Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA ELECTRICITE DE FRANCE - E.D.F. [Adresse 1]
comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2]
DEFENDEURS
SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT anciennement NEXITY PROPERTY MANAGEMENT [Adresse 3] comparant par PDGB AVOCATS - Me Benoît DESCOURS [Adresse 4] et par SCP CORDLIER & ASSOCIES - Me François BLANGY [Adresse 5]
SAS FONCIERE ATLANTIS [Adresse 6] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 7] et par SELARL SIERA - Me Simon GRATIEN [Adresse 8]
Société d'Economie Mixte CDC HABITAT [Adresse 9] comparant par SELARL SOVRAN-CIBIN - Me Christophe SOVRAN-CIBIN [Adresse 10]
LE TRIBUNAL AYANT LE 25 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,
FAITS ET PROCEDURE
La société anonyme EDF, a pour activité la production d'électricité.
La société anonyme CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT (ciaprès CAI-PM) a pour activité la gestion et la transaction immobilières.
La société par actions simplifiée Foncière Atlantis (ci-après Atlantis) a pour activité la location de terrains et d'autres biens immobiliers.
La société par actions simplifiées CDC Habitat (ci-après CDC-H) a pour activité la location de logements.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025, EDF fait signifier à CAI-PM (anciennement NEXITY PROPERTY MANAGEMENT) une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 10 juillet 2024 enjoignant à CAI-PM de payer les sommes suivantes :
9 026,67 euros en principal,
50,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
31,80 euros au titre des dépens.
CAI-PM forme opposition à cette ordonnance par déclaration en date du 31 janvier 2025 au motif que l'injonction de payer n'a pas été rendue à l'encontre du débiteur réel de EDF.
Le 1er décembre 2025, par acte de commissaire de justice signifié en étude, EDF fait assigner Atlantis en intervention forcée. L'affaire est ouverte sous le N° RG 2025F02233.
En parallèle, par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Atlantis fait assigner CDC-H afin d'être relevée et garantie par cette dernière de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans l'instance l'opposant à EDF. Cette nouvelle affaire est enrôlée sous le numéro RG 2026F00153.
Le 9 avril 2026, le tribunal de céans prononce la jonction des trois affaires 2025F02233 2026F00153 et 2025F00438 et dit qu'elles seront suivies sous le numéro 2025F00438.
Par conclusions en date du 9 avril 2026, CDC-H demande à ce tribunal de :
Dire et juger que le débiteur des factures d'électricité réclamées par EDF est CAI-PM qui est le titulaire du contrat d'abonnement portant sur le point de livraison visé par lesdites factures ;
Débouter toute partie au litige et notamment Atlantis de toute demande à son encontre en principal, intérêt et frais ;
Condamner Atlantis ou toute autre succombant aux entiers dépens.
Par écritures régularisées le 6 mai 2026, EDF a fait connaître son désistement d'instance et d'action puis par courrier du 3 juin 2026, EDF a confirmé son désistement d'instance et d'action en exposant que la mise en cause d'Atlantis et de CDC-H avait permis de porter à la connaissance des parties de nouveaux éléments, notamment des difficultés tenant à une confusion du point de livraison litigieux et au véritable fournisseur d'énergie.
Par conclusions régularisées le jeudi 7 mai 2026, Atlantis demande à ce tribunal :
Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivant du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Constater le désistement d'instance et d'action de la société EDF ;
Condamner EDF à régler à Atlantis 3 000 euros au titre des frais irrépétibles
Condamner EDF en tous les dépens.
De son côté CAI-PM, par conclusions en défense déposées à l'audience du 4 juin 2026, demande à ce tribunal :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Prendre acte de l'acceptation de CAI-PM du désistement de l'instance et de l'action d'EDF à son encontre devant le présent tribunal enregistré sous le numéro RG 2025F00438 ;
Condamner EDF à verser à CAI-PM la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner EDF aux entiers dépens.
A l'issue de son audience du 25 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d'instance et d'action
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, EDF demande au tribunal :
qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action,
qu'il soit dit inéquitable de faire peser sur EDF les frais irrépétibles et les dépens des parties.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, CAI-PM demande au tribunal :
A titre principal :
prendre acte de l'acceptation de CAI-PM du désistement de l'instance et de l'action de EDF à son encontre devant le présent tribunal enregistré sous le numéro RG 2025F00438 ;
condamner EDF à verser à CAI-PM la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner EDF aux entiers dépens.
Au cours de l'audience du 25 juin 2026, les parties présentes confirment qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : «
le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Le tribunal relève que toutes les parties présentes acceptent le désistement d'instance et d'action de EDF.
En conséquence, le tribunal dit parfait le désistement d'EDF.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Au vu des faits de la cause, le tribunal constate que l'action de EDF a eu pour effet de contraindre les parties en défense à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence le tribunal condamnera EDF à payer 1 500 euros à CAI-PM et 1 500 euros à Atlantis, déboutant toutes les parties du surplus de leurs demandes.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera EDF aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort,
Dit parfait le désistement d'action de la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE à payer 1 500 euros à la société anonyme CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT et 1 500 euros à la société par actions simplifiée Foncière Atlantis ;
Condamne la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE aux dépens ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 140,26 euros, dont TVA 23,38 euros.
Délibéré par M. BOURGEOIS Thierry, président du délibéré, MM. [S] [X] et [Y] [I], (M. [S] [X] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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