Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKNJ
N° minute : 26/00257
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Association ALFA 3A
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [Q] [A], munie d’un pouvoir de représentation
et
DEFENDEURS
Monsieur [I] [E]
né le 24 Novembre 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant et assisté de Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’Ain
Madame [K] [E]
née le 20 Mai 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparante et assistée de Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’Ain
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2026-662 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
Association ALFA 3A
Monsieur [I] [E]
Madame [K] [E]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
Association ALFA 3A
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Depuis le 28 janvier 2025, l’association ALFA 3 A assure l’hébergement de M. [I] [E] et Mme [K] [E] et leurs deux enfants mineurs, [U] et [B] [E], nés le 5 janvier 2021, dans un logement à la [Adresse 3] à [Localité 4] dans le cadre d’une convention liant ALFA 3A à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Ain portant sur l’hébergement de personnes déboutées du droit d’asile ou en situation irrégulière, en situation de vulnérabilité et en cas de circonstances exceptionnelles.
L’accueil temporaire était prévu du 28 janvier 2025 au 31 mars 2025, et jusqu’à la fin de la prise en charge par la DDETS.
La DDETS a notifié la fin de la prise en charge de M. [I] [E] et Mme [K] [E] mentionnant une obligation de sortie au 31 mars 2025.
M. [I] [E] et Mme [K] [E] se sont maintenus dans les lieux malgré le courrier de la DDETS.
La préfète de l’Ain a saisi le tribunal administratif de Lyon aux fins d’expulsion, lequel s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire.
L’association ALFA 3 A a adressé à M. [I] [E] et Mme [K] [E] une mise en demeure le 20 janvier 2026 de quitter les lieux.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, l’association ALFA 3A a fait citer M. [I] [E] et Mme [K] [E] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :
-prononcer l’occupation sans droit ni titre,
-ordonner l’expulsion de M. [I] [E] et Mme [K] [E] et de tous occupants de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique (chambres 231, 232, 233 situés [Adresse 4] à [Localité 4]).
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 juin 2026.
L’association ALFA 3A, se référant à son assignation, maintient ses demandes.
Elle se fonde sur les articles 848 et suivants du code de procédure civile, L 321-2 du code de l’organisation judiciaire, l’article R 351-55 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Elle expose :
-que l’hébergement en logement-foyer échappe au droit commun et que cet hébergement n’est pas assimilé à un bail d’habitation,
-que M. [I] [E] et Mme [K] [E] se maintiennent dans le logement malgré l’échéance de leur hébergement,
-que la DDETS a estimé que les défendeurs ne remplissaient plus la condition de vulnérabilité.
M. [I] [E] et Mme [K] [E], représentés par leur conseil, se référant à leurs écritures, demandent au tribunal, sur le fondement de l’article L 633-1 du code de la construction et de l’habitation, l’article 6 du code civil, l’article 3 de la convention des Nations-Unies relatives aux droits de l’enfant :
-de débouter l’association ALFA 3 A de ses demandes,
-subsidiairement, d’ordonner de plus larges délais, au minimum jusqu’au début de l’année 2027, pour que M. [I] [E] et Mme [K] [E] libèrent les chambres occupées.
A l’appui de leurs prétentions ils indiquent :
-qu’ils sont dans une situation de vulnérabilité particulière et qu’ils justifient de circonstances exceptionnelles,
-qu’en effet leur retour au Kosovo porterait atteinte à leur sécurité, M. [I] [E] étant susceptible d’être menacé,
-que leur maison a brûlé et est détruite,
-que leur fils présente une forme sévère de paralysie cérébrale associée à une tétraparésie spastique et des troubles du développement,
-que l’enfant suit un traitement qui n’existe qu’en France,
-que la continuité des soins n’est pas envisageable au Kosovo,
-que l’enfant suit des soins lourds, que des analyses génétiques sont en cours et que les résultats ne seront connus qu’en décembre,
-que l’enfant doit subir des périodes d’hospitalisation,
-que la mère de Mme [K] [E] vit en France et apporte son aide à la famille,
-qu’ils ont formé appel de la décision rejetant le renouvellement de leur titre de séjour,
-que M. [I] [E] a déjà travaillé en France,
-qu’il a travaillé pour le secours populaire français,
-que Mme [K] [E] est motivée pour exercer une activité professionnelle dès lors que ses enfants seront pris en charge,
-qu’ils avaient déposé une demande de logement social, qui n’a pu aboutir faute de renouvellement de leur titre de séjour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Il est constant que l’association ALFA 3A, personne morale de droit privée, est propriétaire des chambres qui avaient été mises à disposition de M. et Mme [E] et leurs enfants mineurs dans le cadre de l’admission de ces derniers à une mesure d’aide sociale en matière d’hébergement.
Ainsi, par décision du 3 février 2025, la préfète de l’Ain avait admis M. [I] [E] et Mme [K] [E] et leurs enfants à l’aide sociale consistant en un hébergement exceptionnel et temporaire à compter du 28 janvier 2025 jusqu’au 31 mars 2025 en raison de leur vulnérabilité (en particulier pathologie et suivi médical de [U] [E], enfant du couple âgé de 5 ans à l’époque).
Toutefois, si M. [I] [E] et Mme [K] [E] ont renouvelé cette demande d’aide sociale le 11 mars 2025, la préfète de l’Ain a rejeté la demande le 18 mars 2025 « compte tenu de l’absence de vulnérabilité ou de circonstances exceptionnelles ».
Malgré la notification de quitter les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la prise en charge, la famille s’est maintenue dans les lieux.
De même, M. [I] [E] et Mme [K] [E] occupent toujours les lieux malgré la mise en demeure de quitter les lieux adressée par l’association ALFA 3 A en date du 14 janvier 2025.
Ainsi, compte tenu de la nature des locaux occupés, du cadre juridique dans lequel M. [I] [E] et Mme [K] [E] ont eu accès à cet hébergement, de la décision d’aide sociale qui était limitée dans le temps, dont le renouvellement a été rejeté, sans qu’il soit justifié d’un recours contre ce rejet, il doit être constaté que M. [I] [E] et Mme [K] [E] sont occupants sans droit ni titre.
Pour faire obstacle à l’expulsion, M. [I] [E] et Mme [K] [E] invoquent principalement le droit à la dignité et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Néanmoins, le droit de propriété est également un droit fondamental et par conséquent ces différents droits fondamentaux doivent être conciliés entre eux.
Il sera rappelé que M. [I] [E] et Mme [K] [E] sont en situation irrégulière, leur demande d’asile ayant été rejetée par l’OFPRA puis par la Cour nationale du droit d’asile. De plus, par arrêtés du 17 décembre 2024, dont l’annulation a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 janvier 2026, la préfète a refusé à M. [I] [E] et Mme [K] [E] la délivrance d’un titre de séjour sollicité sur le fondement des articles L 425-9 et L 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir lorsque l’état de santé d’un enfant mineur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Ces décisions se fondent notamment sur un avis conforme du collège de médecins, qui a considéré que si l’état de santé de [U] [E] nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, l’état de santé du mineur étant compatible avec un voyage sans risque dans son pays d’origine.
Ainsi, l’hébergement de la famille a été octroyé dans un cadre réglementé et temporaire. D’une part cette mesure d’aide est parvenue à terme, d’autre part une telle mesure n’a pas été renouvelée, le refus de ce renouvellement n’ayant pas été contesté. Enfin il a pu être considéré, sur des éléments de nature médicale, que l’enfant [U] [E] pouvait bénéficier de soins appropriés dans son pays d’origine. Dans ce contexte, les droits fondamentaux invoqués ne sont pas de nature à faire obstacle à l’expulsion.
Par conséquent, l’expulsion sera ordonnée.
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En outre selon l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Selon l’article L 412-4, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Le juge est tenu d’opérer un contrôle de proportionnalité au stade de la détermination et de l’opportunité de la mesure adoptée.
Le juge doit donc se déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, en confrontant les intérêts en cause et les droits fondamentaux invoqués et garantis comme, en l’espèce, l’article 3 de la convention des Nations-Unies relatives aux droits de l’enfant.
En premier lieu, la bonne foi des défendeurs doit être retenue, puisque ceux-ci sont entrés en possession des lieux dans le cadre d’une demande d’aide sociale à laquelle il a été fait droit. En outre, compte tenu de leur situation irrégulière sur le sol français, le relogement de la famille s’avèrera difficile, les seules alternatives possibles apparaissant être l’hébergement d’urgence. Par ailleurs, si le collège de médecins avait émis un avis le 28 octobre 2024 selon lequel [U] [E] pouvait bénéficier de soins appropriés au Kosovo, cet avis est remis en cause par d’autres attestations de médecins, plus récentes, que ces professionnels exercent en France (Dr [D] de [Localité 5], 21 avril 2026) ou au Kosovo (Dr [H] - le 23 janvier 2026 ; Dr [P] [R], le 15 avril 2026). Compte tenu des recours juridictionnels encore pendants, et du temps nécessaire pour organiser un éventuel retour dans le pays d’origine en particulier pour la continuité des soins, un délai supplémentaire substantiel est justifié afin de garantir les intérêts supérieurs de l’enfant mineur.
Il sera ainsi accordé un délai supplémentaire au délai légal d’expulsion de deux mois jusqu’au 31 mars 2027.
M. [I] [E] et Mme [K] [E], qui succombent principalement, seront condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE que M. [I] [E] et Mme [K] [E] sont occupants sans droit ni titre des chambres 231, 232, 233 situées [Adresse 4] à [Localité 6] ;
AUTORISE l’association ALFA 3A à faire procéder à l’expulsion de M. [I] [E] et Mme [K] [E] et tous occupants de leur chef de cet hébergement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour M. [I] [E] et Mme [K] [E] d’avoir libéré les lieux après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
ACCORDE à M. [I] [E] et Mme [K] [E] un délai expirant le 31 mars 2027 pour quitter les lieux, délai incluant la trêve hivernale ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [E] et Mme [K] [E] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION