Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006107 Jonction : 2025 003005
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Première chambre
Jugement du 03/12/2025
Demandeur(s) : Monsieur [M] [Z] [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de Caen n° 348 347 048
Représentant(s) : Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de Caen–
Défendeur(s) : Monsieur [F], [N], [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
immatriculé(e) au RCS de Caen n° 442 250 940
Représentant(s) : Maître Maxime VENGEON, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : MARTENAT
[Adresse 3]
[Localité 3]
immatriculé(e) au RCS de Caen n° 397 914 284
Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président Juges
: Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 15/10/2025
Jugement rendu le 03/12/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 31/07/2024, monsieur [M] [U] a assigné monsieur [F] [J] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/09/2024 afin qu'au visa des articles 1131, 1137, 1178, 1641, 1644 et 1645 du code civil, à titre principal, il soit prononcé la résolution de la vente du véhicule d'occasion FIAT DUCATO 2,3 MJT 155 CV immatriculé [Immatriculation 1], suivant bon de commande en date du 18/01/2020 entre monsieur [F] [J] et monsieur [M] [U] ; à titre subsidiaire, qu'il soit prononcé la nullité de la vente du véhicule d'occasion FIAT DUCATO 2,3 MJT 155 CV immatriculé [Immatriculation 1], suivant bon de commande en date du 18/01/2020 entre monsieur [F] [J] et monsieur [M] [U] ; à titre subsidiaire, qu'il soit prononcé la nullité de la vente du véhicule d'occasion FIAT DUCATO 2,3 MJT 155 CV immatriculé [Immatriculation 1], suivant bon de commande en date du 18/01/2020 entre monsieur [J] et monsieur [M] [U], qu'en conséquence, monsieur [F] [J] soit condamné à lui verser les sommes suivantes :
* 18 315,96 € TTC au titre de la restitution du prix avec intérêt légal à compter du 05/03/2020,
* 748,97 € au titre des intérêts d'emprunt,
* 529,20 € TTC au titre de la location d'un camion en janvier 2021,
* 300,03 € au titre des accessoires versées dans le cadre du prêt bancaire,
* 4 060,87 € au titre du remboursement des factures de la société MARTENAT,
* 330 € TTC au titre du remboursement de la facture du 18 octobre 2023 de la société GDO Assistance,
* 1 957,75 € au titre des cotisations d'assurance du véhicule litigieux versées entre 2021 et 2025,
* 750 € TTC au titre du remboursement des frais d'expertise de la société CREATIV suivant factures en date des 29 décembre 2021 et 24 février 2023,
* 84 € TTC au titre du contrôle technique réalisé le 9 septembre 2022,
* 5 000 € au titre du préjudice de jouissance,
* 2 000 € en réparation de son préjudice moral ;
à titre infiniment subsidiaire, que monsieur [F] [J] soit condamné au titre de sa responsabilité contractuelle à lui verser les sommes suivantes :
* 3 836,09 € TTC au titre des réparations déjà exposées,
* 2 233,82 € au titre du remplacement du filtre à particules,
* 6 248,51 € TTC au titre du remplacement de l'attelage ;
qu'en toute hypothèse, monsieur [F] [J] soit condamné à lui verser la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant ceux de la présente instance, de l'instance des référés ainsi que l'ensemble des frais d'expertise.
Suivant acte en date du 07/04/2025, monsieur [F] [J] a assigné en intervention forcée la société MARTENAT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 07/05/2025 afin qu'à titre principal, les demandes de monsieur [U] au titre de la prescription soient déclarées irrecevables, que monsieur [U] soit débouté de ses demandes au titre des vices cachés et au titre du dol ; à titre subsidiaire, qu'il soit dit que les malfaçons de la société MARTENAT constituent une faute contractuelle à même d'engager la responsabilité délictuelle de MARTENAT à l'égard de monsieur [J], qu'en conséquence la société MARTENAT soit condamnée à le garantir contre toute condamnation financières qui pourraient être mises à sa charge, qu'en tout état de cause il soit dit qu'au cas où monsieur [U] serait débouté de ses demandes, la décision sera assortie de l'exécution provisoire, qu'il soit pris acte au cas où il serait fait droit aux demandes de monsieur [U], des observations de monsieur [J] quant à l'application de l'exécution provisoire, que monsieur [U] soit condamné à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intégrant les frais engagés par lui au titre de
l'expertise judiciaire, ainsi qu'à l'ensemble des dépens de l'instance et des frais d'expertise judiciaire.
Par mesure d'administration judiciaire en date du 07/05/2025, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances.
L'affaire a été plaidée le 15/10/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur [M] [U] exerce une activité de brocante sous l'enseigne BDM (Brocante de Mondaye).
Dans le cadre de son activité, par bon de commande en date du 18/01/2020, monsieur [M] [U] a acquis auprès de monsieur [F] [J], gérant du garage ABC AUTOS, un véhicule d'occasion FIAT DUCATO 2.3 MJT 155CV, mis en circulation le 18/06/2012 au prix de 18 315,96 TTC. Le kilométrage du véhicule n'était pas mentionné sur le bon de commande.
Ce document précisait toutefois que le moteur avait été refait à neuf et que le véhicule bénéficiait d'une garantie de 12 mois sur le moteur et la boite de vitesses. Il y était également fait mention de plusieurs options, notamment un attelage avec faisceau.
Une facture d'acompte non numérotée, datée du 27/02/2020 d'un montant de 6 000 € TTC a été émise et réglée par virement par monsieur [U].
Le contrôle technique réalisé, le 13/08/2020, ne faisait apparaître que quelques défaillances mineures n'imposant pas de contre-visite. Le véhicule affichait alors un kilométrage de 195 794 km.
La facture définitive du véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] a été établie le 31/08/2020. Elle ne mentionnait pas le kilométrage et indiquait un solde à régler de 12 315,96 € TTC, après déduction de l'acompte de 6 000 € TTC (versé le 27/02/2020).
Monsieur [U] a pris possession du véhicule à cette date, le paiement du solde ayant été effectué par virement en date du 10/09/2020.
L'achat du véhicule a été financé par un prêt de la Caisse d'Epargne.
Début septembre 2020, monsieur [U] a constaté une fuite d'huile de boite de vitesses ainsi que des difficultés de passage des vitesses. Le véhicule a été confié à plusieurs reprises à monsieur [J] qui a procédé à différentes interventions. La boite de vitesses a finalement été remplacée à la troisième intervention à la fin de l'année 2020.
Le 12/01/2021, monsieur [U] faisait part par sms à monsieur [J] de nouveaux désordres.
Au cours de l'année 2021, des alertes moteur (témoin orange allumé et perte de puissance) sont apparues à plusieurs reprises.
Après diagnostic, monsieur [J] s'est limité à effacer les codes défauts via son outil de diagnostic, sans intervention mécanique complémentaire.
Le 06/08/2021, le moteur du véhicule s'est arrêté brutalement à deux reprises.
Le véhicule a de nouveau été dépose au garage ABC AUTOS, où il a fait l'objet d'une courte intervention avant d'être restitué le soir même, sans amélioration.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19/08/2021, monsieur [U] a demandé à monsieur [J] de procéder aux réparations nécessaires au titre de la garantie de 12 mois. Aucune réponse n'a été donnée à ce courrier, et les dysfonctionnements ont persisté.
En date du 25/11/2021, monsieur [U] a pris attache auprès du cabinet d'expertise CREATIV et a informé monsieur [O], expert, des avaries constatées depuis l'acquisition du véhicule.
Le véhicule sera transporté par le dépanneur GDO le 20/12/2021 au garage MARTENAT, concessionnaire FIAT à [Localité 3] (14). Un devis de remise en état, daté du 11/01/2022, d'un montant de 3 117,80 € TTC, a été établi par cet établissement. Il prévoyait notamment le remplacement de quatre injecteurs, tuyaux et filtre à gasoil. Monsieur [U] n'a pas fait procéder aux réparations tout de suite. Le véhicule est resté stationné dans les locaux de la concession MARTENAT, dans l'attente d'une expertise amiable et contradictoire.
L'expertise demandée par monsieur [U] a été réalisée le 24/06/2022 par le cabinet CREATIV Expertise, en présence de madame et monsieur [U], de monsieur [K] [O], expert automobile, et de monsieur [Y] [Q], chef d'atelier du garage MARTENAT. Monsieur [J], régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Le rapport d'expertise a mis en évidence plusieurs désordres affectant le véhicule, dont le crochet d'attelage mal posé, compromettant la structure du véhicule, sans lien avec la panne moteur.
Face à la nécessité de disposer d'un véhicule pour son activité professionnelle, monsieur [U] a fait procéder aux réparations recommandées pour un montant de 3 754,58 € TTC.
Malgré ces travaux, de nouvelles pertes de puissance sont apparues, rendant le véhicule inutilisable. Monsieur [U] a de nouveau sollicité le garage MARTENAT pour un nouveau diagnostic.
En l'absence de solution satisfaisante, monsieur [U] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Caen afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du 22/06/2023, le président, statuant en référé, a fait droit à la demande et a désigné monsieur [A] [B] en qualité d'expert judiciaire.
Après avoir organisé quatre réunions d'expertise en présence des parties et procédé à de multiples investigations, monsieur [A] [B] a déposé son rapport le 30/05/2024.
Aucune issue amiable n'ayant pu être trouvée, monsieur [U] a saisi la présente juridiction au fond afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
En cours de procédure, monsieur [J] a assigné en intervention forcée la société MARTENAT.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, monsieur [M] [U] a repris ses conclusions en ouverture de rapport II et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et
des prétentions développés. Il a sollicité le débouté de monsieur [F] [J] de l'ensemble de ses demandes et a maintenu l'intégralité de ses demandes.
A la barre, monsieur [F] [J], a repris en réponse ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés. Il a maintenu l'intégralité de ses demandes.
A l'audience, la société MARTENAT a repris ses conclusions n°2 et déposé ses pièces auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en sollicitant, à titre principal, de voir déclarer recevable et bien fondée la demande de résolution de la vente du véhicule d'occasion FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] entre monsieur [F] [J] et monsieur [M] [U] ; par conséquent, débouter monsieur [F] [J] de toute demande formée à son encontre ; à titre subsidiaire, prononcer la nullité de la vente du véhicule d'occasion FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] entre monsieur [F] [J] et monsieur [M] [U] et débouter monsieur [J] de toutes ses demandes formées à son encontre ; à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que monsieur [F] [J] a engagé seul sa responsabilité contractuelle en qualité de garagiste à l'encontre de monsieur [M] [U], qu'en conséquence, il soit débouté, que monsieur [J] soit condamnée à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Monsieur [M] [U] exerce la profession de brocanteur. Dans le cadre de ses activités exercées, il est précisé sur son extrait K-bis : « Brocante, achat, vente de meubles, objets divers, récupération de métaux, véhicules d'occasion, pièces détachées, équipement de l'entreprise, matériel pour les métiers de bouche, débarras, tous produits non alimentaires neufs et d'occasion (sans fabrication) activités exercées à titre sédentaire et non sédentaire ». Aucune de ces mentions n'indique qu'il est mécanicien réparateur automobile ou professionnel de la vente automobile en tant que tel, factuellement il ne peut être considéré comme professionnel de l'automobile.
Des désordres ont été constatés sur le véhicule litigieux quelques jours après sa livraison. Monsieur [U], acquéreur, ne disposant pas de la qualification de professionnel de l'automobile, a régulièrement sollicité le vendeur, monsieur [J], mécanicien réparateur.
Il s'avère que monsieur [J] n'a pas remédié aux dysfonctionnements du véhicule dans le cadre de la garantie contractuelle ; que l'origine de ces dysfonctionnements a été identifiée une première fois le 11/01/2022, à la suite au devis établi par le garage MARTENAT, concessionnaire FIAT, puis confirmée lors de l'expertise réalisée le 24/06/2022 par le cabinet CREATIV.
Le tribunal rejette, à titre principal, la demande présentée par monsieur [J] tendant à voir déclarer irrecevable, pour cause de prescription, l'action engagée par monsieur [U] en application de l'article 1648 du code civil, aux termes duquel « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Le bon de commande signé par les parties en date du 18/01/2022, indique la mention suivante : « moteur refait à neuf ».
Le véhicule a été livré le 30/08/2020 et la facture, sur laquelle le kilométrage compteur n'est pas indiqué, précise « garantie 12 mois moteur et boite de vitesses ».
Les factures de pièces détachées datées du 14/01/2020 et du 24/02/2020, produites par monsieur [J], listent un ensemble de pièces établissant que le véhicule a été révisé avant sa livraison et que le moteur a été en partie refait, comme l'indique monsieur [A] [B] dans son rapport d'expertise judiciaire : « L'expert ne conteste pas la rénovation du moteur cependant elle ne peut être qualifiée de neuve eu égard aux nombreuses pièces essentielles certainement contrôlées mais non remplacées comme bloc moteur, vilebrequin, chemises, arbres à cames et culasse. ».
Durant le début du mois de septembre 2020, une fuite d'huile de boite de vitesses a été constatée, ainsi que des difficultés pour passer les vitesses, problème qui ne sera résolu qu'après plusieurs interventions au garage de monsieur [J], à la fin de l'année 2020, après le remplacement de la boite de vitesses.
Courant 2021, monsieur [U] a constaté à plusieurs reprises l'allumage d'un témoin orange moteur, accompagné d'une perte de puissance ; le véhicule a été confié à chaque fois à monsieur [J], lequel a procédé à l'effacement du défaut via la valise de diagnostic, sans intervention complémentaire.
Le 06/08/2021, monsieur [U] a constaté l'arrêt brutal du moteur à deux reprises, le problème n'ayant pas été résolu et persistant par la suite.
Le 19/08/2021, monsieur [U] a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au garage ABC AUTOS, précisant que le véhicule demeurait en panne malgré plusieurs interventions, dont la dernière en date du 13/08/2021, restée infructueuse. Par suite de ce courrier recommandé, monsieur [J] n'a pas répondu et n'est plus intervenu sur le véhicule, alors que celui-ci était encore couvert par la garantie contractuelle.
En date du 25/11/2021, monsieur [U] a pris attache auprès du cabinet d'expertise CREATIV et a informé monsieur [O], expert, des avaries constatées depuis l'acquisition du véhicule. Le 11/01/2022, le concessionnaire FIAT MARTENAT, à [Localité 3] (14), a établi un devis de remplacement des quatre injecteurs, tuyaux et filtre à gasoil.
En date du 02/06/2022, monsieur [O], du Cabinet CREATIV Expertise, a mis en cause le vendeur, monsieur [J], par courrier recommandé avec accusé de réception, le convoquant à une expertise amiable et contradictoire fixée le 24/06/2022, à laquelle monsieur [J] ne s'est pas présenté, ni fait représenter.
Au cours de cette expertise, dont le rapport a été rédigé le 24/06/2022, différents dysfonctionnements ont été constatés, permettant de mettre en évidence l'origine des désordres, à savoir des avaries répétées liées à des dysfonctionnements des injecteurs, ces désordres étant apparus rapidement après la vente.
Il ressort de tout ce qui précède que des travaux de remise en état ont bien été effectués avant la livraison du véhicule le 30/08/2020, que le contrôle technique du 13/08/2020 ne mentionnait que quelques défaillances mineures, que le véhicule, dont la première mise en circulation date du 18/06/2012, affichait un kilométrage compteur de 195 794 km. Le tribunal considère que la notion de vices-cachés ne peut être retenue pour ces désordres mécaniques et que le dol n'est pas caractérisé.
Mais il est patent que le véhicule livré n'était pas conforme à la commande, que des désordres sont apparus pendant la période de garantie de douze mois couvrant le moteur et la boite de vitesses, que seule la boite de vitesses a été remplacée, et que le vendeur du
véhicule n'est pas intervenu pour procéder à la remise en état des autres organes défaillants.
En conséquence, monsieur [F] [J], professionnel de l'automobile, n'a pas respecté ses obligations contractuelles de délivrance, au sens de l'article 1604 du code civil, lequel dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et position de l'acheteur ».
Il est indiqué sur le bon de commande du véhicule non numéroté, daté du 18/01/2020, la présence de l'option « attelage avec faisceau ». La facture, datée du 31/08/2020, mentionne « avec toutes options », sans que les options détaillées figurant sur le bon de commande n'y soient reprises. Ni le bon de commande, ni la facture ne précisent que le crochet d'attelage aurait été vendu « non posé ou fourniture d'un crochet d'attelage sans pose » par monsieur [J], professionnel de l'automobile.
Aucun élément probant produit par monsieur [J] ne permet de confirmer ou d'affirmer que le véhicule n'a pas été livré équipé d'un crochet d'attelage.
Le rapport d'expertise réalisé par le cabinet CREATIV à la demande de monsieur [U] le 24/06/2022, en présence de madame et monsieur [U], le vendeur du véhicule, monsieur [J], dûment convoqué n'étant pas présent ni représenté, indique dans les commentaires relatifs à la cause des avaries : « II a également été constaté une modification du système d'attelage du véhicule, nécessitant le remplacement de la traverse d'attelage ».
L'attestation produite le 08/01/2025 par les époux [T], accompagnée de photographies datées du 20/08/2022 et réalisées par le photographe présent lors de leur mariage, permet de constater la présence d'un crochet d'attelage sur le véhicule.
En date du 09/09/2022, le contrôle technique effectué par la SARL LISSOF, sis [Localité 2] (14), relève une défaillance majeure ainsi libellée « Tubes de poussée, jambe de force, triangles et bras de suspension : Mauvaise attache d'un composant au châssis ou à l'essieu. » , le contrôle technique ayant été déclaré défavorable.
L'attestation produite par monsieur [R] [L], contrôleur technique de la SARL LISSOF, en date du 25/06/2024, indiquant : « lors du contrôle technique du 09/09/2022, je certifie qu'il n'y avait aucun dispositif d'attache remorque ni aucun dispositif d'accouplement mécanique, ni aucun dispositif de remorquage présent à l'arrière du véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] » ne corrobore aucune des autres déclarations et contredit le contrôle technique qu'il a lui-même effectué sur ce même véhicule, qu'elle ne saurait, dès lors, être regardée comme recevable.
En date du 02/11/2022, la facture N°221203559, émise par la concession MARTENAT mentionne : « contrôle fixation attelage, constat découpe sur brancard arrière, montage attelage non adapté ».
A la suite des deux premiers rendez-vous d'expertise judiciaire des 18/10/2023 et 07/02/2024 à la concession MARTENAT, en présence de messieurs [U] et [J], accompagnés de leurs conseils, monsieur [A] [B], expert judiciaire, indique dans ses conclusions provisoires « Que le crochet d'attelage avec son montage n'est pas conforme eu égard aux modifications apportées pour sa mise en place avec notamment une trop grande faiblesse des traverses. » ; qu'il n'est pas contesté par monsieur [J] que le véhicule a été livré le 31/08/2020 avec un crochet d'attelage.
A l'issue de la dernière réunion d'expertise judiciaire, réalisé le 05/03/2024, monsieur [A] [B] a conclu que « L'utilisation du crochet étant à proscrire, eu égard à son
montage et les matériaux utilisés, le véhicule devient impropre à sa destination sachant que le dit véhicule a été vendu avec un attelage. ».
Les conclusions de l'expertise judiciaire établissent la réunion des conditions nécessaires à la preuve de l'existence de vices cachés concernant le crochet d'attelage posé sur ce véhicule.
L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». Que l'article 1644 du même code dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».
Il résulte de tout ce qui précède que le tribunal prononcera la résolution de la vente du véhicule d'occasion FIAT DUCATO 2.3 MJT 155 CV immatriculé « [Immatriculation 1] », suivant bon de commande en date du 18/01/2020, intervenue entre monsieur [F] [J] et monsieur [M] [U], et condamnera par conséquent monsieur [F] [J] à verser à monsieur [M] [U] la somme de 18 315,96 € TTC au titre de la restitution du prix, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Il convient également de condamner monsieur [F] [J] à verser à monsieur [M] [U] la somme 6 803,08 € se décomposant comme suit :
* 748,97 € au titre des intérêts d'emprunt,
* 300,03 € au titre des accessoires versées dans le cadre du prêt bancaire,
* 529,20 € TTC au titre de la location d'un camion, facture ELLAN Location du 18/01/2021,
* 4 060,88 € TTC au titre du remboursement des factures de la société MARTENAT des 18/01/2022, 25/07/2022 et 02/11/2022,
* 84 € TTC au titre du contrôle technique réalisé le 09/09/2022 (SARL LISSOF),
* 750 € TTC au titre du remboursement des frais d'expertise de la société CREATIV suivant factures des 29/12/2021 et 24/02/2023,
* 330 € TTC au titre du remboursement de la facture du 18/10/2023 de la société GDO Assistance.
Le tribunal déboutera monsieur [M] [U] de sa demande de remboursement de la somme de 1 957,75 € au titre des cotisations d'assurance du véhicule litigieux versées entre 2021 et 2025, considérant que le véhicule n'a pas été immobilisé durant toute cette période, qu'il a circulé, et que monsieur [U] ne justifie pas du nombre exact de jours d'immobilisation.
Si le véhicule a été immobilisé, notamment lors des opérations d'expertise, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a continué à circuler et n'a jamais été indisponible sur une période suffisamment longue et caractérisée pour établir l'existence d'une privation d'usage indemnisable.
Monsieur [M] [U] ne produit aucun élément précis, tel qu'un relevé d'immobilisation, un justificatif de location ou d'alternative de transport, de nature à évaluer l'étendue d'un préjudice de jouissance. Par ailleurs, il n'apporte aucun élément permettant de caractériser un préjudice moral, ni d'en établir la réalité ou l'intensité. En l'absence de tout justificatif concret permettant d'apprécier la réalité, l'étendue ou l'imputabilité des préjudices invoqués, le tribunal n'entend pas faire droit à ces demandes et déboutera en conséquence monsieur [U] à ce titre.
Monsieur [U] a sollicité le garage MARTENAT au mois de janvier 2022 afin de déterminer l'origine des désordres affectant son véhicule, à la suite de la non-intervention du vendeur monsieur [J]; que le garage MARTENAT a établi, en date du 18/01/2022, un devis de remise en état portant sur quatre injecteurs, tuyaux et filtre à gasoil ; que monsieur [U] n'a pas procédé immédiatement à la réparation.
La première expertise amiable et contradictoire, établie par le cabinet CREATIV en date du 24/06/2022 indique que « Nous sommes en présence de désordres affectant les injecteurs, générant des avaries répétées sur le véhicule ». Ainsi, le véhicule était déjà affecté par ces désordres avant toute intervention du garage MARTENAT.
Suite à cette expertise, monsieur [U] a procédé en date du 25/07/2022, à la réparation conformément au devis établi le 18/01/2022; que, dans le cadre du rapport d'expertise judiciaire rendu en date du 30/05/2024, l'expert a mis en évidence une défaillance de trois injecteurs initialement remplacés le 18/01/2022, lesquels ont été pris en charge au titre de la garantie par le garage MARTENAT qui a ainsi rempli ses obligations contractuelles.
Monsieur [J] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre l'intervention du garage MARTENAT et les désordres déjà existants ; qu'il convient de rappeler qu'il n'était ni présent, ni représenté, lors de la réunion d'expertise effectuée par le cabinet CREATIV le 24/06/2022, à laquelle il avait été régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Monsieur [J], présent aux quatre réunions d'expertise judiciaire, n'a à aucun moment remis en cause les travaux réalisés par le garage MARTENAT. Par conséquent, le tribunal considère que la demande de monsieur [J] comme infondée et le déboute de l'intégralité de ses prétentions formées à l'encontre de la société MARTENAT.
Pour faire valoir ses droits, monsieur [M] [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [J] au paiement de la somme de 1 000 €.
Pour assurer sa défense, la société MARTENAT a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [J] au paiement de la somme de 1 000 €.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Monsieur [F] [J], partie succombante, supportera les entiers dépens en ce compris les frais de procédure en référés ainsi que l'ensemble des frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Joignant les deux instances et statuant par un seul et même jugement,
Déboute monsieur [F] [J] de l'ensemble de ses demandes ;
Prononce la résolution de la vente du véhicule d'occasion FIAT DUCATO 2.3 MJT 155 CV immatriculé « [Immatriculation 1] », suivant bon de commande en date du 18/01/2020 intervenue entre monsieur [F] [J] et monsieur [M] [U] ;
Condamne monsieur [F] [J] à verser à monsieur [M] [U] la somme de 6 803,08 € au titre des intérêts d'emprunt, des accessoires versées dans le cadre du prêt bancaire, de la location d'un camion, facture ELLAN Location du 18/01/2021, du remboursement des factures de la société MARTENAT des 18/01/2022, 25/07/2022 et 02/11/2022, du contrôle technique réalisé le 09/09/2022 (SARL LISSOF), du remboursement des frais d'expertise de la société CREATIV suivant factures des 29/12/2021 et 24/02/2023, et du remboursement de la facture du 18/10/2023 de la société GDO Assistance ;
Déboute monsieur [M] [U] de l'ensemble de ses autres demandes ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Déboute la société MARTENAT de ses demandes ;
Condamne monsieur [F] [J] à verser à monsieur [M] [U] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [F] [J] à verser à la société MARTENAT la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [F] [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, les frais de procédure en référés, et les frais d'expertise judiciaire ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 78,86 €, dont TVA 13,14 € ;