Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00377
N° Portalis DBYC-W-B7K-MFLK
50B
c par le RPVA
le
à
Me Alexandre BOUCHER
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Alexandre BOUCHER
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDERESSE AU REFERE:
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre BOUCHER, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR AU REFERE:
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [Q] [X], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant attestation d’immatriculation au registre national des entreprises à jour au 24 juillet 2026, M. [J] [P], défendeur à l’instance, exerce l’activité d’élevage d’ovins et de caprins (pièce n°1 demandeur).
Suivant copie de bulletin d’adhésion et d’engagement du 10 janvier 2022, a entrepris une relation commerciale avec la Société Coopérative Agricole et Agroalimentaire Agrial (la société Agrial), demanderesse au présent procès (pièce n°2 demandeur).
Suivant courrier du 17 octobre 2025, la société Agrial a mis en demeure M. [P] de régler la somme de 13 872,98 € correspondant au montant de factures impayées ainsi qu’aux intérêts de retard (pièce n°4 demandeur).
Suivant projet de règlement amiable du 18 mars 2025, la dette de M. [P] envers la société Agrial s’est établie à hauteur de 13 841,55 € (pièce n°5 demandeur).
Suivant courrier du 2 octobre suivant, ce projet n’a pu être mis en place, le plan d’apurement dont la société Agrial était destinataire est devenu dès lors caduc (pièce n°5 demandeur).
Suivant relevé de compte du 23 mars 2026, le montant de la dette s’élève à 14 451,37 € (pièce n°6 demandeur).
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, la société Agrial a par la suite assigné M. [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 1103 et suivants et 1353 et suivants du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes provisionnelles de :
- 14 451,37 € en principal, intérêts et accessoires ;
- 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Lors de l’audience du 29 juillet 2026, la société Agrial, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, M. [P] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provisions
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés peut accorder au créancier une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant.
Il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de l'obligation qu'il invoque à son appui (Civ. 1ère 25 mars 2010 n° 09-13.382).
L'article 1103 du code civil prévoit que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Il résulte de l’article 1359 du même code et du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
La société Agrial sollicite, dans le dispositif de son assignation, le paiement de la somme provisionnelle de 14 451,37 € au titre des prestations qu’elle a fournies à M. [P].
A l’appui de cette prétention, elle verse une copie du bulletin d’adhésion et d’engagement à la relation commerciale passé par M. [P] (sa pièce n°3), ainsi que des factures mentionnant plusieurs livraisons de produits (sa pièce n°4). De plus, elle verse un projet de règlement amiable du 18 mars 2025 dans lequel l’arriéré de M. [P] s’élève à 13 841,55 € (sa pièce n°5) ainsi qu’un relevé de compte du 23 mars 2026 actualisant la dette à hauteur de 14 451,37 € (sa pièce n°6).
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la société Agrial démontre être créancière, envers le défendeur, d'une somme de 14 451,37 € somme au paiement de laquelle ce dernier sera condamné, à titre de provision.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, second alinéa, du code de procédure civile dispose que “ le juge des référés statue sur les dépens ”.
Partie succombante, M. [P] sera condamné aux dépens.
La demande de frais irrépétibles, que l’équité ne commande pas de satisfaire, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La juridiction des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Condamne M. [P] à payer à la société Agrial la somme provisionnelle de 14 451,37 € (quatorze mille quatre-cent-cinquante et un euros et trente-sept centimes ) ;
le Condamne aux dépens ;
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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