Texte intégral
Copie exécutoire : FLEURET Victor Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025033505
ENTRE :
Société de droit étranger LA SOCIETE 673, dont le siège social est [Adresse 1], BELGIQUE
Partie demanderesse : comparant par Me FLEURET Victor Avocat (RPJ104233)
ET :
SAS PK1, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 948675947 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
1. La société de droit belge « La Société 673 » fabrique et distribue des produits de prêt à porter sous deux marques : « Eat Dust 673 » et « Girls of Dust ». Elle a négocié avec la société parisienne PK 1, qui commercialise des produits de prêt à porter, un contrat de commission-affiliation ayant pris effet en janvier 2023.
* Dans le cadre de ce contrat, négocié mais non signé, La Société 673 a notamment agencé le mobilier de la boutique de PK 1 ; cette dernière devait, au titre des accords envisagés, rétrocéder à La Société 673 50% du produit de ses ventes, mensuellement.
3. Ayant effectué les règlements convenus au cours de l'année 2023, PK 1 a cessé de verser à La Société 673 les sommes dues. Après une première mise en demeure du 9 septembre 2024, La Société 673 a une deuxième fois mis PK 1 en demeure de la payer et de restituer les marchandises restant en stock, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2024. Ces mises en demeure sont restées vaines.
* La Société 673 a notifié à PK 1 la résiliation du contrat de commission et affiliation par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, remis à personne se déclarant habilitée.
5. Par ordonnance sur requête du 20 janvier 2025, le président du tribunal de céans a autorisé La Société 673 à pratiquer une saisie conservatoire, qui s'est révélée infructueuse.
6. PK 1 ne lui restituant pas les marchandises restantes et ne réglant pas les sommes dues au titre de celles vendues, c'est dans ces conditions que La Société 673 a introduit la présente instance.
Procédure
7. Par acte extrajudiciaire du 27 janvier 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, La Société 673 assigne PK 1 et demande au tribunal :
Vu les articles 1231 et 1353 du Code Civil,
* a) DE CONDAMNER la société PK 1 au paiement de la somme de 108 895,50 euros TTC ;
* b) DE CONDAMNER la société PK1 au paiement sur la somme de 108 895,50 euros TTC du taux d'intérêt légal, prenant effet à compter du 17 décembre 2024 - date de résiliation effective du contrat de commission-affiliation et de reprise des factures échues ;
* c) DE CONDAMNER la société PK 1 au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de résistance abusive ;
* d) DE CONDAMNER la société PK 1 au règlement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* e) DE CONDAMNER la société PK 1 au règlement des entiers frais et dépens de procédure, dont les frais de KBIS (4,62 euros TTC), de Greffe (67,40 euros) et de signification de l'assignation ;
* f) D'ORDONNER l'exécution provisoire sur le jugement à intervenir
* L'affaire est enrôlée sous le n° RG 202501017 ; elle est radiée à l'audience de mise en état du 27 mars 2025 pour absence du demandeur, puis réenrôlée sous le n° RG 2025033505.
9. La seule demande consiste en l'assignation.
10. Le défendeur ne s'est pas constitué, n'est ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l'affaire. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
11. Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 1 er octobre 2025, à laquelle seul le demandeur est présent par son conseil. Après avoir entendue le seul demandeur, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens du demandeur
12. La Société 673, demanderesse, fait valoir à l'appui de sa demande que :
* a) Même non signé, le contrat de commission constitue le socle des rapports entre les parties ;
* b) Pendant près de deux ans, La Société 673 a envoyé des produits à PK 1, qui a réglé les sommes dues pendant l'année 2023, puis n'a rien payé en 2024 ;
* c) Elle justifie des expéditions et des paiements reçus en 2023, démontrant l'adhésion de PK 1 aux conditions contractuelles, notamment sur le mode opératoire des livraisons et des ventes en commission ;
* d) Sa créance est certaine, liquide et exigible ;
13. PK 1, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
14. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
15. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière. L'extrait Kbis délivré le 10 septembre 2025 montre que le siège de la défenderesse est bien situé à [Localité 1] et que la société PK 1 ne fait pas l'objet d'une procédure collective. La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste ;
16. Le Commissaire de Justice qui a signifié à PK 1 la fin du contrat du commission en date du 17 décembre 2024 a pu constater que la boutique était encore ouverte à cette date, et relevé qu'un salarié avait accepté de prendre le pli ;
17. Le procès-verbal du Commissaire de Justice, daté du 27 janvier 2025, énonce comme suit ses diligences : « Sur place au [Adresse 2], le nom de la société PK1 ne figure nulle part. Le local est vide et fermé à mon passage. De retour à l'étude, j'ai tenté de joindre la société au numéro de téléphone suivant : [XXXXXXXX01], les appels sont infructueux. Mes recherches internet ne me permettent pas d'obtenir d'autres renseignements. En conséquence, j'ai constaté que S.A.S PK1 n'a plus d'établissement connu à l'adresse de son siège social, j'ai donc converti le présent acte en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du CPC. J'ai adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé une copie du procès-verbal de recherches infructueuses à laquelle est jointe une copie de l'acte, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date portée en tête du présent acte. La lettre simple l'avisant de l'accomplissement de cette formalité a été envoyée le vingt-huit janvier deux-mille-vingt-cinq. »
18. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2025, le conseil de La Société 673 a transmis à l'adresse personnelle du président de PK 1, la société Paoli [L] Holding, ainsi qu'au domicile personnel du président de celle-ci, M. [M] [D] [L], copie de l'assignation ; ces deux plis sont restés « avisés et non réclamés » ;
19. Le tribunal se dit satisfait des diligences, dit l'action de La Société 673 régulière et recevable, et statuera sur le fond au vu des éléments du seul demandeur par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur la demande en paiement
20. En soutien de sa demande, La Société 673 produit :
* Le contrat de commission-affiliation de janvier 2023 (sa pièce n°05),
* Le détail des aménagements que La Société 673 a fait réaliser chez PK 1 (sa pièce n°06),
* Un historique de livraisons de marchandises par le transporteur FEDEX à PK 1 (ses pièces n°08 et 09),
* Les listings des ventes des produits pendant l'année 2024 et les factures adressées à PK1 (pièces n°36, et 38 à 45),
* Un extrait de compte bancaire de la banque ING montrant des paiements reçus de PK 1 d'avril 2023 à janvier 2024 (sa pièce n°52);
21. Le contrat de commission prévoit dans son article 10.1 : « En contrepartie des services assurés par l'Affilié dans le cadre de la commercialisation du produit dans les conditions définies aux présentes, l'Affilié percevra une commission assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisées dans le cadre de la vente des produits « le Chiffre d'affaires »). Le montant de cette commission sera égal à cinquante pour cent (50%) hors taxes du chiffre d'affaires réalisé. » et, au § « 10.4 Facturation » : « La Société
673 NV éditera à la fin de chaque mois une facture récapitulative pour l'affilié reprenant faisant apparaître (sic) : les montants HT et TTC du chiffre d'affaires du mois écoulé, le taux de la commission (50%), le montant hors taxes de la commission, le montant de la Commission due, le montant de la TVA sur les achats. »
22. A l'examen des pièces, le tribunal retient qu'elles corroborent les moyens exposés par La Société 673 dans l'assignation, et que sa créance de 108 895,50 euros TTC sur PK 1 est certaine, liquide et exigible ;
23. Le tribunal relève l'absence de toute contestation ou remarque de la part de PK 1 qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire qui l'a délivrée ;
24. PK 1 ne s'est pas constituée et n'a pas conclu, n'est ni présente, ni représentée et ne communique au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense.
25. En ne concluant pas et en ne comparaissant pas à l'audience du juge chargé d'instruire, PK 1 ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire ;
26. Par conséquent, le tribunal condamnera PK 1 à payer à La Société 653 la somme en principal de 108 895,50 euros TTC, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date de la fin des rapports entre les deux sociétés ;
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
27. Le tribunal retient que la résistance opposée par PK 1 pour ses paiements sera compensée par l'octroi des intérêts légaux ; en conséquence, il déboutera La Société 673 de sa demande d'indemnité pour résistance abusive et préjudice distinct à hauteur de 5 000 euros ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
28. La Société 673 a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera PK 1 à lui payer à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
29. L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ;
PAR CES MOTIFS :
30. Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
* a) Condamne la SAS PK 1 à payer à la Société de droit étranger LA SOCIETE 673 la somme de 108 895,50 euros TTC, outre intérêts de retard au taux légal, prenant effet à compter du 17 décembre 2024 - date de résiliation effective du contrat de commission-affiliation et de reprise des factures échues ;
* b) Déboute Société de droit étranger LA SOCIETE 673 de sa demande de condamner la SAS PKI au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de résistance abusive ;
* c) Condamne la SAS PK 1 aux entiers dépens de procédure, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
* d) Condamne la SAS PK 1 à payer à Société de droit étranger LA SOCIETE 673 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* e) Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 01 octobre 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Olivier Brossollet, Maxime Goldberg et Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 10 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
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