Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 16 mars 2026
N° RG : 2024F00397
La société VITACLIM [Adresse 1]
(Maître [Y], Avocat au barreau de MARSEILLE)
C/
La société FACTO [Localité 1] [Adresse 2]
(Maître [A], Avocat au barreau de MARSEILLE)
N° RG : 2025F00178
La société VITACLIM [Adresse 1]
(Maître [Y], Avocat au barreau de MARSEILLE)
C/
La société LES MANDATAIRES, MISSION CONDUITE PAR ME [B] ES QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SAS FACTO [Localité 1] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 septembre 2025 où siégeaient M. ATTIA, Président, M. BOUCHON, M. PORTELLI, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 16 mars 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. BALENSI, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
La société VITACLIM exerce une activité dans les travaux de climatisation et désenfumage. Elle se voit confié par la société FACTO [Localité 1] la réalisation de travaux dans son restaurant situé à [Localité 2] (83).
Le 7 octobre 2022, un devis établi par la société VITACLIM est accepté par la société FACTO [Localité 1] pour un montant de 103 681,20 € TTC.
Le 25 mai 2023, les travaux sont réceptionnés.
Le 29 mai 2023, la levée de l'ensemble des réserves est réalisée.
Le restaurant ouvre ses portes en ce même mois de mai 2023.
Après avoir réglé une partie du chantier la société FACTO [Localité 1] éprouve des difficultés à parvenir à acquitter le solde, soit la somme de 9 690,60 €, et demande à la société VITACLIM la mise en place d'un échéancier de règlement.
Le 6 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Marseille ouvre à l'encontre de la société FACTO [Localité 1] une procédure de redressement judiciaire.
Le 26 novembre 2024, la société VITACLIM déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la société FACTO [Localité 1].
Le 19 mars 2025, la société FACTO [Localité 1] est placée en liquidation judiciaire.
PROCEDURE:
Par ordonnance en date du 7 novembre 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société VITACLIM à notifier à la société FACTO [Localité 1] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9690,60 € avec intérêts légaux à compter du 18 septembre 2023, et celle de 589,19 € au titre d'une clause pénale, outre les dépens.
Sur signification effectuée le 04 décembre 2023, la société FACTO [Localité 1] a formé opposition en date du 29 février 2024.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société VITACLIM demande au tribunal de
Par citation délivrée le 4 février 2025, la société VITACLIM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société les mandataires représentées par Me [Q] [B] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles L641-3 et L622-22 du Code de commerce
A titre principal :
* CONFIRMER
en toutes ses dispositions l'Ordonnance en injonction de paver en date du 7 novembre 2023 ;
En conséquence,
FIXER le montant de la créance due par la société FACTO [Localité 1] à la société VITACLIM au passif de la liquidation à la somme de 9 690,60 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal, à compter du 7 novembre 2023
FIXER le montant de la créance due par la société FACTO [Localité 1] à la société VITACLIM au passif de la liquidation à la somme de 589,19 € au titre de la clause pénale
DEBOUTER
la société FACTO [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
FIXER
le montant de la créance due par la société FACTO [Localité 1] à la société VITACLIM au passif de la liquidation à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens
A titre subsidiaire :
JUGER que la société VITACLIM émet les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire formée à son encontre, en raison des éléments suivants :
L'installation réalisée par la société VITACLIM a été réceptionnée en mai 2023 et que l'ensemble des réserves a été levée ;
Cette installation a été réalisée avec la puissance disponible mise à disposition par le centre commercial ;
Cette installation a été déclarée conforme par le Bureau Veritas.
JUGER
que s'il était fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la société FACTO [Localité 1], elle serait ordonnée à ses frais exclusifs,
DEBOUTER
la société FACTO [Localité 1] du surplus de ses demandes
STATUER ce que de droit sur les dépens
A la barre, la société VITACLIM réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.
Par conclusions écrites, récapitulatives et en réponse, la société FACTO [Localité 1]. demande au Tribunal de Commerce de Marseille de :
Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,
Vu les articles 144 et 700 du code de procédure civile,
A titre liminaire et principal :
DESIGNER
tel expert spécialisé en matière de climatisation et extraction qu'il plaire au Tribunal aux fins de :
Se rendre sur les lieux et en faire la description ;
Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
Etablir la chronologie des opérations de travaux, en recherchant notamment l'état des déclarations d'ouverture de chantier, d'achèvement des travaux et de réception ;
Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l'installation litigieuse ;
En détailler les causes et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage, et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
Indiquer les solutions appropriées pour y remédier ;
Préciser et évaluer tous les préjudices et coûts induits par es désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier, tel que privation ou limitation de jouissance ;
Faire les comptes entre les parties ;
Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
Dire qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, celui-ci devra informer les parties des travaux estimés indispensables, lequel dans ces cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance desdits travaux ;
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ;
Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira la juridiction qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par elle ;
Fixer la provision à consigner au Greffe par la société FACTO [Localité 1], à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'Ordonnance à intervenir ;
A titre subsidiaire
DEBOUTER
la société VITACLIM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER
la société VITACLIM à payer à la société FACTO [Localité 1] une somme de 51 930.60 € au titre du préjudice subi ;
CONDAMNER
la société VITACLIM à payer à la société FACTO [Localité 1] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société VITACLIM aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
MOYENS DES PARTIES :
Pour la société VITACLIM
La société VITACLIM considère que les allégations de la société FACTO [Localité 1] en dysfonctionnement de la climatisation installée par ses soins sont infondées et contredisent les déclarations de conformité émises par ses soins le 31/8/23.
Elle rappelle que le constat d'huissier établi en date du 18 juillet 2024 par la société FACTO [Localité 1] est non contradictoire. Fait aussi remarquer que sans maintenance l'installation ne peut fonctionner correctement du fait de l'encrassement des filtres ; qu'il est en de même pour la hotte pour laquelle l'entretien des conduits d'aération est obligatoire.
Pour la société FACTO [Localité 1]
A titre liminaire – Sur la demande d'expertise judiciaire
La société FACTO [Localité 1] s'en remet aux dispositions de l'article 144 du code de procédure civile et considère qu'en l'espèce, en raison des contraintes techniques, le Tribunal ne peut trancher la demande en paiement qui lui est formulée.
A titre subsidiaire – Sur l'inexistence d'une quelconque obligation de paiement
La société FACTO [Localité 1] soulève l'article 1217 du Code civil relevant l'exception d'inexécution ainsi que l'article 1231-1 du même Code sur la réparation indemnitaire
d'inexécution contractuelle. Elle relève également en l'espèce que l'installation de la société VITACLIM est défaillante et demande réparation qui ne saurait être inférieure à la moitié du devis signé entre les parties, soit la somme de 51 930,60 €.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F00397 et 2025F00178 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
1. Sur la demande d'expertise judiciaire
Attendu qu'à titre subsidiaire, la SAS FACTO [Localité 1] sollicite d'ordonner une expertise judiciaire, aux fins de détailler les causes et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
Qu'en formulant une telle demande, la SAS FACTO [Localité 1] tente manifestement d'obtenir de l'expertise judiciaire sollicitée, les éléments de preuve qui lui faisaient défaut au soutien de son action ;
Qu'au visa de l'article 146 du Code de procédure civile précité, il convient de rappeler que : « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ;
Que ces dispositions sont de jurisprudence constante (Cass. Com. 24 novembre 2015.14-24044);
Que la SAS FACTO [Localité 1] étant manifestement défaillante, dans l'administration de la preuve de son préjudice, il échet donc de la débouter de sa demande d'expertise judiciaire.
2. Sur l'exécution du contrat
Attendu que la SAS VITACLIM établit en date du 7 octobre 2022 un devis à l'endroit de la SAS FACTO [Localité 1] portant sur l'installation d'un système de climatisation dans le restaurant géré par la SAS FACTO [Localité 1]; et ce pour un montant total de 105 600,01 €. Que ce devis est réputé accepté par la SAS FACTO [Localité 1], ce que cette dernière ne conteste pas; Que le 23 mai 2023, un procès-verbal de réception des ouvrages est établi entre la SAS VITACLIM et la SAS FACTO [Localité 1] lequel détaille les réserves restant à lever; Que le 25 mai 2023, les dites réserves sont intégralement levées comme en témoigne le bordereau d'état des réserves portant cachet et signature de la SAS VITACLIM et la SAS FACTO [Localité 1] ; Qu'à la date de levée des réserves la SAS FACTO [Localité 1] a déjà procédé au règlement d'une somme de 90 298,80 €; Qu'en date du 25 juillet 023, la SAS FACTO [Localité 1] effectue un virement complémentaire de 9 690,40 €, dans le cadre d'un échelonnement du solde à devoir en deux termes que la SAS FACTO [Localité 1] a négocié auprès de la SAS VITACLIM; Que jusqu'à la date de ce dernier règlement aucune contestation n'est soulevée par la SAS FACTO [Localité 1] sur des désordres liés à l'installation du système de climatisation installée par la SAS VITACLIM ;
Mais attendu qu'à compter du 12 janvier 2024, la SAS FACTO [Localité 1] allègue de désordres persistants sur l'installation de climatisation mise en place par la SAS VITACLIM ; Que pour justifier de l'existence de ces désordres la SAS FACTO [Localité 1] a fait établir le 18 juillet 2024 un constat par huissier de justice sur l'état du système de climatisation
existant ; Que dans son procès-verbal, l'huissier de justice relève entre autres que : « (…)
l'unique point distribuant l'air frais est le bloc mural relié au condenseur extérieur
(…) », qu'il existe au sol une « (…) présence de graisse de cuisson et des coulures importantes de cette graisse le long des caissons des gaines (…) », qu' «(..) un boîtier de commande de la hotte (…) installé à côté de deux fours. », Que fort de ces constatations la SAS FACTO [Localité 1] entend désormais opposer à la demande en paiement de la SAS VITACLIM les dispositions de l'article 1217 du code civil et soulève ainsi l'exception d'inexécution ; Que la SAS FACTOTOULON intervient également au visa de l'article 1231-1 du Code civil en réparation indemnitaire d'inexécution contractuelle ;
Mais attendu d'une part que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice ne s'est pas fait au contradictoire de la SAS VITACLIM ; Qu'en outre si les constations de l'expert judiciaire relèvent certes des désordres, elles ne sauraient mettre en avant la responsabilité de la SAS VITACLIM quant à leur origine ; Que d'autre part, la SAS FACTOTOULON est défaillante, ce dont elle a pourtant la charge, à verser aux débats les preuves nécessaires à établir un lien de causalité entre l'intervention de la SAS VITACLIM et les désordres allégués ; Que par conséquent l'exception d'inexécution soulevée par FP ne saurait prospérer ; Que de même la demande en réparation indemnitaire d'inexécution contractuelle est inopérante ;
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 6 novembre 2024, la SAS FACTOTOULON a été placée en redressement judiciaire.
La société les mandataires représentées par Me [B] a été désigné par le tribunal de Commerce de Marseille en qualité de mandataire judiciaire de la société FACTOTOULON.
La société VITACLIM a régulièrement déclaré sa créance le 26 novembre 2024.
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VITACLIM et de constater et fixer la créance de la société VITACLIM au passif de la société FACTO [Localité 1] à la somme de 9 690,60 € au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, ainsi que celle de 589,19 € au titre de la clause pénale ;
3. Sur l'indemnisation réclamée par la SAS FACTO [Localité 1]
Attendu qu'à titre subsidiaire la SAS FACTO [Localité 1] entend être indemnisée par la SAS VITACLIM, à la hauteur de la somme de 51 930,60 € TTC au titre de dommages et intérêts, pour dysfonctionnement de l'installation de climatisation.
Mais attendu que la SAS FACTO [Localité 1] n'apporte pas la preuve d'un préjudice certain et actuel, qu'elle évalue néanmoins à la somme de 51 930,60 € ; qu'il échet en conséquence de dire qu'il n'y a pas lieu d'allouer à la SAS FACTO [Localité 1] l'indemnisation sollicitée.
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société FACTOTOULON de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société VITACLIM ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F00397 et 2025F00178 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
Déboute la société FACTOTOULON de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,
Constate et fixe la créance de la société VITACLIM au passif de la société FACTOTOULON à la somme de 9 690,60 € (neuf mille six-cent-quatre-vingt-dix euros et soixante-centimes) au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, ainsi que celle de 589,19 € (cinq cent quatre-vingt-neuf euros et dix-neuf centimes) au titre de la clause pénale ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, en frais privilégiés de la procédure collective de la société FACTOTOULON ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 mars 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT M. PORTELLI, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.