantie.
Or, la procédure prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 organise la remise d'une somme d'argent du locataire au bailleur à titre de dépôt de garantie à la signature du contrat, somme que le bailleur peut conserver de son propre chef à la fin de la location.
C'est donc, à l'inverse, au locataire qu'il revient de demander en justice la restitution du dépôt de garantie resté entre les mains du bailleur, sous peine de majorations légales, ce que demandera d'ailleurs Mme [O] en cours de délibéré.
En définitive, la SARL Localille, demandeur en première instance, n'a formé que des demandes déterminées, pour un montant total de 4267,66 euros, ce qui n'excède pas le seuil du dernier ressort fixé par la loi à la somme de 5000 euros.
S'agissant des demandes reconventionnelles de Mme [O], défendeur en première instance
Il résulte de la décision de première instance que Mme [O] a comparu à l'audience, sans la caution personnelle, et qu'elle n'a fait que contester les sommes sollicitées, de sorte qu'elle n'a formé, à l'audience, aucune demande reconventionnelle.
Pour autant, Mmes [O] et [A] soutiennent que Mme [O] a formé, dans le cadre de sa note en délibéré transmise par message électronique du 26 février 2023 au greffe de la juridiction, sur autorisation du premier juge :
- une demande non chiffrée au titre de ses frais de déplacement
- une demande non chiffrée de 'préjudice'
- une demande de condamnation aux mêmes sommes que celles réclamées par la SARL Localille, soit 4948,08 euros, 395 euros de restitution du dépôt de garantie et 302,58 euros.
Le premier juge a déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile, les demandes nouvelles formées en cours de délibéré par Mme [O], rappelant à ce titre qu'elle avait été autorisée uniquement à produire des pièces au titre de sa défense.
Il apparaît cependant que ces demandes nouvelles se trouvent effectivement dans le débat et il convient d'apprécier, sans préjuger de leur recevabilité, si elles contiennent des demandes indéterminées ou des demandes déterminées excédant le seuil de 5000 euros.
La lecture du message électronique de Mme [O] permet de lire qu'après la liste des pièces transmise sur autorisation du juge, cette dernière introduit son propos par la phrase suivante : 'J'aimerais faire une une demande de frais de déplacement et de préjudice concernant cette affaire'. Elle le conclut en écrivant : 'Aujourd'hui, je réclame la même somme qu'ils réclament pour les mêmes demandes et ma caution, si bien sûr dans l'éventualité où cela est encore possible...'
Etant rappelé qu'une demande indéterminée est celle dont l'objet ne peut être chiffré, il apparaît que Mmes [O] et [A] font valoir, à tort, non seulement que les demandes de frais de déplacement et de 'préjudice' seraient des demandes indéterminées mais encore qu'elles s'ajouteraient aux mêmes demandes que celles formées par le bailleur et à la restitution du dépôt de garantie.
Sans qu'il y ait lieu d'en apprécier le fondement, il en résulte donc que Mme [O] a formé, en cours de délibéré, une demande portant sur les mêmes sommes que celles réclamées par le bailleur, soit la somme déjà évaluée, en principal et en intérêts arrêtés à l'audience, à hauteur de 4267,66 euros et sur la restitution du dépôt de garantie, soit la somme de 395 euros, ce qui porte les demandes reconventionnelles de Mme [O] à la somme totale de 4642,66 euros.
Par conséquent, ni les demandes principales déterminées de la SARL Localille, ni les demandes reconventionnelles déterminées de Mme [O], laquelle n'a formé aucune demande indéterminée, ne dépassent le seuil du dernier ressort fixé par la loi à la somme de 5000 euros.
Il en résulte que le conseiller de la mise en état a exactement statué en déclarant l'appel de Mmes [O] et [A] irrecevable.
L'ordonnance déférée sera confirmée.
Sur les frais du procès
Mmes [O] et [A] contestent leur condamnation in solidum à payer la somme de 1200 euros à la SARL Localille, au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière pour sa défense dans l'incident de procédure, en faisant valoir, sur le fondement de l'équité, les arguments suivants :
- elles ont fait appel d'une décision de justice mentionnant expressément qu'elle était rendue en premier ressort, ce qui signifiait qu'elle était susceptible d'appel
- Mme [O] a obtenu du premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire du jugement contesté, au motif qu'il existait des moyens sérieux de réformation
- l'irrecevabilité de l'appel a été soulevé par le bailleur plus de deux ans après l'introduction de la procédure d'appel.
En l'espèce, Mmes [O] et [A] sont les parties perdantes de la procédure d'appel, le conseiller de la mise en état les a, à juste titre, condamner in solidum à supporter les éventuels dépens de l'incident.
En revanche, l'équité commande de rejeter la demande de la SARL Localille fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état contestée en ce qu'elle a :
- déclaré irrecevable les appels de Mme [O] et Mme [A],
- condamné in solidum Mme [O] et Mme [A] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SARL Localille sur les frais de recouvrement forcé.
L'infirme en ce qu'elle a condamné in solidum Mme [O] et Mme [A] à payer à la SARL Localille la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Déboute la SARL Localille de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.