Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
Président : Madame CSAKVARY, Juge
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 30 Juillet 2026
N° RG 26/03316 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76RR
Grosse délivrée le
24/09/2026
À
Me Yones TAGUELMINT
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [K] née le 10 Mars 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 6 mars 2026, Mme [P] [K] a subi un accident alors qu’elle circulait dans son véhicule de marque Renault, modèle Clio IV, immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la société d’assurance mutuelle MAIF.
***
Alléguant avoir tardivement reçu une proposition de reprise du véhicule, par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, Mme [P] [K] a fait assigner la société d’assurance mutuelle MAIF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juillet 2026.
***
A cette date, Mme [P] [K] se réfère à son assignation. Elle demande :
- qu’il soit ordonné au défendeur, à défaut de règlement effectif avant l’audience, de procéder au règlement de l’indemnité de reprise dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- subsidiairement, si le règlement de l’indemnité de reprise n’est pas intervenu, la condamnation du défendeur à lui payer la somme provisionnelle de 11 280 euros au titre de l’indemnisation due à la perte de son véhicule,
- la condamnation le défendeur à lui payer la somme provisionnelle de 3 000 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule pendant deux mois, à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation du défendeur à lui rembourser les mensualités d’assurance réglées pendant la période d’immobilisation et de non-utilisation du véhicule, à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation du défendeur à lui payer la somme de provisionnelle de 3 000 euros au titre du remboursement des frais de gardiennage exposés, à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation du défendeur à lui payer la somme provisionnelle de 2 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence causés par la résistance abusive de l’assureur,
- qu’il soit ordonné au défendeur, dans l’attente du règlement effectif de l’indemnité de reprise, de lui mettre à disposition un véhicule de remplacement équivalent, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance,
- et la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais de signification de l’assignation.
Pour un exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus.
Assigné par remise à personne morale, la société d’assurance mutuelle MAIF n' a pas constitué avocat.
***
L’affaire a été mise en délibéré au él24 septembre 2026él.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, les demandes tendant à voir « constater » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le juge n'y répondra pas dans le dispositif de la présente ordonnance.
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte du constat amiable d’accident automobile produit aux débats que, le 6 mars 2026, Mme [K] a subi un accident de la circulation alors qu’elle circulait avec son véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1] sur le [Adresse 3] à [Localité 1]. Elle indique qu’elle s’est faite doubler et que son véhicule a percuté un poteau. Le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident indique quant à lui qu’il a voulu doubler le véhicule de Mme [K] et qu’il a percuté le véhicule de cette dernière. Le 15 mai 2026, la société MAIF a établi un relevé de sinistre mentionnant un accident survenu le 6 mars 2026 impliquant Mme [K] et l’absence de responsabilité de cette dernière. Il est également produit aux débats l’attestation d’assurance automobile de Mme [K].
Par courrier daté du 6 mai 2026, la société DIAC a indiqué à la société MAIF que sa cliente, aux termes de son contrat de crédit, lui a délégué le bénéfice de toute indemnité qui lui serait due à l’occasion de tout sinistre. Elle prie ainsi la société MAIF de bien vouloir considérer ledit courrier comme valant opposition pour un montant de 10 851,97 euros.
Ni le contrat de leasing, ni le rapport d’expertise de l’assureur, ni la facture des frais de gardiennage et de dépannage du véhicule, ni la proposition de reprise de l’assureur, ni le justificatif des montants des mensualités de l’assurance ne sont produits aux débats.
L’obligation est donc sérieusement contestable et l’intégralité des demandes formées par Mme [K] seront rejetées.
L’éventuelle indemnité de reprise ne peut en effet pas être évaluée sans aucun justificatif de la valeur du véhicule ou démonstration de l’existence d’une proposition d’indemnité de reprise. L’assureur ne saurait pas plus être condamné à rembourser des mensualités d’assurance dont le paiement et le montant ne sont ne font l’objet d’aucun justificatif. Mme [K] ne justifie par ailleurs pas avoir exposé des frais de gardiennage. En l’absence de démonstration du paiement de frais de gardiennage et en l’absence de toute expertise amiable du véhicule, il n’est en outre pas suffisamment démontré que Mme [K] a subi une privation de jouissance du véhicule pendant deux mois et ce, d’autant qu’elle allègue avoir bénéficié d’un véhicule de prêt pendant 20 jours et que cette durée n’est pas déduite de la durée du préjudice de jouissance qu’elle allègue avoir subi. Il n’est pas non plus suffisamment démontré qu’un véhicule de remplacement est actuellement nécessaire. Enfin, en l’absence de ces différents éléments, le préjudice moral qu’elle dit avoir subi du fait de l’assureur et la résistance abusive de ce dernier ne sont pas non plus suffisamment démontrés.
Il convient d’ajouter que, dans son bordereau de pièces, le demandeur indique avoir communiqué une proposition de reprise de l’assureur au titre de sa pièce n°4 mais que cette pièce est un courrier de son avocat adressé à son assureur. Elle indique également avoir communiqué au titre de ses pièces n°6 et 7, les justificatifs des mensualités d’assurance et des frais de gardiennage réglés alors que ces pièces sont un courrier adressé par la société DIAC à la société MAIF et un dossier vierge d’ouverture de sinistre émanant de la société DIAC.
II - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Mme [P] [K], partie perdante à l’instance en cours, sera condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La demande formée par Mme [P] [K] sera rejetée.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort :
REJETTE l’ensemble des demandes formées par Mme [P] [K] à l’encontre de la société d’assurance mutuelle MAIF ;
CONDAMNE Mme [P] [K] aux dépens.
Ainsi jugé et ordonné à Marseille, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
lA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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