Texte intégral
INCIDENT
EXPERTISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
60A
N° de Rôle : N° RG 25/09817 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26KD
AFFAIRE :
[G] [B]
C/
CPAM DE GIRONDE, SA AXA FRANCE IARD
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL DGD AVOCATS
la SELEURL REYNIER AVOCAT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Mathieu REYNIER de la SELEURL REYNIER AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
CPAM DE GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 14 mars 2023, alors qu’il était piéton, Monsieur [G] [F] a été victime d’un accident de la circulation, ayant été percuté par un véhicule assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.
L’assureur a mis en place une expertise. Le 6 janvier 2025, les docteurs [X], représentant la compagnie AXA, et [H], assistant la victime ont rendu un rapport d’expertise amiable commun aux termes duquel ils retenaient notamment une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 8 % en lien notamment avec les limitations et douleurs du genoux droit ayant fait l’objet d’une ligamentoplastie le 21 juin 2023.
Le 28 juillet 2025, la compagnie AXA a adressé à l’avocat de Monsieur [F] une offre d’indemnisation définitive.
Les parties n’ayant trouvé aucun accord, Monsieur [G] [F] a, par actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 6 novembre 2025 assigné devant le présent tribunal la compagnie AXA FRANCE IARD pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.
Par ordonnance du 9 janvier 2026, le juge des référés a condamné la compagnie AXA à payer Monsieur [F] une provision complémentaire de 17 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, portant le total des provisions à 29 000 €.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, Monsieur [G] [F] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de nouvelle expertise et de provision.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 24 juin 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Monsieur [G] [F] demande au juge de la mise en état de :
- DESIGNER tel expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 1], dans la suite du rapport amiable contradictoire du 06/01/2025 aux fins notamment d’évaluer les préjudices consécutifs à “l’accident du 30 août 2025"
- CONDAMNER la société AXA à verser à Monsieur [G] [F] une provision complémentaire de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses entiers préjudices ;
- CONDAMNER la société AXA à verser à Monsieur [G] [F] une indemnité globale et forfaitaire de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
- DEBOUTER la société AXA de l’ensemble de toute demande plus amples ou contraire;
- DIRE l’ordonnance à intervenir commun à la CPAM DE GIRONDE
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 juin 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la compagnie AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de :
JUGER que la société AXA ne s’oppose pas à la demande formée par Monsieur [B] quant à la mise en place d’une expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la mobilisation de ses garanties
FIXER à la somme de 10.000 € l’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de Monsieur [B].
DEBOUTER Monsieur [B] de sa demande de condamnation formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la demande d’expertise
Monsieur [F] ne sollicite une expertise que sur l’aggravation de son préjudice qu’il date du mois de octobre 2025. Il soutient qu’un I.R.M. du 2 février 2026 a fait apparaître une rupture de la ligamentoplastie du genou droit réalisée le 21 juin 2023. Il ajoute qu’il a été licencié pour inaptitude de son poste de magasinier cariste le 23 avril 2026 après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail.
La compagnie AXA ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée.
Au vu des documents médicaux postérieurs au mois d’octobre 2025 produits ainsi que de l’avis d’inaptitude du 24 mars 2026 qui retient une inaptitude à la marche ou la station debout prolongée, il convient d’ordonner une expertise en aggravation, étant précisé que le rapport d’expertise amiable du 6 janvier 2025 avait fixé la consolidation au 14 octobre 2024.
Sur la demande de provision
Concernant le préjudice initial, le rapport d’expertise amiable du 6 janvier 2025 retient:
- Consolidation le 14 octobre 2024 ;
- AIPP : 8 % ;
- Gêne temporaire totale : le 23 juin 2023 ;
- Gêne temporaire partielle :
o De classe III du 14 mars 202 au 14 avril 2023,
o De classe II du 15 avril 2023 au 20 juin 2023,
o De classe III du 22 juin 2023 au 1 er juillet 2023,
o De classe II du 2 juillet 2023 au 17 juillet 2024,
o De classe I du 18 juillet 2024 au 14 octobre 2024.
- Souffrances endurées : 3,5/7 ;
- Arrêt de travail décrit dans le rapport, plusieurs arrêts de travail successifs :
o Du 4 février 2023 au 4 avril 2023 (en cours au moment de l’accident),
o Une prolongation de l’arrêt jusqu’au 5 avril 2023, non documentée,
o Du 3 juin 203 au 5 septembre 2023.
- Dommage esthétique temporaire décrit dans le rapport, immobilisation par attelle de genou
et cannes anglaises pendant les gênes temporaires de classe III ;
- Dommage esthétique définitif : 1,5/7 ;
- Répercussion sur l’agrément décrit dans le rapport, il persisterait une gêne douloureuse à la
pratique du basket et du football mais sans impossibilité totale et définitive à la pratique de ces
activités pratiquées en loisir ;
- Répercussion sur le plan professionnel : il persiste une gêne douloureuse au port de charges lourdes mais sans impossibilité ni limitation ou contre-indication à la poursuite de son activité professionnelle ;
- Aide humaine temporaire :
o 1h30 par jour du 14 mars 2023 au 31 mars 2023,
o 5h par semaine du 1 er avril 2023 au 14 avril 2023,
o 1h30 par jour du 22 juin 2023 au 1 er juillet 2023,
o 2h par semaine du 2 juillet 2023 au 17 juillet 2024.
- Pas d’aide humaine définitive ;
- Pas de répercussion des séquelles sur la vie sexuelle ;
- Pas de frais de logement ou de véhicule adapté ;
- Soins post-consolidation décrit dans le rapport, il serait justifié de retenir 15 séances de kinésithérapie en post-consolidation.
Les parties s’accordent sur un total de provisions versées à hauteur de 29 000 €.
Compte tenu de l’importance des préjudices non soumis à recours, le versement d’une provision complémentaire d’un montant de 20000€ apparaît non sérieusement contestable. Il sera en conséquence fait droit à la demande.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il convient de condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [G] [F] une nouvelle somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire ;
Ordonne une mesure d’expertise ;
Commet pour y procéder le docteur :
[K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
laquelle s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur:
- tous documents médicaux relatifs à l’accident du 14/03/23 et relatifs à l’aggravation alléguée;
- le rapport d’expertise amiable du 6/01/25
Analyse médico-légale
3°) Examiner Monsieur [G] [F]
4°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions et affections apparues postérieurement au rapport d’expertise du 6/01/25
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à cette aggravation et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; préciser la date du début de l’aggravation;
6°) Reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions d’aggravation et les principales étapes de l’évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime et des ses proches, en les interrogeant sur les conditions d’apparition de l’aggravation, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions d’aggravation et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions d’aggravation et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des nouvelles lésions
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’aggravation
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions d’aggravation et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale de l’aggravation
12°) Déterminer la durée du nouveau déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés à l’aggravation;
13°) Décrire les nouvelles souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la période d’aggravation (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du nouveau préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation de l’aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une nouvelle aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le nouveau taux éventuel de déficit fonctionnel permanent résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du nouveau préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un nouveau préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un nouveau préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue de nouvelles répercussions dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.
22°) Perte d’autonomie après consolidation de l’aggravation: indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du véhicule, ménagements du logement et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome :
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.
Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe de la 6ème chambre civile du Tribunal de grande instance de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 9 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse
Fixe à la somme de 1800 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [G] [F] par virement à la régie d’avances et de recettes du Tribunal (cf IBAN joint) mentionnant le numéro PORTALIS de la décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de la présente décision;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et
privée de tout effet ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;
Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [G] [F]:
- une provision complémentaire de 20000€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel
- 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 11 mai 2027 ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.