Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00241
N° RG: 2026F00108
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS CHAMAS GROUP [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR(S)
SASU CLICK N DELIV
[Adresse 2] [Localité 1]
comparant par Me Philippe HAGE
[Adresse 3]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête en injonction de payer la SAS CHAMAS GROUP [Adresse 1] a sollicité le 06 Février 2026 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de la SASU CLICK N DELIV [Adresse 4] Cannes une ordonnance portant injonction de payer la somme de 24.416,94 euros.
Le 09 Mars 2026, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 24.416,94 euros en principal et 30,23 euros pour les dépens.
Suite à la signification à personne habilitée de ladite Ordonnance le 15 Avril 2026, le débiteur a formé opposition le 16 Avril 2026, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 21 avril 2026.
Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 18 Juin 2026.
Lors de l'audience, le demandeur ne comparaît pas.
SUR CE :
L'article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, «
le juge peut d'office déclarer la citation caduque
* »
Bien qu'ayant assigné son adversaire à comparaître à l'audience du 18 juin 2026 pour débattre des griefs qu'il expose, le demandeur ne comparaît pas.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de la citation à comparaître délivrée par la SAS CHAMAS GROUP à la SASU CLICK N DELIV.
En application de l'article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l'instance. Par voie de conséquence, la Juridiction de céans est dessaisie et l'affaire est radiée du rang des affaires en cours.
Les dépens seront dit à la charge du demandeur défaillant.
La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 407 et 468 du Code de procédure civile,
CONSTATE la carence du demandeur ;
DIT caduque la citation délivrée par la SAS CHAMAS GROUP à l'encontre de la SASU CLICK N DELIV ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction de céans ;
ORDONNE la suppression de l'affaire enrôlée sous le numéro 2026F00108 du rang des affaire en cours ;
CONDAMNE la SAS CHAMAS GROUP aux dépens.
Dépens : 91,54 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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