Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 24/00384
N° Portalis DBY2-W-B7I-HS5G
N° MINUTE 26/00440
AFFAIRE :
SAS [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SAS [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]
CC Me Julien TSOUDEROS
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]
Service Juridique
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame Anne-Laure MONET, chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 mai 2023, M. [E] [I], né le 28 décembre1975, salarié de la SAS [1] (l'employeur) en qualité de boucher industriel, a été victime d'un accident du travail. Une déclaration d'accident du travail a été adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse) accompagnée d'un certificat médical initial en date du 11 mai 2023, mentionnant « D+G dorsolombalgie prédominant à Droite » avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 22 mai 2023.
Par courrier du 1er juin 2023, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé du salarié a été déclaré guéri à la date du 17 octobre 2023.
Par courrier reçu le 26 décembre 2023, l’employeur a contesté devant la commission médicale de recours amiable l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits au salarié des suites de cet accident du travail.
La commission médicale de recours amiable n'a pas répondu dans les délais impartis.
Par courrier recommandé envoyé le 19 juin 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes ses conclusions du 16 juin 2026 soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal :
à titre principal :
- lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 22 mai 2023 ;
à titre subsidiaire :
- ordonner une expertise médicale judiciaire et fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions
L'employeur soutient que la présomption d'imputabilité doit être renversée car le médecin qu'il a mandaté n'a pas reçu l'exposé des constatations faites par le médecin conseil, ses éléments d'appréciation et ses conclusions motivées, ainsi que les certificat médicaux de prolongation ou avis d'arrêt de travail descriptifs ; il soutient que la carence du service médical de la caisse l'a placé dans l'impossibilité de renverser la présomption d'imputabilité, en lui permettant d'apporter un commencement de preuve.
L'employeur ajoute que l'expertise judiciaire permettrait d'obtenir la communication des éléments médicaux manquants.
Aux termes de ses conclusions du 22 juin 2026 la caisse demande au tribunal de rejeter la demande d'expertise de l'employeur.
La caisse soutient que la présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 9 mai 2023 s'applique à l'ensemble des arrêts et soins prescrits au salarié du 11 mai 2023 au 17 octobre 2023, que cette présomption repose sur le certificat médical initial et l'attestation d'indemnités journalières qu'elle verse aux débats, que le salarié a été indemnisé sans interruption.
Elle souligne que les certificats médicaux de prolongation n'existent plus depuis le 7 mai 2022, que les avis d'arrêt de travail précisent qu'ils sont en lien avec l'accident du travail du 9 mai 2023.
La caisse ajoute que les doutes exprimés par l'employeur sur la longueur des arrêts ne sont pas suffisants à justifier le recours à une expertise médicale.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. Elle s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident. Elle s’applique également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident dès lors qu’il existe une continuité de soins et de symptômes.
En l’espèce, l’existence de l’accident du travail du 9 mai 2023 n’est pas contestée par l'employeur mais uniquement l’imputabilité des arrêts et soins prescrits au salarié postérieurement au 22 mai 2023.
Le certificat médical initial, rédigé le 11 mai 2023, fait état de dorsolombalgie prédominant à droite et prescrit des soins avec un arrêt de travail jusqu'au 22 mai 2023. La caisse fournit, en pièce n°4 de ses conclusions, les avis d'arrêt de travail prescrits de manière continue jusqu'au 17 octobre 2023 et qui mentionnent tous être en lien avec l'accident du travail du 9 mai 2023. Elle produit également, en pièce n°6, une attestation de paiement des indemnités journalières du salarié sur l'année 2023 qui indique que le salarié a perçu des indemnités journalières en lien avec cet accident entre le 11 mai 2023 et le 17 octobre 2023.
De son côté, l'employeur affirme que son médecin mandaté n'a pas été destinataire des éléments médicaux qui auraient du lui être communiqués conformément aux dispositions des articles R. 142-8-3 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. Il estime que cette carence de la caisse justifie un renversement de la charge de la preuve et la non application de la présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 9 mai 2023 des arrêts et soins prescrits postérieurement au 22 mai 2023. Il verse aux débats, en pièce n°4 de ses conclusions, la copie de son recours adressé à la commission médicale de recours amiable aux termes duquel il sollicite la communication à son médecin mandaté, le Docteur [V] [Y], des éléments médicaux prévus par le code de la sécurité sociale.
De son côté, la caisse ne conteste pas ne pas avoir adressé d'éléments médicaux au médecin mandaté par l'employeur.
Le défaut de transmission du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits.
En revanche, il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits.
En l'espèce, les éléments versés aux débats par la caisse et précédemment évoqués permettent de retenir la présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 9 mai 2023 de l'ensemble des arrêts et soins prescrits au salarié en conséquence de cet accident, jusqu’à sa guérison le 17 octobre 2023.
La présomption d’imputabilité ne peut être combattue que par la preuve de l’existence d’un état pathologique évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure complètement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Si le juge a la possibilité d’ordonner une mesure d’expertise notamment pour vérifier l’imputabilité de l’ensemble des arrêts à l’accident du travail, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque l’employeur apporte un commencement de preuve. Cette preuve ne saurait résulter de la seule durée de l’arrêt de travail.
En l'espèce, l'employeur émet des doutes sur la longueur des arrêts et en conclut qu'il existe une difficulté d'ordre médical qu'il convient de faire trancher par un expert. Néanmoins, la seule durée des arrêts de travail, en l'absence de tout autre élément, n'est pas de nature à faire échec à cette présomption.
Cependant, la caisse ne conteste pas le défaut de transmission des éléments médicaux au médecin mandaté par l'employeur, empêchant ce dernier d'exercer son contrôle.
En outre, la caisse verse aux débats, en pièce n°5 de ses conclusions, l'avis de son médecin conseil ayant estimé que l'état de santé du salarié en conséquence de l'accident du travail du 9 mai 2023 était guéri à compter du 17 octobre 2023, que la poursuite de l'arrêt de travail de ce dernier était toutefois justifiée en arrêt maladie simple.
S'il appartient à l'employeur d'apporter un commencement de preuve de l'existence d’un état pathologique évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident, pour justifier de l'opportunité d'ordonner une expertise médicale judiciaire, il appartient toutefois à la caisse, via son service médical, de produire les éléments permettant de comprendre l'évolution de l'état de santé du salarié en conséquence de l'accident du travail du 9 mai 2023.
En remplacement des anciens certificats médicaux de prolongation, le formulaire CERFA 10170*08 comporte un volet 1 d'avis d'arrêt de travail, uniquement destiné au service médical, sur lequel le médecin prescripteur de l'arrêt de travail fait mention des éléments d'ordre médical. Le point 9 de la notice du formulaire à destination du praticien précise d'ailleurs : « l'article L. 162-4-4, 1er alinéa du code de la sécurité sociale impose la mention sur le volet 1 de ce formulaire des éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail (...). Pour préciser les éléments d'ordre médical, vous pouvez soit reporter la codification du motif médical en vous référant à la liste qui figure sur le site internet ''www.ameli.fr'' ou sur la fiche transmise par votre caisse, soit reporter en toutes lettres ces éléments. »
Il est de plus relevé qu'à compter du 1er octobre 2025, les services médicaux ont intégré les caisses primaires d’assurance maladie.
En l'espèce, il est acquis que le médecin mandaté par l'employeur n'a pas été rendu destinataire du rapport médical du médecin conseil de la caisse, il n'a pas non plus été rendu destinataire de chaque volet 1 des avis d'arrêts de travail du salarié imputés à l'accident du travail du 9 mai 2023. Ces pièces malgré la demande clairement présentée par le conseil de l’employeur à la Commission médicale de recours amiable et dans le cadre de la présente instance n’ont pas plus été communiquées en cours de procédure.
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre la caisse, via son service médical et dans le respect du secret médical, d’adresser sous deux mois au médecin mandaté par l'employeur :
- l'ensemble des volets 1 des avis d'arrêts de travail prescrits en lien avec l'accident du travail du 9 mai 2023 et imputés à cet accident ;
- le rapport médical du médecin conseil expliquant de manière détaillée l'évolution de l'état de santé du salarié en conséquence de l'accident du travail du 9 mai 2023.
Il sera tiré toutes conséquences de droit de l’absence éventuelle de transmission des pièces exigées par la juridiction au médecin de l’employeur.
Il sera sursis à statuer au fond dans l’attente de ces éléments complémentaires.
Eu égard au complément d'informations ordonné, l'exécution provisoire s'impose.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire-droit,
ENJOINT la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1], via son service médical et dans le respect du secret médical, à adresser sous 2 MOIS au docteur [V] [Y], médecin mandaté par la SAS [1] :
- l'ensemble des volets 1 des avis d'arrêts de travail (CERFA n°10170*08) prescrits à M. [E] [I] et imputés à l'accident du travail du 9 mai 2023 ;
- le rapport du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] expliquant de manière détaillée l'évolution de l'état de santé du salarié en conséquence de l'accident du travail du 9 mai 2023 ;
DIT qu’il appartiendra à la SAS [1] de conclure au fond sur ces pièces avant le Lundi 4 Janvier 2027 ;
ORDONNE le renvoi du dossier à l'audience de mise en état écrite hors la présence des parties du LUNDI 25 JANVIER 2027 à 9h00 afin de vérifier la transmission des pièces demandées, des conclusions échangées et de fixer une date de plaidoirie ;
DIT qu’il sera tiré toutes conséquences de droit de l’absence éventuelle de transmission des pièces exigées par la juridiction au médecin de l’employeur.
SURSOIT à statuer sur l'intégralité des autres demandes des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL
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