Tribunal de commerce, 23 octobre 2026. 2026000128

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000128 JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026 AFFAIRE : SAS ACMES c/ SAS GROUPE HUMAN, SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SA SMA, SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, SAS BUILDERS AND PARTNERS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Fabienne CABLOT, Monsieur Mickaël PILLET Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Fabienne CABLOT, Monsieur Mickaël PILLET DÉBATS : En audience publique, le 30 juin 2026 Délibéré au 25 septembre 2026 prorogé au 23 octobre 2026 QUALIFICATION: Contradictoire En premier ressort PRONONCÉ DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées. PARTIE DEMANDERESSE : SAS ACMES ayant son siège social [Adresse 1] (n°RCS 479 370 777) représentée par Maître Christelle CAZENAVE, Avocat PARTIES DÉFENDERESSES : SAS GROUPE HUMAN ayant son siège social [Adresse 2] (n°RCS 339 909 749) représentée par Maître Catherine LATAPIE SAYO, Avocat SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 3] (n°RCS 398 295 592) représentée par Maître Marie REMY , Avocat SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ayant son siège social [Adresse 4] (n°RCS 775 684 764) représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, Avocat SA SMA ayant son siège social [Adresse 5] (n°RCS 332 789 296) représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET , Avocat SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ayant son siège social [Adresse 6] (n°RCS 429 599 509) représentée par Maître Léa GHASSEMEZADEH , Avocat SAS BUILDERS AND PARTNERS ayant son siège social [Adresse 7] (n°RCS 529 080 186) représentée par Maître Marie REMY Marie, Avocat EXPOSÉ DU LITIGE La SAS ACMES est spécialisée dans la menuiserie et les structures métalliques. Par acte d'engagement signé les 6 et 12 février 2019, la société COFILANCE, maitre d'ouvrage aux droits de laquelle vient la SAS GROUPE HUMAN, confie à la SAS ACMES un marché à forfait d'un montant de 311 000 euros HT pour le lot charpente métallique-serrurerie du chantier de l'extension de son siège social. La SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION, aux droits de laquelle vient la SAS BUILDERS & PARTNERS, est le maitre d'œuvre de l'opération. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 12 novembre 2019, la SAS ACMES conteste les pénalités de retard de 15 400 euros qui lui sont imputées. Par lettres recommandées avec demandes d'accusés de réception en date du 25 novembre 2019 et du 4 décembre 2019, la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION puis la société COFILANCE, notifient à la SAS ACMES leur décision de retirer de son marché la plupart des lots qui lui ont été attribués, lui demandant de signer en conséquence un avenant en moins-value de 244 412,24 euros HT. La SAS ACMES refuse de signer cet avenant et établit une facture de 40 600,04 euros TTC le 31 janvier 2020 au titre des travaux qu'elle a et va réaliser. Par courrier de son conseil en date du 19 mars 2020, la société COFILANCE indique à la SAS ACMES, qu'après imputation de pénalités d'un montant de 44 500 euros, cette dernière est sa débitrice à hauteur de 10 666,63 euros HT. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 27 mai 2020, la société COFILANCE notifie à la SAS ACMES la résiliation du contrat pour non-respect du planning contractuel et des délais d'intervention. Le 16 octobre 2020, la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION établit un Décompte Général Définitif des prestations effectuées par la SAS ACMES dont il résulte que celle-ci a trop perçu la somme de 3 899,96 euros TTC. La SAS ACMES refuse d'approuver ce Décompte Général Définitif et en établit un correspondant à la totalité du marché. Après l'échec d'une tentative de médiation, le 22 février 2021 la SAS ACMES assigne en référé la société COFILANCE, qui appelle en la cause le 8 avril 2021 la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION, pour voir désigner un expert judiciaire avec notamment pour mission de vérifier l'existence ou non d'un retard dans la transmission des plans et dans l'exécution des prestations par la SAS ACMES. Désigné selon ordonnance du Juge des référés de BORDEAUX en date du 22 juin 2021, Monsieur l'expert judiciaire [G], dépose son rapport le 19 avril 2023. Selon exploit du 8 septembre 2023, la SAS ACMES assigne la SAS GROUPE HUMAN, pour demander au Tribunal de : Vu l'article 47 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [B], président de la SASU ACMES, est juge consulaire auprès du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, JUGER qu'il a la faculté de saisir la juridiction située dans un ressort limitrophe, en l'espèce le Tribunal de Commerce de LIBOURNE, En conséquence, * CONSTATER que le Tribunal de Commerce de LIBOURNE est compétent pour connaître de ce litige, AU FOND Vu l'acte d'engagement en date des 6 & 12 février 2019 d'un montant de 373 200 euros TTC, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [G] en date du 19 avril 2023, Vu les articles 1103, 1104, 1793, 1794 du Code Civil, * JUGER qu'aucun retard n'est imputable à la SASU ACMES, En conséquence, JUGER que le retrait des prestations de son marché et la résiliation ultérieure du marché sont abusifs, CONDAMNER la SAS GROUPE HUMAN, venant aux droits de la SAS COFILANCE, au paiement de la somme de 373 200 euros TTC, JUGER que cette somme sera indexée sur l'indice BTO1 à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [G], le 19 avril 2023, CONDAMNER la SAS GROUPE HUMAN, venant aux droits de la SAS COFILANCE, au paiement d'une indemnité de 9 526 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS GROUPE HUMAN, venant aux droits de la SAS COFILANCE, aux entiers dépens de la procédure de référé en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ainsi que de la présente procédure au fond. Enregistrée au répertoire général sous le numéro 2023002392, cette affaire pour la première fois appelée à l'audience du 26 septembre 2023 fait l'objet de divers renvois. Selon exploits des 7 et 8 novembre 2023, la SAS GROUPE HUMAN assigne la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION et son assureur au cours des années 2018 à 2020, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, VOIR ORDONNER la jonction de la présente affaire avec l'affaire enrôlée sous le n°2023002392 devant le Tribunal de Commerce de LIBOURNE, VOIR CONDAMNER solidairement la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (SIEC) et la SA SMABTP à relever indemne la SAS GROUPE HUMAN de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, VOIR CONDAMNER solidairement la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION et la SA SMABTP au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, VOIR ORDONNER l'exécution provisoire. Enregistrée au répertoire général sous le numéro 2023003193, cette affaire pour la première fois appelée à l'audience du 28 novembre 2023 fait l'objet de divers renvois. Selon exploit du 10 janvier 2025, la SAS GROUPE HUMAN assigne la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, assureur de la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION au cours des années 2021 et 2022, pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L. 124-5 du Code des assurances, * VOIR CONDAMNER solidairement la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (SIEC) et la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (EUROMAF) à relever indemne la SAS GROUPE HUMAN de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, VOIR CONDAMNER solidairement la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (SIEC) et la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (EUROMAF) au paiement d'une somme de 5 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ainsi qu'aux entiers dépens, VOIR ORDONNER l'exécution provisoire. Enregistrée au répertoire général sous le numéro 2025000106, cette affaire pour la première fois appelée à l'audience du 28 janvier 2025 est renvoyée à diverses reprises avec l'affaire 2023002392. Selon exploit du 11 juin 2025, la SAS GROUPE HUMAN assigne la SAS BUILDERS AND PARTNERS pour demander au Tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil, VOIR CONDAMNER la SASU BUILDERS AND PARTNERS venant aux droits de la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION à relever indemne la SAS GROUPE HUMAN de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre, LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 5 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris ceux de référé, VOIR ORDONNER l'exécution provisoire. Pour la première fois appelée à l'audience du 1er juillet 2025, cette affaire enregistrée au Répertoire général sous le numéro 2025002390 y est retenue et entendue avec les affaires 2023002392, 2023003193, 2025000106. Le Tribunal place sa décision en délibéré au 09 octobre 2025, prorogé au 17 octobre 2025 puis au 14 novembre 2025 par remise au greffe à la fois qu'il autorise la SA SMABTP à communiquer ses conditions générales du contrat d'assurance de la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION. Le 2 juillet 2025, la SA SMABTP produit des conditions générales qu'elle indique s'appliquer au premier contrat souscrit par la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION pour la période allant de 1994 à 2020. Le 23 juillet 2025, la SAS GROUPE HUMAN relève que les conditions générales produites par la SA SMABTP ne sont pas signées par l'assurée et conteste leur opposabilité d'autant que leurs références ne sont pas celles indiquées en marge des conditions particulières et en sont de plusieurs années postérieures. Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal de céans a : retenu sa compétence, ordonné la jonction des affaires enregistrées au Répertoire général sous les numéros 2023002392, 2023003193, 2025000106 & 2025002390, reçu l'intervention volontaire de la SA SMA, condamné la SAS GROUPE HUMAN à payer à la SAS ACMES la somme de 33 833,37 euros HT, soit 40 600,04 euros TTC, ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SAS ACMES et aux parties qui y ont intérêt, de produire dans les meilleurs délais les justificatifs de la marge brute perdue au titre des travaux supprimés du marché de la SAS ACMES, qu'elles estimeront nécessaires, renvoyé l'affaire en plaidoirie à l'audience du 13 janvier 2026 pour débattre de ce point, dit que la communication du jugement valait convocation des parties à l'audience, condamné la SAS BUILDERS & PARTNERS in solidum avec la SA SMA SA à relever la SAS GROUPE HUMAN indemne à hauteur de 50 % de la condamnation indemnitaire qui sera prononcée à son encontre au titre de la suppression abusive des lots de son marché initial, débouté l'intégralité des parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné la SAS GROUPE HUMAN et la SAS BUILDERS & PARTNERS à payer chacune 50% des dépens de l'instance en ce compris les frais du jugement taxés à hauteur de 273,71 euros, outre des dépens de la procédure en référé et en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, condamné la SA SMA à payer à la SAS BUILDERS & PARTNERS une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la SAS GROUPE HUMAN et la SAS BUILDERS & PARTNERS à payer chacune à la SAS ACMES une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la SAS GROUPE HUMAN à payer à la SA EUROMAF une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement était de droit. C'est dans ces conditions que cette affaire est appelée à l'audience du 13 janvier 2026 sous le numéro de Répertoire général 2026000128 et renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à l'audience de plaidoirie du 30 juin 2026. A l'évocation de la cause, la SAS ACMES reprend ses conclusions pour demander au Tribunal de : Vu l'article 378 du CPC, DEBOUTER la SAS GROUPE HUMAN et la société BUILDERS AND PARTNERS, venant aux droits de la société SIEC de leur demande de sursis, Vu l'acte d'engagement en date des 6 & 12 février 2019 d'un montant de 373.200 €, Vu les articles 1103, 1104, 1793, 1794 du Code Civil, Vu le retrait abusif des prestations de la SAS ACMES, Vu la résiliation abusive, Vu le taux de marge brute de 63,26% pour l'année 2020, JUGER que le préjudice de la SAS ACMES s'établit à 212.157,06 € TTC, CONDAMNER la SAS GROUPE HUMAN à s'acquitter de la somme de 212.157,06 €, En toute hypothèse, CONDAMNER la SAS GROUPE HUMAN à s'acquitter de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit. A l'audience, la SAS GROUPE HUMAN demande au Tribunal de : Vu les articles 544, 562 et 378 du CPC, Vu les déclarations d'appel enregistrées sous les n° 25/06059 et 25/06146, In limine litis, * VOIR ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'Appel de BORDEAUX, Au fond, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1153-1 du Code civil, VOIR REJETER les demandes présentées à l'encontre de la SAS GROUPE HUMAN, Subsidiairement, VOIR LIMITER le préjudice de la SAS ACMES à la somme de 4 988,99 € "au titre du retrait abusif de ses prestations", CONDAMNER la société ACMES ou à défaut toute partie succombante à payer à la SAS GROUPE HUMAN au paiement de la somme de 3 000 E sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A l'audience, la SAS SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION et la SAS BUILDERS AND PARTNERS demandent au Tribunal : In limine litis, * ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel de BORDEAUX, Subsidiairement, LIMITER l'évaluation du préjudice de la société ACMES du fait de la résiliation de son marché de travaux à la somme de 6 224,06 €, DEBOUTER la société ACMES de ses plus amples demandes, REJETER toute autre demande plus ample ou contraire dirigée contre la société BUILDERS AND PARTNERS, venant aux droits de la société SIEC. A l'audience, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS et la SA SMA demandent au Tribunal de : Vu les articles 544, 562 et 378 du CPC, Vu les déclarations d'appel enregistrées sous les n° 25/06059 et 25/06146, In limine litis, * ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'Appel de BORDEAUX. Subsidiairement, au fond, LIMITER le préjudice de la SAS ACMES à la somme de 4 988.99 € au " au titre du retrait abusif de ses prestations", CONDAMNER toute partie succombant à payer à la SMABTP, ainsi qu'à la SMA SA la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A l'audience, la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-5 du Code des assurances, In limine litis, * ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel de Bordeaux, A titre principal, * REJETER la demande indemnitaire formée par la société ACMES à défaut pour elle de justifier des documents comptables nécessaires au calcul de la perte de marge brute, A titre subsidiaire, * JUGER que la perte de marge brute doit être calculée sur le montant hors taxe des travaux non réalisés par la société ACMES, soit 277.166,63 € HT, En tout état de cause, CONDAMNER la société ACMES ou à défaut toute partie succombante à payer à la Compagnie EUROMAF 1.500 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, REJETER toute autre demande plus ample ou contraire dirigée à l'encontre de la Compagnie EUROMAF. Le Tribunal place sa décision en délibéré au 25 septembre 2026 par remise au greffe en autorisant la production d'une note en délibéré pour permettre la production des pièces comptables justifiant de la marge brute. Par mail du 1er juillet 2026, la SAS GROUPE HUMAN précise au Tribunal que sa pièce 30 (compte de résultat) qu'elle devait communiquer correspond à la pièce 36 de la SAS ACMES. Elle indique également au Tribunal que la marge nette de l'exercice 2020 se calcule comme suit : [(24 464 (résultat)) / 1 322 578 (production vendue) x 100 = 1,8 %]. Par mail du 21 juillet 2026, la SAS ACMES produit une attestation de son expertcomptable en date du 16 juillet 2026 rappelant notamment le mode de calcul de la marge brute (PRODUCTION / DEBOURSES SUR CHANTIER (charges directes telles que les achats et le coût des sections de production) accompagné d'un mémoire explicatif. Par mail du 23 juillet 2026 suite à la note déposée en cours de délibéré, la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS maintient que la SAS ACMES ne rapporte toujours pas la preuve, qui lui incombe, du quantum du préjudice dont elle sollicite l'indemnisation. Le 25 septembre 2026, le tribunal proroge son délibéré au 23 octobre 2026. MOYENS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande in limine litis de sursis à statuer Les parties défenderesses précisent que la SAS GROUPE HUMAN et la SMABTP conjointement avec la SAS SMA ont interjeté appel le 18 décembre 2025 du jugement du tribunal de commerce de Libourne en date du 14 novembre 2025 et font valoir que statuer sur le quantum du préjudice sans attendre la décision de la Cour d'appel susceptible d'infirmer le premier jugement en écartant la responsabilité de la SAS GROUPE HUMAN et de la SMABTP et la SAS SMA constituerait une mauvaise administration de la justice. La SA ACMES rappelle qu'une juridiction n'est jamais tenue de prononcer un sursis sollicité par une des parties et expose que les parties à l'instance en désaccord avec le jugement à intervenir, pourraient relever appel de la décision et demander la jonction des 2 appels afin que la Cour d'appel de Bordeaux statue par un seul et même arrêt. Sur ce, La présente instance a pour objet de fixer le quantum du préjudice à indemniser. Si la Cour d'appel infirmait le jugement partiel prononcé par ce Tribunal, la fixation du quantum du préjudice deviendrait probablement sans objet et du coup, surseoir à statuer serait préférable sans pour autant que ce sursis ne raccourcisse en rien le délai de l'entière procédure. En revanche si la Cour d'appel confirmait le jugement du 14 novembre 2025, surseoir à statuer sur le préjudice obligerait les parties à reprendre la présente instance pour obtenir un premier jugement et ensuite éventuellement saisir la Cour d'appel, avec pour conséquence la prolongation de l'entière procédure et un délai supplémentaire conséquent dans l'indemnisation de la victime du préjudice. Dans ces conditions, statuer sur ce quantum apparait relever d'une meilleure administration de la justice d'autant que si ce quantum n'est pas accepté par toutes les parties, celles qui le souhaiteraient pourraient saisir rapidement la Cour d'appel afin de faire examiner la décision à intervenir concomitamment avec la procédure d'appel en cours. La demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Bordeaux formulée par les défenderesses sera donc rejetée. Sur le quantum du préjudice de la SA ACMES La SA ACMES produit les justificatifs de son taux de marge brute pour les exercices 2019 à 2021 et son bilan 2021/2020. Elle chiffre son préjudice en appliquant le taux de marge brute attesté par son expert comptable pour l'exercice 2020 au cours duquel les travaux abusivement retirés de son marché auraient dû être effectués (63,26 %), au solde du marché (332.599,96 euros TTC), soit un total de 210 402,73 € TTC. Elle conteste la possibilité pour les défenderesses d'invoquer une valorisation de son préjudice en fonction de la marge nette en ce que cela contredirait le jugement prononcé par le Tribunal de céans. Elle soutient qu'il n'y a pas lieu de réduire le taux de marge brute défini au vu des comptes annuels puisque d'une part aucune preuve n'est rapportée que le marché litigieux présenterait des spécificités de nature à minorer sa rentabilité et d'autre part parce que le taux de marge brute constaté au cours de l'exercice 2020 est inférieur à celui constaté en 2019 et 2021. Pour solliciter le rejet de la demande indemnitaire de la SA ACMES ou sa limitation à la somme 4 899,99 euros ou de 6 224,06 euros, les parties défenderesses font valoir que : la jurisprudence fixe que le bénéfice perdu au sens de l'article 1794 du code civil doit être évalué en fonction de la marge nette (marge bénéficiaire) de l'activité et non de la marge brute ; le chiffrage du préjudice doit être prouvé par la production de justificatifs comptables reliés aux travaux supprimés ; le bénéfice tiré des activités réalisées par l'entreprise qui se trouve dégagée de ses obligations au titre du marché résilié doit être pris en compte et déduit du bénéfice perdu au titre des travaux supprimés, la TVA ne doit pas être intégrée dans l'assiette de l'indemnisation. Sur ce, La demande d'indemnisation formulée par la SA ACMES est fondée sur les dispositions de l'article 1794 du Code civil qui fixe le dédommagement dû à l'entrepreneur par le maitre d'ouvrage qui décide de mettre fin au marché à forfait ou d'en supprimer l'essentiel des travaux, comme c'est le cas ici. Un maitre d'ouvrage qui a réduit abusivement un marché à forfait en ne respectant pas cette obligation de dédommagement ne saurait tirer avantage d'une situation qui résulte de sa propre faute. A cet égard, si l'article 1794 du Code civil implique que l'entrepreneur dont les travaux sont supprimés justifie de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner en raison des travaux supprimés, ce qui se comprend parfaitement quand la discussion sur l'indemnisation a lieu au moment où le maitre d'ouvrage décide de leur suppression, rapporter ces preuves plusieurs années après les faits, dès lors que ces travaux n'ont pas été exécutés serait nécessairement beaucoup plus difficile pour l'entrepreneur et procurerait ainsi un avantage injustifié au maitre d'ouvrage. Le Tribunal rejettera donc ce moyen invoqué dans le cas de l'espèce et évaluera le gain perdu au vu des données produites pour l'ensemble de l'activité de la SA ACMES pendant l'exercice 2020 au cours duquel les travaux supprimés auraient dû être réalisés. De même, alors que l'article 1794 du Code civil ne prévoit nullement de réduire l'indemnité due à l'entrepreneur au motif qu'il pourrait utiliser après la suppression des travaux, les moyens ainsi libérés sur d'autres chantiers, prendre en compte un éventuel gain de substitution constituerait également un avantage injustifié pour le maitre d'ouvrage. Le moyen invoqué à ce titre par les parties défenderesses sera donc rejeté. Le montant des travaux supprimés par l'avenant en moins value notifié le 4 décembre 2019 par le maitre d'ouvrage à la SA ACMES s'élève à 244 412,24 euros HT. Ce qu'aurait pu gagner l'entreprise de la réalisation de ces travaux est égal aux recettes perdues (le chiffre d'affaires HT) minorées des dépenses économisées qui comprennent les achats de matière, les frais de sous traitance et de personnel et certains frais généraux directement liés à la réalisation des travaux mais pas les frais communs de l'entreprise qui ne sont pas impactés par la réalisation ou non des travaux. Cette marge brute opérationnelle perdue ne correspond pas au bénéfice comptable de l'entreprise comme le soutiennent les parties défenderesses parce que celui-ci prend en compte l'intégralité des frais de l'entreprise y compris ceux qui ne dépendent pas de la réalisation ou non d'un chantier. Elle ne correspond pas non plus à la marge de production comme le prétend la SA ACMES alors que celle-ci ne tient compte ni des frais de personnel ni des frais généraux liés aux chantiers. L'indicateur représentatif de la marge opérationnelle est le coefficient utilisé par l'entreprise pour établir ses prix de vente à partir de ses prix de revient dont la SA ACMES a justifié en cours d'expertise par attestation de son expert-comptable qu'il s'établissait à 1,40 ce qui correspond à un taux de marge de 28,57% du chiffre d'affaires. La SA ACMES verse au débat une nouvelle attestation de son expert comptable et une note explicative dont il résulte que le coefficient de marge brute serait d'environ 1,70 mais n'explique nullement la raison de cette étonnante augmentation. Le Tribunal retiendra en conséquence que la marge brute opérationnelle perdue par la SA ACMES du fait de la suppression abusive des travaux du marché à forfait s'élève à 28,57% du prix de vente des travaux supprimés (244 412,24 euros HT) soit la somme de 69 828,58 euros que la SAS GROUPE HUMAN sera condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts pour la réduction abusive du marché à forfait. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la SAS GROUPE HUMAN sera condamnée aux dépens de l'instance. Le Tribunal ayant statué dans son jugement du 14 novembre 2025 sur les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure, il ne sera pas fait à nouveau application de ces dispositions à l'occasion de cette instance de réouverture des débats. Sur l'exécution provisoire Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, REJETTE la demande de sursis à statuer ; CONDAMNE la SAS GROUPE HUMAN à payer à la SA ACMES la somme de 69 828,58 euros de dommages et intérêts au titre de la réduction abusive de son marché à forfait; CONDAMNE la SAS GROUPE HUMAN aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé et liquidé à la somme de 152,69 euros ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le juge signataire. Signé électroniquement par M. Jean-Louis REMIA.