Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de RG 2025L01429
Le 19 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SAS [T] QUATRE TEMPS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 9201 : 882347537 / N° de Gestion : 2020 B 7991
Représentants Légaux : FINANCIERE [Adresse 2] [Localité 1] M. [M] [A] [Adresse 3] comparant en personne
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Christine BOUVIER M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 4 mai 2026.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N• de PC : 2025J00512
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SAS [T] QUATRE TEMPS, exploite un fonds de commerce de la création, l'acquisition, la prise à bail, la location gérance, la cession et l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle ou à emporter et de restauration rapide et plus généralement de tous établissements se rapportant à la restauration, l'hôtellerie, le tourisme, les loisirs et les services, leur propriété et leur financement. en SAS.
Son siège social est situé [Adresse 1].
Elle est immatriculée sous le numéro de Registre du Commerce 9201 : 882347537 / N° de Gestion : 2020 B 7991
Créée en 2020, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 9 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 782 129 € en 2024, dernier exercice connu.
Par jugement en date du 18/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Ce même jugement a désigné :
* Madame Le Président Valérie PERRIN-TERRIN en qualité de Juge commissaire,
* SELASU AJLM prise en la personne de Maître [B] [P] en qualité d'administrateur judiciaire,
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [L] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
* La SELARL [R] [E], en qualité de Commissaire de justice.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2025.
Par jugement du 15 avril 2025 le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a autorisé la poursuite de la période d'observation.
D'après les déclarations du dirigeant, les sociétés du groupe, principalement des restaurants exploités dans des centres commerciaux, ont été impactés par la crise COVID et une forte baisse de la fréquentation de ces centres.
La déconfiture du groupe s'est organisée autour de cette problématique et la société [T] LES QUATRE TEMPS rencontre également ces difficultés.
Au surplus, la charge locative demeure trop importante impactant fortement la trésorerie.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
Les bilans des exercices aux 31/12/2021, 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024 et 31/12/2025, déposés au Greffe, révèlent les éléments suivants :
[…]
Le passif estimé à l'ouverture de la procédure s'élevait à 1 140 053.08 €.
Le passif estimé résulte de la liste fournie par le débiteur sur le fondement de l'article L.622-6 du code de commerce complété des déclarations de créances reçues des créanciers. (en annexe).Il ressort des états relatifs aux inscriptions des privilèges les éléments suivants :
[…]
Le passif comprend une créance superprivilégiée CGEA ILE DE FRANCE EST pour un montant de 25 239,01 € ;
Le passif soumis au plan est le suivant :
* Passif déclaré : 1 335 152,09 €
* Passif rejeté : 213 329,54 €
* Passif admis : 1 121 822,25 €
A déduire :
* Créance superprivilégiée : 25 239,01 €
* [Localité 2] inférieures à 500 € : 562,06 €
Total passif soumis au plan : 1 096 021,48 €
PROPOSITION DE PLAN
SELAS AJLM prise en la personne de Me [B] [P], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
* MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSE
* Créance superprivilégiée (25 239,01 €) : Le super privilège fera l'objet d'une demande d'échéancier sur 12 mois.
* [Localité 2] d'un montant maximal de 500 € (562,06 €) : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
⇒[Localité 2] privilégiées et chirographaires :
La société se propose de rembourser le passif déclaré de la manière suivante :
* Remboursement de l'intégralité du passif, sans intérêt, en 10 annuités progressives, soit :
* 2027/2028 : 3% du passif
* 2029/2030 : 5% du passif
* 2031/2032 : 10% du passif
* 2033 : 14% du passif
* 2034/2035 : 15% du passif
* 2036 : 20% du passif
La première annuité sera réglée 12 mois après l'arrêté du plan de continuation.
* Prêts Bancaires à échoir : Les différentes créances de prêt bancaire à échoir, seront remboursées dans le cadre du projet de plan d'apurement des dettes de la société.
* Garanties offertes :
La société propose les garanties suivantes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce
* Remise d'une situation financière semestrielle au commissaire à l'exécution du plan
* Incessibilité des parts sociales
6.3 – CONSULTATIONS DES CREANCIERS
Le projet de plan a été reçu par l'exposante le 20 février 2026.
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 03 mars 2026.
Les créanciers en ont accusé réception entre le 04 mars 2026 et le 09 mars 2026.
Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 09 avril 2026.
Résultat de la consultation
[…]
AUDIENCE DU 4 mai 2026
Ont été invités à se présenter à l'audience du 4 mai 2026 :
M. [M] [A], dirigeants de l'entreprise s'est présenté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS AJLM prise en la personne de Me [B] [P] et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [W] et Me [X] [H], mandataires judiciaires.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Par le débiteur : qui est favorable au plan présenté.
* Par la SELAS AJLM prise en la personne de Me [B] [P] qui est favorable au présenté.
* Par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [W], Me [X] [H], mandataires judiciaires favorables au plan présenté suite aux réponses des créanciers.
* Par Monsieur le Juge-Commissaire : qui donne un avis écrit favorable au plan.
* Par Monsieur le Procureur qui requiert l'adoption du plan malgré un avis réservé.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;
Attendu les mesures de restructuration prises par la société pour faire face à ses difficultés ;
Attendu les perspectives d'exploitation dans la continuité de la période d'observation ;
Attendu que le plan présenté permet un apurement linéaire du passif ;
Attendu que les créanciers sont majoritairement favorables au plan ;
Attendu les garanties prises pour l'exécution du plan ;
Attendu les avis favorables des organes de la procédure et du Juge-Commissaire ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Le tribunal arrête le plan de redressement de la société SAS [T] QUATRE TEMPS sur une durée de 10 ans ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de la société :
SAS [T] QUATRE TEMPS
Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 9201 : 882347537 / N° de Gestion : 2020 B 7991 Activité : la création, l'acquisition, la prise à bail, la location gérance, la cession et l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle ou à emporter et de restauration rapide et plus généralement de tous établissements se rapportant à la restauration, l'hôtellerie, le tourisme, les loisirs et les services, leur propriété et leur financement.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
* Créance superprivilégiée (25 239,01 €) : Le super privilège fera l'objet d'une demande d'échéancier sur 12 mois.
* [Localité 2] d'un montant maximal de 500 € (562,06 €) : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
⇒[Localité 2] privilégiées et chirographaires :
La société se propose de rembourser le passif déclaré de la manière suivante :
* Remboursement de l'intégralité du passif, sans intérêt, en 10 annuités progressives, soit :
* 2027/2028 : 3% du passif
* 2029/2030 : 5% du passif
* 2031/2032 : 10% du passif
* 2033 : 14% du passif
* 2034/2035 : 15% du passif
* 2036 : 20% du passif
La première annuité sera réglée 12 mois après l'arrêté du plan de continuation.
* Prêts Bancaires à échoir : Les différentes créances de prêt bancaire à échoir, seront remboursées dans le cadre du projet de plan d'apurement des dettes de la société.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne M. [M] [A] et la SAS [T] QUATRE TEMPS comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
* Inaliénabilité du fonds de commerce ;
* Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;
* Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle.
Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée SELAS AJLM prise en la personne de Me [B] [P] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient Mme Valérie PERRIN-TERRIN Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [W] [Adresse 4], Me [X] [H] [Adresse 5], en qualité de mandataires judiciaires jusqu'à la la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Clément CABANES, Président et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment