Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 02 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/151
N° RG 26/00146 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS54
Décision déférée du 14 Septembre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/276
APPELANT
Monsieur [I] [A]
actuellement hospitalisé à l'UMD [F] [V]
Comparant, assisté de Me Céline ABRATE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur le PREFET DU TARN
[Adresse 1]
[Localité 2]
régulièrement convoqué, non comparant
INTERVENANT
UMD [F] [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant
TUTEUR
[Adresse 3] [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
régulièrement convoqué, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 30 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 8 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 02 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[I] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat le 27 juillet 2022 par aggravation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques à la demande du directeur d'établissement en raison d'une agression au couteau sur un infirmier. Il a été reconnu pénalement irresponsable par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse du 25 avril 2024. Il est depuis lors pris en charge en UMD.
Par ordonnance du 14 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de [I] [A] sous le régime de l'hospitalisation complète.
[I] [A] a interjeté appel de cette décision par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 21 septembre 2026 à 14h54, invoquant une irrégularité au motif qu'il lui a été dit qu'il ne prenait pas ses médicaments alors qu'il les prend.
Par conclusions du 29 septembre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, le conseil de [I] [A] demande qu'il soit ordonné, avant dire droit une expertise médicale et que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire soit accordée à l'appelant.
À l'audience, [I] [A] déclare vouloir sortir de l'hôpital parce qu'il en a marre, avoir pris de la feuille de datura qui lui a provoqué des hallucinations puis de la fleur blanche de datura qui les a arrêtées, ne pas être schizophrène mais être handicapé parce qu'il a une vitesse de songe qui n'est pas la même que celle des autres personnes, avoir un comportement exemplaire et prendre le médicament qu'on l'oblige à prendre.
Son conseil developpe les moyens exposés dans les conclusions.
L'APAJH, tuteur, régulièrement convoquée, ne comparait pas.
Le représentant de l'Etat, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du collège de soignants du 28 septembre 2026, l'évolution clinique de [I] [A], qui souffre d'une schizophrénie chimio-résistante, est caractérisée par une activité délirante envahissante, avec un rationalisme morbide qui lui permet de rester dans le déni de toute pathologie mentale de sorte qu'il demande régulièrement l'arrêt du traitement par médicaments psychotropes pour pouvoir quitter l'hôpital. Le collège ajoute que le patient reste déconnecté de la réalité, présente des idées de persécution concernant l'équipe hospitalière qui l'a adressé à l'établissement actuel, et ce collège écrit considérer que dans un contexte moins contenant le patient serait tenté de ne pas prendre son traitement, de fuguer, avec un potentiel hétéro-agressif aggravé.
Pour ce collège de médecins, les soins doivent se poursuivre en hospitalisation complète.
Par avis écrit du 28 septembre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
[I] [A] a été déclaré pénalement irresponsable au tier des faits de tentative de meurtre commis à l'encontre d'un infirmier qu'il avait connu lors d'une hospitalisation en milieu spécialisé. Il a agressé cet infirmer, alors qu'il était lui-même en permission de sortir lors d'une hospitalisation psychiatrique, après l'avoir reconnu en terrasse de café. Il avait expliqué avoir voulu tenter de tuer un vampire.
Les certificats médicaux et avis sont unanimes à décrire un délire très présent, une résistance aux soins par un patient qui n'accepte pas l'existence de sa pathologie et de ses troubles en développant un rationalisme morbide lui permettant de donner un sens à ces troubles, qui reste déconnecté de la réalité et dont le seul élément favorable est un amoindrissement de la désorganisation de la pensée. Que le patient refuse qu'il soit dit qu'il est atteint de schizophrénie n'a aucune incidence sur la réalité des troubles dont il est atteint et du déni qu'il oppose à leur existence.
Les éléments médicaux au dossier démontrent l'inutilité de la mesure d'expertise demandée. En maintenant la mesure d'hospitalisation, le premier juge a implicitement rejetée cette demande d'expertise mais dans la mesure où il ne l'a pas formellement affirmé, cela sera ajouté.
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle maintient l'hospitalisation complète.
Il est inutile d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre d'une procédure dans laquelle l'aide juridictionnelle est dite garantie.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Ajoutant à l'ordonnance déférée en rejetant la demande d'expertise sollicitée,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 septembre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Rappelle que cette procédure entre dans le cadre de l'aide juridictionnelle garantie,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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