Texte intégral
[L] [G] épouse [P]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR CLINIQUE VAL [Localité 1]
[K] [P]
Expédition délivrées le
23 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00208 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3YO
APPELANTE :
Madame [L] [G] épouse [P]
[Adresse 1] [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante, assistée de Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat au barreau de DIJON, intervenante au titre de la permanence
INTIMES :
MONSIEUR LE DIRECTEUR CLINIQUE VAL [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Monsieur [K] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
COMPOSITION :
Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 28 août 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier
L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, qui a pris des réquisitions écrites
DÉBATS : audience publique du 22 Octobre 2026
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Vu l'ordonnance du 5 octobre 2026, par laquelle le magistrat du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Sâone chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [L] [P] née [G], admise le 25 septembre 2026 par décision de la directrice de l'établissement de soins de Val Dracy à Dracy le Fort à la demande d'un tiers, en situation d'urgence.
Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par Mme [L] [G] épouse [P] par courrier transmis électroniquement au greffe le 12 octobre 2026.
La cour a été avisée par l'établissement de soins le 21 octobre 2026 de la décision de levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de la directrice de la clinique de Mme [P] suite à un certificat médical du docteur [U] du 21 octobre 2026.
A l'audience du 22 octobre 2026, Mme [G] a comparu, et, avec le conseil commis d'office, a indiqué n'avoir aucune observation à formuler, l'appel étant devenu sans objet.
Le Ministère Public a requis par conclusions écrites qui ont été qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il sera constaté que l'appel de Mme [G] est devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller délégué par le premier président,
Constate que l'appel de Mme [G] à l'encontre de l'ordonnance du 5 octobre 2026 est devenu sans objet en raison de la décision administrative de levée des soins sans consentement du 22 octobre 2026,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier Le président
Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE
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