Texte intégral
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00958 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EFY
AFFAIRE : SCI 1O2 C/ S.A.S. [Q] [Z] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI 1O2
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [Q] [Z] [E]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 20 Juillet 2026 - Délibéré au 22 Septembre 2026
Page /
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique reçu par Maître [V] [O], Notaire à GIVORS (69700), en date du 14 octobre 2016, la SCI 1O2, a consenti à la SAS [Q] [Z] [E] un bail portant sur un local sis [Adresse 2] à MIONS (69780), moyennant un loyer mensuel révisable de 2.200 euros HT, soit 2.640 euros TTC, hors charges.
Par un avenant au contrat de bail négocié verbalement, il a été convenu par les parties de modifier la surface du bail en ajoutant une parcelle de terrain moyennant un supplément de loyer 300 euros par mois à compter du 1er juillet 2017, le montant total du loyer s’élevant ainsi à la somme de 2.500 euros HT (3.000 euros TTC).
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, la SCI 1O2 a fait signifier à la SAS [Q] [Z] [E] un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à compter du 1er novembre 2025. La SCI 1O2 a sollicité au titre de ce renouvellement :
- Un loyer mensuel de 3.200 HT,
- Une indexation annuelle du loyer selon la variation de l’indice ILC du 2ème trimestre à la date d’anniversaire du bail (le 1er novembre), le trimestre de référence étant l’ILC du 2ème trimestre 2025,
- Une provision mensuelle pour la taxe foncière à hauteur de 300 euros HT par mois, soit 3.600 euros HT par an.
En raison d'impayés locatifs, la SCI 1O2 a fait signifier à la SAS [Q] [Z] [E], par acte de commissaire de justice daté du 3 juin 2025, un commandement de payer les charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 8.551,50 euros au titre des taxes foncières 2023 et 2024.
L'arriéré locatif n'a pas été apuré dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la SCI 1O2 a fait assigner la SAS [Q] [Z] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement de diverses provisions.
Par ordonnance du 9 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a notamment rejeté la demande de la SCI 1O2 au titre de la dette locative en présence d’une contestation sérieuse, suspendu les effets de la clause résolutoire, accordé des délais de paiement à la SAS [Q] [Z] [E], constaté qu’à cette date la clause résolutoire est dépourvue d’effet, la SAS [Q] [Z] [E] s’étant acquittée du montant visé à l’acte, et rejeté la demande provisionnelle formée par la SAS [Q] [Z] [E] en réparation du préjudice de jouissance.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, la SCI 1O2 a fait signifier à la SAS [Q] [Z] [E] un commandement de payer les loyers et charges pour une somme principale de 8.270,25 euros, soit 3.840 euros au titre des loyers et charges impayés et 4.430,25 euros au titre de la taxe foncière.
L'arriéré locatif n'a pas été apuré dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer.
Aucun justificatif n’atteste de l’inscription de créanciers sur le fonds de commerce.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, la SCI 1O2 a fait assigner en référé la SAS [Q] [Z] [E], au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, 1103 et suivants du Code civil, 1231-5 et 1231-7 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile et L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, aux fins de :
- Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail authentique du 14 octobre 2016 et par conséquent constater la résiliation du bail commercial en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l'article 1.145-41 du Code de commerce ;
- Ordonner l'expulsion forcée de lâ SAS [Q] [Z] [E] ainsi qu'à celle de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur ;
- Condamner, à titre provisoire, la SAS [Q] [Z] [E] au paiement de la somme de 33.314,41€TTC, au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté à l'échéance du mois d'avril 2026 inclus, avec réactualisation au jour de l'audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l'article 1145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter de l'assignation en application de l'article 1231-6 alinéa 1du Code civil ;
- Condamner, à titre provisoire, la SAS [Q] [Z] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer mensuel (3.171,29€HT - 3.805,55€TTC), des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu'à libération effective des lieux, en application de l'article 1240 du Code civil ;
- Condamner, à titre provisoire, la SAS [Q] [Z] [E], dans le cas où elle ne quitterait pas les lieux malgré le prononcé de son expulsion, au paiement d'une astreinte, à liquider, de 150€ par jour de retard et à une majoration de l'indemnité d'occupation de 50% en application de la clause d'un bail notarié figurant en page 12, des articles 1103 et suivants du Code civil et de l'article 1231-5 du Code civil, outre intérêts légaux à compter de l'ordonnance à intervenir en application de l'article 7237-7 du Code civil ;
- Condamner la SAS [Q] [Z] [E] à lui verser une somme de 4.560€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
Au soutien de ses demandes, la SCI 1O2 expose que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce, de sorte qu’elle est en droit de solliciter la résiliation du bail, l’expulsion du preneur, sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2026 avec réactualisation au jour de l’audience et sa condamnation au paiement d’une astreinte et à une majoration de l’indemnité d’occupation de 50% en application de la clause pénale du bail notarié.
A l'audience du 20 juillet 2026, la SCI 1O2, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions. Elle actualise la dette locative à la somme de 44.524,34 euros.
La SAS [Q] [Z] [E], citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du contrat de bail et les demandes subséquentes,
En application de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
L'article 834 du code de procédure civile énonce : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Le juge, qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation du bail, n'a pas à relever l'urgence (Civ. 3, 9 décembre 1986, 83-12.503 ; Civ. 3, 20 janvier 1988, 86-18.276).
En outre, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du contrat de bail (Civ. 3, 26 février 1985, 83-16.775 ; Civ. 3, 27 novembre 1990, 89-17.249 ; Civ. 3, 20 décembre 2018, 17-16.783).
Il est constant que suivant contrat de bail notarié du 14 octobre 2016 la SCI [Adresse 3] a consenti à la Société [Q] [Z] [E] la location des locaux commerciaux dont elle est propriétaire sis [Adresse 2] à MIONS (69780), moyennant le paiement de loyers et charges locatives.
Le bail stipule que le défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une quelconque des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure d’exécuter, demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et sans qu’il ait à remplir aucune formalité judiciaire sans préjudice de tous dépens ou dommages intérêts.
Lors de la précédente audience de référé diligentée à l’initiative de la bailleresse par acte du 24 juillet 2025, il avait été relevé par le juge des référés qu’un commandement de payer les charges avait été délivré le 3 juin 2025, que la SCI 102 avait affirmé qu’aucun paiement n’était intervenu dans le délai d’un mois imparti, ce qui ressortait également des décomptes qu’elle produisait. La société [Q] [Z] [E] n’apportait pas davantage la preuve du paiement des sommes dues dans le délai imparti en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil. Les causes du commandement de payer n’avaient donc pas été acquittées dans le délai imparti.
Or, au jour de l’audience, le juge a pu relever que En l'espèce, si la société [Q] [Z] [E] n'avait pas apuré les causes du commandement de payer dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle s'est acquittée, les 9 juillet et 10 septembre 2025, de l'ensemble des sommes visées au commandement de payer et n’a pas interrompu le paiement des loyers courants. Il a donc statué en ce sens qu’il y avait lieu d’accorder rétroactivement des délais de paiement à la société [Q] [Z] [E] jusqu'au 30 septembre 2025 pour s'acquitter des causes du commandement de payer, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de constater qu'à cette date, la société [Q] [Z] [E] s'étant acquittée du montant visé à cet acte, il n’y a plus lieu à résolution du contrat.
Il est relevé que dans le dispositif de sa décision du 9 mars 2026, le juge des référés a :
Suspendu les effets de la clause résolutoire ;Accordé à la société [Q] [Z] [E] des délais de paiement jusqu'au 30 septembre 2025 pour s'acquitter des causes du commandement de payer du 3 juin 2025 ;Constaté qu'à cette date, la société [Q] [Z] [E] s'étant acquittée du montant visé à cet acte, la clause résolutoire est dépourvue d'effet.
Or, il résulte de la lecture du commandement de payer du commissaire de justice en date du 19 mars 2026 payer les loyers et charges pour une somme principale de 8.270,25 euros, soit 3.840 euros au titre des loyers et charges impayés et 4.430,25 euros au titre de la taxe foncière, que la SCI 1O2 a fait signifier à la SAS [Q] [Z] [E], que ce commandement de payer ne vise pas la clause résolutoire.
La décision du juge des référés du 9 mars 2026 ayant anéanti les effets de la clause résolutoire dans sa précédente décision, il appartenait à la SCI 102 de viser à nouveau, dans l’acte qu’elle devait délivrer, la clause résolutoire.
La demande aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail authentique du 14 octobre 2016 et par conséquent constater la résiliation du bail commercial en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l'article 1.145-41 du Code de commerce ne peut dès lors qu’être rejetée.
A fortiori, les demandes subséquentes aux fins de voir ordonner l’expulsion forcée, de voir condamner
la SAS [Q] [Z] [R] [W], de la voir condamner au paiement d’une astreinte, seront également rejetées.
Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif, des indemnités d'occupation et de la clause pénale
L'article 1728 du code civil dispose : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : [...]
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
L'article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
Il y a lieu de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts (Civ. 2, 11 décembre 2008, 07-20.255 ; Civ. 3, 24 novembre 2021, 19-26.174).
De même, le juge des référés ne peut ordonner le paiement d'une indemnité d'occupation qu'à titre provisionnel (Civ. 3, 13 mai 1998, 96-19.545).
En l'espèce, la SCI 1O2 demande le paiement de l'arriéré des loyers et charges, ainsi que celui d'indemnités d'occupation d'un montant équivalent, jusqu'au départ de la SAS [Q] [Z] [E] des locaux. Elle sollicite encore sa condamnation au paiement d'une somme en application des dispositions de la clause pénale stipulée au contrat de bail.
Or, quand bien même le terme provisoire est mentionné, il ressort de la formulation de l'assignation, qui ne fait pas référence à l'article 835 précité ni ne mentionne à aucun moment que ces prétentions seraient exprimées à titre provisionnel, mais vise au contraire le seul article 1240 du code civil, qu'il est sollicité la condamnation de la SAS [Q] [Z] [E] au paiement d'indemnités et non de provisions.
Ces prétentions excèdent les pouvoirs du juge des référés, dont l'office est limité à l'octroi de provisions.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé à ce sujet.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, la SCI 1O2, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens. Le coût du commandement de payer délivré le 19 mars 2026 restera à sa charge.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la SCI 1O2 supportera la charge de ses frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine CAMPIOT, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS la SCI 102 de ses demandes aux fins de voir acquis les effets de la clause résolutoire, de voir ordonner l’expulsion forcée, de voir condamner la SAS [Q] [Z] [R] [W] au paiement d’une astreinte ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les prétentions formulées à l'encontre de la SAS [Q] [Z] [E] et tendant à sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et d'une certaine somme au titre la clause pénale ;
CONDAMNONS la SCI 1O2 aux dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 19 mars 2026 ;
DEBOUTONS la SCI 102 sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Président, et Madame Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.