Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 24/09/2026
N° de minute : 26/183
N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHDQ
AFFAIRE N° 24/311/015
Jugement rendu le 15 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'AVESNES SUR HELPE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANTE
Madame [B] [T]
Partie civile
Non comparante, représentée par Me Christophe BOUDARD, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (BELGIQUE) [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (BELGIQUE)
INTIMÉ
Monsieur [W] [Q]
Prévenu
non comparant, représenté par Me Jean-yves HOUZEAU, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré
- Christophe LE GALLO, Président de chambre
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
- Pascale METTEAU, présidente de chambre
et au prononcé de l'arrêt
- Christophe LE GALLO, Président de chambre
- Yasmina BELKAID, conseillère
- Stéfanie JOUBERT, conseillère
GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était reproché à M. [W] [Q], d'avoir à [Localité 6], entre 2007 et juillet 2023 :
volontairement commis des violences habituelles ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours sur la personne de Mme [B] [T], alors qu'il était l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin de la victime ou partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité.
Le jugement
Par jugement contradictoire en date du 15 janvier 2025, le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe a, notamment :
constaté l'exception portant sur la prescription de l'action publique relevée d'office par le tribunal pour les faits de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité sur la période entre le 1er décembre 2007 et le 30 juillet 2017;
relaxé M. [Q] des faits de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité sur la période entre le 31 juillet 2017 et le 31 juillet 2023 ;
déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [T] ;
débouté la partie civile de ses demandes.
L'appel
Le 17 janvier 2025, Mme [T] a formé appel des dispositions civiles du jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Les citations
M. [Q] a été cité par acte de commissaire de justice remis à personne le 17 septembre 2025.
Mme [T] a été citée par acte de commissaire de justice remis à parquet le 22 août 2025.
DEROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :
l'absence de M. [Q], représenté par Maître Boudard, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;
l'absence de Mme [T], représentée par Maître [K], qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière.
Le président a ensuite été entendu en son rapport et a notamment placé dans les débats la recevabilité de l'action civile au regard de l'éventuelle prescription de l'action publique retenue par les premiers juges.
Puis, ont été entendues dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
Maître [K] ;
Maître Bodard.
A l'issue des débats, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 24 septembre 2026 à 09 heures.
Et, ce 24 septembre 2026, le président a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions régulièrement déposées ;
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l'arrêt suivant.
EN LA FORME
Sur la qualification de l'arrêt
M. [Q] était représenté à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son encontre.
Mme [T] était représentée à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son égard.
Sur la recevabilité de l'appel
Vu l'article 498 du code de procédure pénale ;
L'appel a été interjeté dans les délais de ce texte.
Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;
L'appel a été interjeté dans les formes de ce texte.
Dans ces conditions, l'appel est recevable.
AU FOND
Rappel des faits
Après une main courante déposée le 18 mars 2024, Mme [T] déposait plainte contre M. [Q] le 29 mars suivant en dénonçant des violences subies pendant plusieurs années.
Le 18 juin 2024, M. [Q] était entendu par les services de police.
M. [Q] a, de manière définitive, été relaxé des faits, déclarés non prescrits, visés dans la prévention précédemment énoncée.
Sur l'action civile
Il convient de rappeler que l'appel de la partie civile à l'encontre d'un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Et, en tel cas, lorsque le jugement a constaté l'extinction de l'action publique et débouté la partie civile de ses demandes, la cour d'appel doit vérifier que les faits objet de la poursuite ne sont pas, en tout ou en partie, atteints par la prescription de l'action publique.
Sur la recevabilité de la constitution de partie civile
Vu les articles 2, 3 et 515 du code de procédure pénale ;
Mme [T] estime avoir été lésée par le comportement de M. [Q], alors que ce dernier est réputé avoir acquiescé à la décision des premiers juges pour ne pas l'avoir contestée par la voie d'un appel.
Dans ces conditions, le jugement déféré est confirmé de ce chef.
Sur la recevabilité de l'action en réparation
Dans version applicable jusqu'au 28 février 2017, l'article 8 du code de procédure pénale a disposé que « En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent ».
Etant précisé qu'il résulte de l'article 7 dudit code, en sa rédaction applicable jusqu'à la date précitée, que l'action publique se prescrivait par trois années révolues, et ce à compter du jour où le délit avait été commis sauf si, dans cet intervalle, il avait été accompli un acte d'instruction ou de poursuite.
Ensuite, à compter du 1er mars 2017, l'article 8 susvisé est venu prévoir que « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. ».
Alors que, depuis cette dernière date, un article 9-2 du même code est venu préciser que « Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. ».
Enfin, aux termes de l'article 112-2 code pénal, en vigueur depuis le 10 mars 2004, « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : [...] 4. Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines. ».
Etant précisé, à cet égard, qu'un dépôt de plainte sans constitution de partie civile ne constitue pas un acte interruptif de la prescription.
En l'espèce, il convient de relever qu'il résulte de l'enquête pénale que :
Mme [T] a déposé plainte le 29 mars 2024 en dénonçant :
des dégradations de biens matériels ;
des violences morales à type d'insultes visant à la rabaisser, de menaces de mort, de chantage au suicide, avec des derniers faits rapportés par sa s'ur le jour même, qui tenait elle-même ces menaces d'une autre personne, l'ensemble à l'origine d'une emprise l'ayant contrainte à rester au domicile ; et le tout une fois par semaine environ un an après le début de leur relation ;
des violences physiques, à savoir : une blessure infligée en 2013 à la suite de laquelle elle présente des problèmes auditifs ; une autre blessure subie en 2017 au niveau de sa main gauche ; des coups lorsque celui-ci était ivre et qu'elle ne voulait pas dormir avec lui ; des violences ayant commencé un an avant le début de leur relation en 2007 et jusqu'en juillet 2023, à raison d'une fois par semaine ; une menace avec un rouleau à pâtisserie l'ayant conduit à se réfugier en dehors de la maison en sous-vêtements ; des violences sexuelles à type de contrainte à la sodomie ; des rapports sexuels imposés bien que souffrant d'endométriose ;
le 11 juin 2024, Mme [T] s'est rendue aux services enquêteurs pour « retirer [sa] plainte aux motifs d'un « compromis » trouvé avec M. [Q] dans le cadre d'une vente immobilière.
le premier acte d'enquête est alors intervenu le 18 juin 2024, avec l'audition de M. [Q], qui déclara alors que, plus de dix années auparavant, à la suite de disputes, il avait attrapé Mme [T] par son cou, l'avait « secouée » et que quelques jours après, elle s'était plainte de l'oreille, et avait ensuite été opérée deux mois plus tard ; qu'une autre fois, son épouse était revenue du travail la main cassée et qu'elle avait déclaré un accident du travail ; qu'effectivement, il l'avait insultée.
En outre, il ressort de la note d'audience de première instance que :
M. [Q] a admis des disputes courantes, des insultes, avoir cassé des objets ainsi qu'un coup de pied, mais bien avant 2023 ; qu'il suivait Mme [T] parce que des collègues de travail lui avaient dit qu'elle se rapprochait de leurs maris ; que dans la famille de cette dernière, il y avait des problèmes génétiques conduisant à des personnes sourdes ou malentendantes ; que s'il se souvenait d'un épisode en 2013, les problèmes d'audition de Mme [T] étaient apparus bien après ; qu'il n'avait pas exercé de violences avec un rouleau à pâtisserie ; que Mme [T] ne s'était jamais retrouvée en sous-vêtements dehors ; par ailleurs, il reconnaissait « le jour où je l'ai poussée », « les violences verbales », et que lorsqu'un jour Mme [T] était revenue du travail la main gonflée, « peut-être que oui, en prenant le téléphone, ca a aggravé les choses » ;
Mme [T] a précisé que la blessure à sa main datait de faits survenus en octobre 2017, après que M. [Q] lui eut attrapé un téléphone qu'elle tenait dans sa main ; que depuis lors elle conservait des séquelles de cette lésion ; que sa vie avait été abîmée sur un plan psychologique.
De plus, dans ses conclusions, la partie civile invoque :
une période de vie commune de 18 années, période au cours de laquelle elle aurait été victime de multiples violences de la part de M. [Q] ;
un fait datant de l'année 2013 à la suite duquel, en raison d'un coup reçu sur le côté gauche de la tête, elle a dû subir une intervention et porte dorénavant un implant auditif ;
un fait remontant à l'année 2017, violence à la suite de laquelle le 5ème métacarpien de sa main gauche aurait été cassé ;
sans précision de date, des coups de poing ains que des coups de pied sur son corps, lorsqu'elle ne voulait pas dormir avec M. [Q].
Enfin, il ressort des pièces produites par la partie civile que :
selon un certificat médical daté du 02 novembre 2017 dressé par une praticienne du CHU de [Localité 1], Mme [T] a été prise en charge à cette date pour un traumatisme de la main gauche subi le 20 octobre 2017 et responsable d'une « fracture col M5 avec déplacement a minima au départ », traitée par voie chirurgicale sous anesthésie générale pour réduction et pose de deux broches antérogades ;
des photographies objectivent la présence d'une longue suture ainsi qu'une cicatrice sur une main gauche ;
selon certificat médical du 06 décembre 2024, Mme [T] a consulté un service d'orthopédie dans les suites alléguées d'une agression subie en octobre 2017 au niveau de la main gauche, une exploration étant alors recommandée pour envisager la nécessité d'un éventuel traitement ;
selon certificat médical du 07 mai 2026, elle est en incapacité de travail du 27 mars au 09 août 2026 ;
selon un formulaire cerfa adressé à la juridiction de première instance saisie, elle a invoqué : des séquelles consécutives à des blessures physiques consistant en un changement prothétique d'un appareil auditif ; en une nouvelle intervention chirurgicale de la main gauche pour greffe ; en la destruction d'environ 10 téléphones portables ;
une attestation rédigée le 30 décembre 2024 témoigne de séquelles psychologiques persistantes chez Mme [T] ;
des captures d'écran de son téléphone objectivent des échanges, en grande partie non datables, avec un dénommé « [P] », bloqué sous le prénom « [W] », et notamment :
les messages suivants en octobre et novembre 2020 : partie civile : « tu sais être brute ça fait mal je te demande juste d'aller doucement et c'est normal' » ; « j'ai encore tellement eu peur de toi que j'ai eu une diarrhée de stress, c'est avec le c'ur lourd que je suis au fauteuil » ; « ['] Me frapper comme tu as fais après ma journée d'intervention médicale c'est normale ' ['] Remet toi en questions même tes parents ont peur de toi ils te disent amen à tout tellement ils ont peur ! ['] » ; « [P] » : « c'est vrai des fois je repense au comportement que j'ai envers toi et je me mets à ta place que ça doit pas toujours facile » ; « et je m'en veux d'avoir eu un comportement de merde envers toi » ; « je te perds je le sens » ;
les messages suivants en décembre 2018 : partie civile : « ['] non tu t es emballer tu m as encore frapper attend arrête » ; [P] : « on peut plus vivre à 2 c'est plus possible »
Sur les faits de violences de 2013 ayant conduit à une perte d'audition
En l'espèce, le premier acte interruptif de la prescription est intervenu le 18 juin 2024.
Dès lors, même en supposant que ces faits soient advenus au plus tard le 31 décembre 2013, la prescription de l'action publique est, à défaut du moindre acte interruptif ou suspensif dans la procédure antérieur, acquise depuis le 1er janvier 2017.
L'action en réparation présentée de ce chef est irrecevable comme prescrite.
Le jugement déféré est confirmé et complété en ce sens.
Sur les faits de violences d'octobre 2017, ayant conduit à une blessure à la main gauche
Ainsi qu'il a été précédemment dit, le régime de prescription de l'action publique au titre des délits a été modifié à compter du 1er mars 2017, le délai applicable passant de 3 ans à 6 années.
Or, en l'espèce, le premier acte interruptif de la prescription est intervenu le 18 juin 2024.
Il s'ensuit qu'à supposer même que ces faits soient advenus au plus tard le 31 octobre 2017, la prescription de l'action publique est, à défaut du moindre acte interruptif ou suspensif dans la procédure antérieur, acquise depuis le 1er novembre 2023.
L'action en réparation présentée de ce chef est irrecevable comme prescrite.
Le jugement déféré est confirmé et complété en ce sens.
Sur les faits de violences habituelles entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2023
Ainsi qu'il a déjà été dit, le premier acte interruptif de la prescription est intervenu, en l'espèce, le 18 juin 2024.
Dès lors, à défaut du moindre acte interruptif ou suspensif antérieur à cette dernière date, il y a lieu de constater la prescription des faits éventuellement commis entre le 1er janvier 2007 et le 17 juin 2018.
Le jugement déféré est confirmé et complété en ce sens.
En revanche, les faits commis à partir du 18 juin 2018 ne sont pas atteints par la prescription.
Le jugement déféré est réformé en ce sens.
Sur la responsabilité au titre des faits non prescrits
Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
En application de ces deux premiers textes, l'action en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, étant précisé que le préjudice direct éprouvé par la victime est non seulement celui découlant de l'infraction stricto sensu, mais aussi celui qui s'y rattache directement.
Et, vu l'article 1240 du code civil ;
En application de ce texte, la partie civile doit être indemnisée des conséquences dommageables en lien avec les fautes éventuellement commises par M. [Q], dans la limite des faits objet des poursuites, et ce de manière intégrale, sans perte ni profit, poste de préjudice par poste de préjudice.
Sur ce, il résulte des faits objet des poursuites que Mme [T] a dénoncé des violences physiques et psychologiques à raison d'une fois par semaine.
Pour sa part, nonobstant la teneur de ses conclusions, M. [Q] a admis devant les premiers juges :
M. [Q] a admis des disputes courantes, des insultes et avoir cassé des objets, un coup de pied, mais bien avant 2023, qu'il suivait Mme [T] parce que des collègues de travail lui disaient qu'elle se rapprochait de leurs maris ; a fait valoir que dans la famille de cette dernière, il y avait des problèmes génétiques conduisant à des personnes sourdes ou malentendantes, que s'il se souvient d'un épisode de 2013, les problèmes d'audition de Mme [T] sont apparus bien après ; qu'il n'avait pas exercé de violences avec un rouleau à pâtisserie et que Mme [T] ne s'était jamais retrouvée en sous-vêtements dehors ; qu'il reconnaissait « le jour où je l'ai poussée », « les violences verbales », et qu'un jour, Mme [T] était revenue du travail la main gonflée et que « peut-être que oui, en prenant le téléphone, ca a aggravé les choses » ;
Sur ce, la teneur des conversations précédemment rapportées démontre, en octobre et novembre 2020, l'exercice de violences physiques et morales sur la personne de Mme [T] par M. [Q].
Ces faits sont constitutifs, en premier lieu, d'une faute de la part de M. [Q], qui doit être déclaré entièrement responsable de leurs conséquences dommageables.
Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
En second lieu, M. [Q] a admis des insultes régulières, tout au long de la vie de couple, à l'encontre de Mme [T], ainsi que des disputes au cours desquelles la cour retient que la partie civile a subi des violences physiques.
Ces faits sont également constitutifs d'une faute de la part de M. [Q], qui doit être déclaré entièrement responsable de leurs conséquences dommageables.
Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
Sur la réparation du dommage
En application de l'article 1240 du code civil susvisé, tout préjudice, dont la preuve est un fait juridique qui peut être rapportée par tout moyen, doit, dès lors qu'il a été reconnu en son principe, être indemnisé par le juge selon les éléments soumis à son appréciation et, au besoin, complétés par toute mesure d'instruction.
Sur la réparation des violences d'ordre psychologique
Il est indéniable qu'au long cours, les insultes répétées subies par Mme [T] lui ont causé une souffrance psychique ainsi qu'un mal être et une peur qui a persisté, selon les attestations fournies, dans les mois qui ont suivi la séparation.
Dans ces conditions, et à défaut de pièces médicales venant détailler plus avant la nature et l'étendue du préjudice moral subi, la cour dispose des éléments d'appréciation lui permettant de réparer le dommage subi à ce titre à hauteur de 3 000 euros, somme au paiement de laquelle M. [Q] est condamné.
Le jugement déféré est complété en ce sens.
Sur la réparation des violences d'ordre physique
Alors que Mme [T] invoque des violences régulières, à type de coups sur son corps, jusqu'à la séparation, M. [Q] a reconnu, nonobstant les conclusions dont la cour est saisie, des disputes courantes, la teneur des messages échangés avec la partie civile illustrant que ce dernier a admis des comportements inappropriés envers sa compagne d'alors.
Dans ces conditions, et à défaut de pièces de quelque nature que ce soit venant détailler plus avant la nature et l'étendue des souffrances subies, la cour dispose des éléments d'appréciation lui permettant de réparer le dommage subi à ce titre à hauteur de 1 500 euros, ainsi que sollicité par la partie civile, somme au paiement de laquelle M. [Q] est condamné.
Le jugement déféré est complété en ce sens.
Sur les frais irrépétibles
Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
L'équité commande d'allouer à Mme [T] la somme de 1 440 euros réclamée.
Sur les frais de procédure
Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale ;
Dès lors qu'en application de ce texte, les frais sont à la charge de l'Etat, la demande présentée à ce titre est rejetée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement ;
Par arrêt contradictoire à l'encontre de M. [Q] ;
Par arrêt contradictoire à l'égard de Mme [T] ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DECLARE l'appel recevable ;
SUR L'ACTION CIVILE
REFORME le jugement déféré ;
STATUANT A NOUVEAU
DECLARE irrecevable comme prescrite l'action en réparation au titre de l'épisode de violences subies en 2013, et à l'origine d'une perte auditive ;
DECLARE irrecevable comme prescrite l'action en réparation au titre de l'épisode de violences subies au cours du mois d'octobre 2017, et à l'origine d'une blessure à la main gauche ;
DECLARE irrecevable comme prescrite l'action en réparation au titre des violences subies jusqu'au 17 juin 2018 ;
DECLARE recevable l'action en réparation au titre des violences exercées à compter du 18 juin 2018 ;
CONDAMNE M. [W] [Q] à payer à Mme [B] [T] la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son entière préjudice ;
STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES
CONDAMNE M. [W] [Q] à payer à Mme [B] [T] la somme de 1 440 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
DIT que les frais de procédure sont à la charge de l'Etat.
La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO