Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Surendettement des particuliers
Juge des contentieux
de la protection
N° minute :
Références : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBXP
JUGEMENT DU :
28 MAI 2026
Débiteur : Monsieur [O] [K] [I] [U]
Madame [T] [X] [W] [N] épouse [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Marine BOUCHOUAREB, Greffière placée ;
Après débats à l'audience du 18 mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 28 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie JULLY, Greffière placée.
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [K] [I] [U]
né le 11 Septembre 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
Madame [T] [X] [W] [F] épouse [U]
née le 15 Mars 1992 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
ET :
DEFENDEURS
S.A. [1],
Réf : 01919000038182
Chez SYNERGIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
S.A. [2],
Réf : 11194926
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
* * * *
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 mars 2026
JUGEMENT :
En dernier ressort, réputée contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 28 mai 2026
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] ont déposé un dossier auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Yonne aux fins de voir traiter leur situation de surendettement.
Par décision du 8 juillet 2025 notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] le 11 juillet 2025, la Commission a déclaré leur demande irrecevable aux motifs qu’ils ne se trouvaient pas dans une situation de surendettement dans la mesure où leur capacité de remboursement actuelle estimée à 1295€ par mois leur permet d’apurer dans un délai de six mois leurs impayés, arriérés de charges courantes et dettes exigibles.
Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] ont formé un recours contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception émis le 11 juillet 2025.
Le dossier a été adressé au greffe du tribunal d'instance et les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l'audience du 18 mars 2026.
À cette audience, Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] ont fait valoir qu’ils ne sont pas en mesure de faire face au remboursement de leurs dettes dans la mesure où leur endettement global s’élève à la somme de 47900€ et qu’ils disposent d’un reste à vivre de 680€. Ils ont rappelé leur situation financière et familiale et ont sollicité que leur dossier soit déclaré recevable.
Les créanciers n'ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité du recours :
En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l'espèce, la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Yonne déclarant irrecevable la demande de Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] tendant au traitement de sa situation de surendettement lui a été notifiée le 11 juillet 2025.
Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] ont contesté cette décision le jour-même. Ce recours ayant été formé dans le délai de 15 jours prévu par les articles sus-visés, il sera en conséquence déclaré recevable en la forme.
- Sur le bien fondé du recours :
L'article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il découle des dispositions de l'article L. 711-3 du même code que ne sont pas recevables à la procédure de surendettement les débiteurs relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
En l’espèce, l'endettement total de Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] est fixé à 47 900euros.
Leurs revenus s’élèvent respectivement à 1900€ et à 1500€ soit un total de 3400€.
Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] ont trois enfants âgées de 13 ans, 11 ans et 8 ans.
Leurs charges mensuelles ont été estimées par la commission à 2 882€.
Il en découle que Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] ont donc une capacité de remboursement de 518 €.
En conséquence, il y a lieu de dire que Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] ne se trouvent pas dans une situation de surendettement et de déclarer leur demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne ;
DÉCLARE irrecevable la demande formulée par Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
DIT que cette décision sera notifiée à Monsieur [O] [U] et Madame [T] [U] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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