Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54555 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCQN
N° : 2
Assignation du :
12 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
par Quentin SIEGRIST, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
PARIS HABITAT - OPH anciennement l’OPAC DE PARIS.
Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 pour la SELAS CLOIX MENDES-GIL
DEFENDERESSE
La société CHEZ [E] Société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 5 octobre 2018, l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH a renouvelé le bail commercial consenti à la société Chez [E] portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (une boutique portant le numéro UG 001005 (anciennement 3001) d’une surface de 80,70 m² environ à rez-de-chaussée, un sous-sol d’une surface de 52,90 m² environ), moyennant un loyer annuel de 22 820 hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d'avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par exploit d'huissier en date du 17 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, à la société Chez [E], pour une somme de 25666,20 euros, au titre de l’arriéré locatif au 30 septembre 2025 (4e trimestre inclus).
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, l’établissement public Paris Habitat - OPH a fait assigner la société Chez [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
Dans son assignation déposée et soutenue à l'audience du 20 août 2026, l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH demande au juge des référés de :
« - CONSTATER l’acquisition 17 décembre 2025 de la clause résolutoire insérée au bail et visée au commandement de payer ;
- ORDONNER l’expulsion de la société CHEZ [E], ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, et ce avec l’assistance d’un serrurier et de la [Localité 5] Publique si besoin est ;
- ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et des effets mobiliers garnissant les loués dans tel garde meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner et ce, aux frais, risques et périls du locataires ;
- FIXER le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à l’équivalent du dernier loyer, outre les taxes et charges en sus, et CONDAMNER la société par la société SARL CHEZ [E], au paiement de ladite indemnité d’occupation à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux qui s’effectuera par la remise des clefs ;
- CONDAMNER par la société CHEZ [E], en sa qualité de locataire, au paiement de la somme provisionnelle de 28.049,16 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation, suivant décompte arrêté au 5 juin 2026 ;
- DIRE que ces sommes seront soumises aux intérêts au taux des avances sur titres de la BANQUE DE FRANCE majorés de deux points et ce, à compter de leur date d’exigibilité
- ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
- AUTORISER le bailleur à conserver le dépôt de garantie versé par le preneur à son entrée dans les lieux ;
- N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire au locataire en raison du montant et de l'ancienneté de la dette
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si, par impossible, des délais de paiement pour régler les sommes dues étaient accordés, il est demandé à Madame, Monsieur le Président de
N’ACCORDER des délais de paiement que sous réserve du strict règlement des échéances courantes de loyers et de charges ainsi que des paiements des mensualités accordées à date fixe.
A défaut, en cas de simple retard ou de défaut de paiement, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l’expulsion du preneur
En tout état de cause,
DEBOUTER purement et simplement la partie adverse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER par la société SARL CHEZ [E], au paiement de la somme de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER par la société SARL CHEZ [E], aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer et en ordonner la distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL ».
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La société Chez [E], assignée conformément à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes qui en découlent
En premier lieu, sur l'acquisition de la clause résolutoire, l’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ; le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ; la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 17 novembre 2025 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.
En annexe du commandement, figurent le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, et la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-41 du code de commerce y figurent (clause résolutoire contenue dans l’acte de renouvellement du 5 juin 2007 auquel l’acte de renouvellement du 5 octobre 2008 renvoie à son article 9).
Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 25 666,20 euros au titre de l’arriéré locatif au 30 septembre 2025 (4e trimestre inclus).
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit au 18 décembre 2025 à 00h.
En deuxième lieu, sur la demande d'expulsion, l'article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société Chez [E] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique requise conformément aux articles L. 153-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et d’un serrurier.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
En troisième lieu, sur la demande de condamnation au versement d'une provision, l'article 835 du code de procédure civile dispose en second alinéa que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
D'une part, à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Chez [E] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
D'autre part, s’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En tout état de cause et en l’espèce, au vu du décompte produit par l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH, l'obligation de la société Chez [E] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 28 049,16 euros, arrêtés au 31 mars 2026 (2e trimestre inclus).
En troisième lieu, la clause du bail qui prévoit la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire s'analyse en une clause pénale pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi et qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause.
En quatrième lieu, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation. La clause pénale du bail qui prévoit des intérêts à hauteur du taux des avances sur titres de la banque de France majorités de deux points pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause.
Enfin et en cinquième lieu, les sommes dues seront capitalisées par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil à compter de l'assignation.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société Chez [E] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Sébastien Mendes-Gil (Selas Cloix Mendes-Gil) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l'équité, il y a lieu de condamner la société Chez [E] à verser à l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 décembre 2025 à 00h,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Chez [E] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (une boutique portant le numéro UG 001005 (anciennement 3001) d’une surface de 80,70 m² environ à rez-de-chaussée, un sous-sol d’une surface de 52,90 m² environ) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique requise conformément aux articles L. 153-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et d’un serrurier,
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Fixons à titre provisionnel une indemnité d'occupation due par la société Chez [E], à compter de la résiliation du bail survenue le 18 décembre 2025, et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires,
Condamnons la société Chez [E] à payer à l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH la somme de 28 049,16 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au 31 mars 2026 (2e trimestre inclus), ainsi que les indemnités d'occupation postérieures,
Disons que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 12 juin 2026,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et des taux d’intérêts majorés,
Condamnons la société Chez [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement, avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Sébastien Mendes-Gil (Selas Cloix Mendes-Gil) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Condamnons la société Chez [E] à payer à l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH la somme de 1 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présence ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Quentin SIEGRIST