Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. LA GRANGE OPEN HOUSE, S.A.S. FONCIERE DU NANT DE SALLY
C/ Monsieur [V] [M]
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/04594 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GBG
DEMANDERESSES
S.A.S. LA GRANGE OPEN HOUSE RCS de [Localité 1] 892 004 052
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-florence RADUCAULT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de LYON substituée par Me Maxime ROGER, avocat au barreau de LYON
S.A.S. FONCIERE DU NANT DE SALLY RCS de [Localité 3] 832 302 343
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-florence RADUCAULT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de LYON substituée par Me Maxime ROGER, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
M. [V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 19 mai 2026, la S.A.S. LA GRANGE OPEN HOUSE, la S.A.S. FONCIERE DU NANT DE SALLY ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.S. LA GRANGE OPEN HOUSE, la S.A.S. FONCIERE DU NANT DE SALLY représentées de leur conseil, ont déclaré se désister d’instance de sa demande ;
La partie défenderesse n’est ni présente ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. LA GRANGE OPEN HOUSE, la S.A.S. FONCIERE DU NANT DE SALLY ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. LA GRANGE OPEN HOUSE, et de la S.A.S. FONCIERE DU NANT DE SALLY et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. LA GRANGE OPEN HOUSE, et de la S.A.S. FONCIERE DU NANT DE SALLY.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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