Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01034 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHS opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [C] [I]
À
M. [F] [X]
né le 06 Septembre 2001 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Y] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [F] [X] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête en prolongation de M. [C] [I] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [F] [X] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 30 septembre 2026 à 16h26 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [F] [X] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [Y] interjeté par courriel du 01er octobre 2026 à 11h24 contre l'ordonnance ayant remis M. [F] [X] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [Y] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [F] [X], intimé, assisté de Me Florian WASSERMANN, présent lors du prononcé de la décision et de M. [A] [E], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01033 et N°RG 26/01034 sous le numéro RG 26/01033
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 15 octobre 2019, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français du 7 janvier 2022, puis d'une troisième obligation de quitter le territoire français du 5 mars 2023, prises par le préfet des Bouches-du-Rhône. Ces mesures doivent être distinguées de l'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 25 août 2025, dont l'exécution constitue le fondement de l'actuel placement en rétention. Dès lors, les périodes de rétention précédemment ordonnées aux fins d'exécution des obligations de quitter le territoire français de 2019, 2022 et 2023 ne sauraient être prises en compte comme autant de placements successifs intervenus en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée le 25 août 2025. La motivation de la décision ne saurait ainsi être appréciée en agrégeant indistinctement l'ensemble des périodes de rétention dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis 2019, alors que la plupart d'entre elles se rattachaient à plusieurs mesures d'éloignement successives et distinctes. En l'occurrence, la réitération du placement doit donc être appréciée au regard de l'exécution de l'interdiction du territoire français prononcée le 25 août 2025 et des circonstances actuelles ayant conduit l'administration à considérer qu'une nouvelle mesure de rétention demeurait nécessaire. Si le magistrat du siège a estimé que la motivation de la décision administrative ne prenait pas suffisamment en considération le précédent placement intervenu sur le fondement de cette même interdiction du territoire français, il ressort néanmoins de la décision contestée que l'administration a procédé à un examen concret et actualisé de la situation de l'intéressé. La décision fait notamment état de ses nombreuses condamnations pénales, de sa nouvelle interpellation pour des faits de vol en réunion, de la persistance de son séjour irrégulier sur le territoire français ainsi que de l'insuffisance de ses garanties de représentation. Compte tenu des antécédents judiciaires de l'intéressé, de sa nouvelle interpellation pour vol en réunion - faits pour lesquels il est convoqué en justice -, de son maintien irrégulier sur le territoire français et de l'absence de garanties suffisantes de représentation, la nouvelle privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le motif de censure est donc infondé.
La préfecture rappelle que l'ensemble des périodes de rétention dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis 2019 ne saurait être indistinctement pris en considération au titre des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA. La réitération doit être appréciée au regard des placements intervenus pour l'exécution de cette même mesure d'éloignement.
La circonstance que de précédentes périodes de rétention n'aient pas permis l'identification puis l'éloignement de l'intéressé ne permet pas de considérer que le nouveau placement serait, par principe, dépourvu de nécessité ou de perspective d'exécution. Le nouveau placement ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme la simple répétition d'une mesure antérieurement demeurée infructueuse. Les démarches consulaires se poursuivent et l'absence, à ce stade, de reconnaissance définitive de l'intéressé ne suffit pas à établir que son éloignement serait dépourvu de perspective. Le nouveau placement repose sur des considérations actuelles tenant à la persistance de la menace pour l'ordre public, à la réitération récente de comportements délictueux, au non-respect antérieur d'une mesure de surveillance, à l'absence de document de voyage et à la poursuite effective des démarches consulaires nécessaires à son identification et à son éloignement.
C'est donc à tort que le magistrat du siège a retenu une insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention sur ce fondement.
Le conseil de M.[X] mentionne que l' arrêté de placement en rétention est illégal car il ne mentionne pas le précédent placement en rétention et de fait ne respecte pas le nouvel article L741-7 du CESEDA. Au regard du défaut de motivation il est demandé la confirmation de la décision.
M.[X] indique être fatigué de la rétention, il veut rejoindre sa femme en Espagne.
Le premier juge a libéré l'intéressé en faisant droit au recours contre l'arrêté de placement en rétention ne fait pas état des précédents placements en rétention dont M.[X] justifie, de sorte que le préfet n'a pas respecté les dispositions de l'article L741-7 du CESEDA et n'a pas suffisamment motivé sa décision, ne mentionnant pas en outre en quoi le nouveau placement en rétention a des perspectives d'éloignement dès lors que les précédents n'ont pas abouti.
L'article L741-7 du CESEDA dispose ainsi :
I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Il est constant que M.[X] est placé en rétention actuellement sur la base de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 25 août 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse. Le registre en atteste tout comme l' arrêté de placement en rétention lui-même.
M.[X] a justifié dans le cadre de son recours avoir été placé en rétention à compter du 28 novembre 2025 pour une durée de trois mois sur la base de cette même mesure d'éloignement.
L' arrêté de placement en rétention reprend la mesure de garde à vue préalable à son placement en rétention, ses nombreuses condamnations pénales, sa situation familiale, l'absence d'hébergement en France, l'absence de document d'identité, l'absence de problème de santé, en concluant une absence de garantie de représentation et la nécessité d'un placement en CRA.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
Ainsi, en l'espèce, si la préfecture n'a pas à faire état de tous les éléments en sa possession relatifs à M.[X], elle doit toutefois évoquer les éléments de nature à permettre au juge du siège le contrôle de la légalité de la mesure, notamment en cas de réitération de placements en rétention.
M.[X] justifie d'un précédent placement, que la préfecture ne peut ignorer, pris sur la base d'une même décision d'éloignement, à savoir l'interdiction judiciaire du territoire.
Or la préfecture n'en fait pas état dans son arrêté de placement en rétention.
La cour souligne qu'en application de l'article L741-7 susvisé, il n'y a toutefois pas lieu à prendre en compte les autres placements dont M.[X] justifie, arrêtés pris en 2022 et avril 2025, dans la mesure où ces derniers n'ont pas pour support la décision d'éloignement judiciaire, contrairement aux deux derniers placements en rétention, dont celui contesté (novembre 2025 et septembre 2026).
En application de l'article L741-7 nouvelle version, le préfet aurait dû faire mention du placement en rétention en date du 28 novembre 2025 dans la mesure où il a été pris sur le fondement de la même décision d'éloignement, d'une part pour circonstancier de manière précise la menace à l'ordre public, la soustraction aux mesures de surveillance ou les circonstances nouvelles, et procéder par une décision spécialement motivée au regard de ce précédent placement en rétention. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la préfet n'évoque pas du tout cette mesure.
Or une telle mention dans l'arrêté de placement en rétention est de surcroît nécessaire car il appartient désormais au juge judiciaire de s'assurer du temps total de rétention sur la base d'une même mesure d'éloignement, mais aussi de contrôler que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire au regard des périodes préalables de rétention.
En restant taiseux quant au précédent placement en rétention sur la même décision d'éloignement, le préfet a insuffisamment motivé son arrêté de placement en rétention et a privé le magistrat de son contrôle, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a fait droit au recours en contestation de l' arrêté de placement en rétention et libéré M.[X].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01033 et N°RG 26/01034 sous le numéro RG 26/01033
Déclarons recevable l'appel de M. [Y] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [F] [X];
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 30 septembre 2026 à 13h47;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 01 octobre 2026 à 15h05
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01034 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHS
M. [Y] contre M. [F] [X]
Ordonnnance notifiée le 01 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [Y] et son conseil, M. [F] [X] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment