Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/01251 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FVU7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
- Me CLERC
- Me JOLY
- Me SIMON-WINTREBERT
- Me GROUSSEAU
+ extrait DDFIP (amende civile)
Copie exécutoire à :
- Me JOLY
- Me SIMON-WINTREBERT
- Me GROUSSEAU
S.C.I. DU JARDIN POITIERS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°843 839 903
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Sébastien DA SILVA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, substitué à l’audience de plaidoirie par Me Anthony BENOIST,
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocats au barreau de POITIERS,
S.A. AXA FRANCE IARD
recherchée es qualité d’assureur de responsabilité de la SARL BELLO L.
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,
S.A. AXA FRANCE IARD
recharchée es qualité d’assureur de Monsieur [Y]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,
S.A.R.L. BELLO L
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Johnny GROUSSEAU de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS,
Monsieur [D] [R]
demeurant [Adresse 5]
non constitué
Monsieur [I] [S]
demeurant [Adresse 6]
non constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT, cadre greffier
Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 01 Septembre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI DU JARDIN POITIERS a acquis le 04 avril 2019 une maison d’habitation au [Adresse 7] qu’elle a entrepris de réhabiliter en vue de sa mise en location.
M. [D] [R], architecte, a été mandaté pour établir les plans en vue de la demande de permis de construire.
La SCI DU JARDIN POITIERS a conclu respectivement avec M. [I] [S] et la société BELLO L plusieurs contrats pour la démolition intérieure puis la rénovation et la transformation de l’immeuble.
Les travaux ont été interrompus à l’occasion du premier confinement sanitaire de mars 2020 et n’ont pas repris depuis lors.
Suivant ordonnance de référé du 21 avril 2021, M. [K] [Q], expert judiciaire, a déposé son rapport le 08 décembre 2021.
Par assignations des 05, 06, 12 et 17 mai 2022, la SCI DU JARDIN POITIERS a engagé une action en justice contre M. [U] [Y], la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de M. [U] [Y], M. [D] [R], la SARL BELLO L et M. [I] [S] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en vue d’obtenir la résolution judiciaire de différents contrats et l’engagement de la responsabilité contractuelle des intervenants au chantier.
Par assignation du 20 septembre 2022 (RG 22/2265), la SCI DU JARDIN POITIERS a fait assigner en intervention forcée la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SARL BELLO L, et les instances ont été jointes le 23 février 2023.
En demande, la SCI DU JARDIN POITIERS, suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2024, demande au tribunal de notamment :
- Dire et juger que les relations contractuelles entre M. [U] [Y] et la SCI DU JARDIN POITIERS sont résolues à compter du 06 juillet 2021, date de constat contradictoire de l’état du chantier par voie d’expertise faisant courir le délai des garanties spéciales auxquelles est tenu M. [U] [Y] ;
- Dire et juger que le marché de travaux privés portant sur la démolition et celui portant sur le placoplâtre, passés le 17 janvier et le 11 mai 2020, entre M. [I] [S] et la SCI DU JARDIN POITIERS sont résolus au 06 juillet 2021 ;
- Dire et juger que le marché de travaux privés portant sur l’électricité, passé le 11 mai 2020, entre M. [I] [S] et la SCI DU JARDIN POITIERS est résolu au 06 juillet 2021 ;
- Condamner M. [I] [S] à restituer à la SCI DU JARDIN POITIERS la somme de 64.196,90 euros sauf mémoire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision ;
- Dire et juger que le marché de travaux privés portant sur les menuiseries et celui portant sur la charpente-couverture-terrasses passés le 03 avril 2020 entre la société BELLO L et la SCI DU JARDIN POITIERS sont résolus au 06 juillet 2021 ;
- Condamner la société BELLO L à restituer à la SCI DU JARDIN POITIERS la somme de 40.212,74 euros sauf mémoire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision ;
- Rejeter la demande de la société BELLO L en condamnation de la SCI DU JARDIN POITIERS à lui verser la somme de 15.984 euros TTC augmentée des intérêts légaux à compter de leur échéance avec capitalisation ;
- Condamner solidairement M. [U] [Y], la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de M. [U] [Y], M. [D] [R], la SARL BELLO L, la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SARL BELLO L, et M. [I] [S] à payer à la SCI DU JARDIN POITIERS la somme de 381.893,33 euros sauf mémoire, en réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
- Condamner solidairement M. [U] [Y], la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de M. [U] [Y], M. [D] [R], la SARL BELLO L, la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SARL BELLO L, et M. [I] [S] à payer à la SCI DU JARDIN POITIERS la somme de 30.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement M. [U] [Y], la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de M. [U] [Y], M. [D] [R], la SARL BELLO L, la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SARL BELLO L, et M. [I] [S] à payer à la SCI DU JARDIN POITIERS aux dépens, y compris les frais d’expertise, avec distraction au profit de la SELARL A’PRIM avocat .
- Rejeter toute demande contraire ;
- Maintenir l’exécution provisoire.
Au soutien de ses demandes, la SCI DU JARDIN POITIERS expose, de première part, que les inexécutions persistantes des différents contrats justifient que soit prononcée la résolution judiciaire des contrats la liant avec les différents intervenants au chantier. La SCI souligne en particulier que le temps écoulé depuis la naissance du litige, y compris les discussions ouvertes par l’expertise judiciaire, exclut à ce jour que les défenderesses puissent proposer de bonne foi d’achever les travaux laissés inexécutés durant plusieurs années. La SCI souligne par ailleurs que certains travaux, pourtant inachevés, présentent déjà des malfaçons dans ce qui a été exécuté (notamment les menuiseries, non conformes aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France).
Au soutien de ses demandes de restitution de certaines sommes en conséquence des résolutions, la SCI DU JARDIN POITIERS expose que la restitution est due en considération de l’inutilité de certaines prestations, soit exécutées partiellement (démolition, placoplâtre, charpente-couverture-terrasses), soit totalement inexécutées (électricité), soit encore inachevées mais déjà affectées de malfaçons (menuiseries non conformes).
La SCI DU JARDIN POITIERS expose de seconde part que les différents intervenants au chantier ont engagé leur responsabilité contractuelle à son égard, lui causant des préjudices constitués pour l’essentiel de l’immobilisation du chantier dès lors que ce chantier est demeuré en phase d’ouverture à dire d’expert, et avec adjonction des préjudices accessoires qui en découlent, soit de manière distincte : les pertes de loyer, les frais consécutifs à l’abandon du chantier, et les frais de reprise des travaux.
En défense, M. [U] [Y], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2024, demande au tribunal de notamment :
A titre principal,
- Débouter la SCI DU JARDIN POITIERS de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [U] [Y] ;
- Débouter les défendeurs de toutes demandes dirigées à l’encontre de M. [U] [Y] ;
- Mettre M. [U] [Y] parfaitement et intégralement hors de cause ;
A titre subsidiaire, si par impossible une quelconque condamnation venait à être prononcée à l’encontre de M. [U] [Y],
- Condamner M. [I] [S] et la Société BELLO L à l’en garantir et relever parfaitement indemne ;
- Condamner la compagnie AXA à mobiliser les garanties de son contrat au bénéfice de son sociétaire ;
- Condamner la compagnie AXA à garantir et relever indemne M. [U] [Y] de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
En tout état de cause,
- Condamner la SCI DU JARDIN POITIERS, et tout défaillant solidairement à verser à M. [U] [Y] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa position, M. [U] [Y] expose à titre liminaire que la SCI DU JARDIN POITIERS a été fondée par deux associés M. [B] [F] et M. [N] [E] disposant d’une expérience considérable dans le financement de la réhabilitation de logements anciens en vue de leur mise en location. Il précise que, en fraude à ce qui a été déclaré aux services d’urbanisme, la SCI DU JARDIN POITIERS n’entendait en réalité pas créer 4 logements destinés à la location ou la colocation/coliving, mais 14 chambres avec douches individuelles et se partageant une unique cuisine commune, ceci dans un but de maximiser la rentabilité locative tout en esquivant diverses contraintes d’urbanisme en cas de création de 14 logements.
Sur la réalisation du projet, M. [U] [Y] expose qu’il n’a pas été mandaté comme maître d’oeuvre en ce qu’aucun de ces projets n’a recueilli l’adhésion de la SCI DU JARDIN POITIERS, laquelle, après avoir fait concevoir les vues du projet par l’architecte M. [D] [R], a fait le choix de contracter directement avec deux entreprises pour 5 lots distincts, sans projet global et sans maître d’oeuvre désigné. M. [U] [Y] expose encore que la SCI DU JARDIN POITIERS a sciemment passé commande de menuiseries non conformes aux exigences de l’ABF (alu/PVC et non bois), ce qui a ultérieurement déclenché des contrôles des services d’urbanisme de la ville de Poitiers. M. [U] [Y] soutient que, face à ces contrôles d’urbanisme qui auraient pu conduire l’autorité administrative à découvrir que le projet de réhabilitation couvrait en réalité l’aménagement de 14 chambres en violation des autorisations données, la SCI DU JARDIN POITIERS aurait choisi d’abandonner son projet au 26 août 2020, sans répondre à l’autorité administrative, sachant son projet insusceptible de régularisation. M. [U] [Y] considère par suite que la SCI DU JARDIN POITIERS est responsable de sa propre inaction fautive, notamment en ce qu’elle n’a pas entendu donner de suite utile aux conclusions de l’expert judiciaire, lequel avait identifié et chiffré les prestations de réparations et de confortement nécessaires pour poursuivre le chantier.
Sur le fond, M. [U] [Y] rappelle que ses descriptifs quantitatifs de travaux, qui conditionnaient sa désignation comme maître d’oeuvre, n’ont jamais été acceptés par la SCI, de sorte qu’il ne peut être tenu pour contractuellement responsable à l’égard de la SCI.
Subsidiairement, à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD qui est son assureur, M. [U] [Y] soutient que ses garanties sont mobilisables.
En défense, la SARL BELLO L, suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2024, demande au tribunal de notamment :
- débouter la SCI DU JARDIN POITIERS, et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;
A titre subsidiaire, et si par impossible une quelconque condamnation venait à être prononcée à l’encontre de la société BELLO L,
- condamner M. [U] [Y] et son assureur AXA, ainsi que la société AXA en qualité d’assureur de la Société BELLO L in solidum, à garantir et relever indemne la société BELLO L de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ;
En toutes hypothèses,
- condamner la SCI DU JARDIN POITIERS à payer à la société BELLO L une somme de 15.985 euros TTC au titre du solde des factures n° F200501148 et F200501149, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur échéance, avec capitalisation ;
- condamner la SCI DU JARDIN POITIERS et tout défaillant in solidum à verser à la société BELLO L une somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- dire que la décision à intervenir ne sera pas exécutoire relativement aux condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société BELLO L.
Au soutien de sa position, la SARL BELLO L expose à titre liminaire que les associés de la SCI DU JARDIN POITIERS ne peuvent être considérés comme des profanes pour le présent litige, que la SCI DU JARDIN POITIERS avait effectivement pour projet de faire aménager en réalité 14 chambres et non 4 logements ceci en fraude aux autorisations d’urbanisme, et qu’elle est ainsi seule responsable des contraintes administratives qu’elle a ensuite entendu reprocher aux différents intervenants au chantier.
La SARL BELLO L expose que pour sa part elle a répondu à la commande de la SCI DU JARDIN POITIERS via M. [U] [Y], qu’elle a notamment dû à plusieurs reprises revoir à la baisse ses devis, et qu’elle avait initialement proposé des menuiseries en bois mais que ce sont finalement des menuiseries PVC qui lui seront commandées. Elle retient qu’elle aurait dû être payée à hauteur de 80% au vu de l’achèvement du chantier alors qu’elle n’a été payée qu’à hauteur de 40%. S’agissant des malfaçons qui lui sont reprochées (jours autour des fenêtres), elle rappelle qu’elle n’a pas pu achever ses prestations, mais qu’elle est disposée à les achever si l’autorisation lui en est donnée. Contrairement à ce qu’allègue la SCI DU JARDIN POITIERS quant à la qualité des prestations exécutées, la SARL BELLO L rappelle que l’expert n’a relevé aucun désordre en tant que tel sur ce qu’elle avait exécuté de ses prestations, mais qu’il était seulement constaté que les prestations étaient inachevées, ce que la SARL BELLO L attribue au fait de la SCI DU JARDIN POITIERS.
La SARL BELLO L conclut par ailleurs au rejet des différents postes de préjudice allégués par la SCI DU JARDIN POITIERS, comme insuffisamment prouvés.
Au soutien de ses appels en garantie à titre subsidiaire, elle conclut notamment au rejet de l’argumentation d’AXA FRANCE IARD en ce qu’elle celle-ci invoquerait un volet responsabilité professionnelle issue de conditions générales qui ne figurent cependant pas dans le document aux débats.
En défense, la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur d’une part de M. [U] [Y] et d’autre part de la société BELLO L, suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 juillet 2024, demande au tribunal de notamment :
A titre principal,
- Débouter la SCI DU JARDIN POITIERS de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de M. [U] [Y] ;
- Débouter M. [U] [Y] de ses demandes de garantie dirigées à l’encontre de la SA AXA France IARD ;
- Débouter la SCI DU JARDIN POITIERS de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SARL BELLO L ;
- Débouter la SARL BELLO L de ses demandes de garantie dirigées à l’encontre de la SA AXA France IARD ;
- Condamner la SCI DU JARDIN POITIERS ou tous autres succombants à payer à la société AXA France IARD la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la SCI DU JARDIN POITIERS ou tous autres succombants aux entiers dépens incluant les dépens de référé et d’expertise mais dire que conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction au profit de Maître SIMON-WINTREBERT, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l’avance sans en avoir reçu provision ;
A titre subsidiaire,
- Condamner M. [I] [S] à garantir intégralement et relever indemne la société AXA France IARD ;
- Rejeter toutes demandes au titre de l’absence de loyers et au titre du coût des prestations de reprise de la maîtrise d’œuvre s’agissant d’exclusions prévues aux conditions générales du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [Y] ;
- Rejeter toutes demandes dont le quantum est injustifié au vu des pièces nouvelles produites ;
- Rejeter toutes demandes au titre de l’absence de loyers et au titre des frais dégagés comme au titre des frais de reprise s’agissant d’exclusions prévues aux conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la SARL BELLO L ;
- Dire que toute éventuelle condamnation de la société AXA France IARD se fera sous déduction des franchises opposables à l’assuré comme au tiers, s’agissant des préjudices matériels comme des préjudices immatériels, soit :
- la franchise d’un montant de 1.500 euros revalorisée au titre du contrat souscrit par M. [U] [Y] ;
- la franchise d’un montant de 1.850 euros revalorisée au titre du contrat souscrit par la SARL BELLO L ;
- Condamner la SCI DU JARDIN POITIERS et tous succombants à la verser à la société AXA
France IARD la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la SCI DU JARDIN POITIERS et tous succombants aux entiers dépens incluant les dépens de référé et d’expertise mais dire que conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction au profit de Maître SIMON-WINTREBERT, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Au soutien de ses positions, la SA AXA FRANCE IARD observe que sa garantie est recherchée, d’une part par la SCI DU JARDIN POITIERS sans toutefois présenter d’exposé suffisant en droit et en fait au soutien de cette demande, d’autre part par M. [U] [Y], dont elle reconnaît qu’il était son assuré.
En qualité d’assureur de M. [U] [Y], la SA AXA FRANCE IARD relève premièrement que la clause de garantie de responsabilité décennale est à l’évidence inapplicable à défaut de réception. Elle relève deuxièmement que la clause de responsabilité civile, invoquée par M. [U] [Y], est également à exclure, notamment en ce qu’il ne peut être justifié d’aucun contrat entre M. [U] [Y] et la SCI DU JARDIN POITIERS, alors que l’absence de contrat fait nécessairement obstacle à la mobilisation de la garantie. La SA AXA FRANCE IARD soutient en outre que les différents postes de préjudice avancés par la SCI DU JARDIN POITIERS sont à écarter, en ce qu’ils sont insuffisamment prouvés.
En qualité d’assureur de la SARL BELLO L, et en l’état d’une demande de la SCI DU JARDIN POITIERS invoquant indistinctement le contrat dans son ensemble, la SA AXA FRANCE IARD soutient qu’aucune clause de ce contrat ne peut être utilement invoqué par la SCI pour déclencher sa garantie. La SA AXA FRANCE IARD oppose ainsi que la clause de garantie de responsabilité décennale est à écarter à défaut de réception. Elle soutient également que la clause de responsabilité civile, et notamment sa garantie de base, n’est pas mobilisable, en ce que le contrat prévoit diverses causes d’exclusion de garantie. La SA AXA FRANCE IARD expose encore que les divers postes de préjudice invoqués par la SCI DU JARDIN POITIERS ne peuvent être admis à défaut de preuve suffisante de leur consistance.
En défense, M. [D] [R] et M. [I] [S], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée par ordonnance au 06 mars 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 1er septembre 2025.
Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 novembre 2025, délibéré prorogé dernièrement au 05 janvier 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les demandes principales de la SCI DU JARDIN POITIERS en résolution des contrats, restitution du prix, et paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
A l’égard de M. [D] [R].
Il résulte des éléments aux débats que M. [D] [R] a été missionné par la SCI DU JARDIN POITIERS pour l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire, ce qui a abouti à la délivrance dudit permis par l’autorité administrative (pièce demanderesse n°5).
M. [D] [R] a facturé cette prestation à hauteur de 6.480 euros suivant facture n°2754 du 31 janvier 2020 (pièce demanderesse n°8), laquelle a été intégralement payée le 16 mars 2020 (rapport d’expertise, page 25).
La SCI DU JARDIN POITIERS dirige contre M. [D] [R] une demande exclusivement en dommages et intérêts sur le fondement de l’engagement de sa responsabilité contractuelle, mais il ressort des éléments rappelées ci-dessus qu’en ayant élaboré un dossier de permis de construire qui a abouti à la délivrance dudit permis, et sans avoir été ultérieurement missionné par la SCI pour une autre prestation et notamment pour la conduite du projet de rénovation, M. [D] [R] n’a à l’évidence pas engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SCI DU JARDIN POITIERS.
Il convient de relever que la SCI DU JARDIN POITIERS allègue devant le tribunal que M. [D] [R] serait également intervenu aux contrats de marchés de travaux privés qu’elle a conclus avec M. [I] [S] le 17 janvier 2020 puis le 11 mai 2020, et avec la SARL BELLO L le 03 avril 2020 (pièces demanderesse n°6, 7, 9, 10 et 11), mais cette allégation est contredite par les contrats produits aux débats, lesquels sont exclusivement signés par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.
La demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement contractuel est rejetée.
A l’égard de M. [U] [Y] et de la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de M. [U] [Y].
Il résulte des éléments aux débats que la SCI DU JARDIN POITIERS allègue qu’elle aurait mandaté M. [U] [Y] en tant que maître d’oeuvre de réalisation (rapport d’expertise, page 23). Il n’est toutefois contesté par aucune partie qu’aucun contrat écrit n’a été valablement établi entre la SCI DU JARDIN POITIERS et M. [U] [Y] pour la réalisation de cette prestation de maîtrise d’oeuvre.
Il convient de relever que la SCI DU JARDIN POITIERS invoque à ce propos notamment la mention de l’intervention de M. [U] [Y] comme maître d’oeuvre d’exécution ainsi qu’économiste de la construction sur les contrats de marchés de travaux privés conclus par la SCI avec respectivement M. [I] [S] et la SARL BELLO L entre janvier et mai 2020 (pièces demanderesse n°6, 7, 9, 10 et 11). Toutefois, de manière identique à ce qui a déjà été relevé au bénéfice de M. [D] [R], il doit être constaté que l’allégation est erronée, en ce qu’aucun de ces contrats n’est signé par M. [U] [Y].
Il doit par ailleurs être observé que la SCI DU JARDIN POITIERS produit aux débats des éléments, notamment des échanges de SMS avec M. [U] [Y] (pièces demanderesse n°3, 13, 15), dont il résulte nettement que les parties ont été engagées dans des négociations, ce qui résulte notamment du message de M. [U] [Y] du 24 mars 2019 : « Je vais pouvoir effectuer les travaux pour 256000ttc » (pièce demanderesse n°3), ainsi que d’échanges de SMS le 14 mai (2020) à propos d’un paiement par virement (pièce demanderesse n°13). Il est également établi que M. [U] [Y] a transmis à la SCI DU JARDIN POITIERS des factures et devis de la SARL BELLO L et de M. [I] [S] (pièces demanderesse n°38, 45 et 47).
Pour autant, la SCI DU JARDIN POITIERS ne produit aux débats aucun autre élément suffisant de nature à mettre le tribunal en mesure d’identifier le contrat qu’elle a pu passer avec M. [U] [Y] en tant que maître d’oeuvre d’exécution, étant pourtant relevé qu’il s’agit d’un cas de preuve par écrit au vu du montant du contrat et à défaut de justification d’une exception légale. Il convient spécialement de relever qu’aucun élément aux débats ne permet d’identifier qu’un prix aurait été versé, ou même simplement convenu entre les parties, pour l’intervention de M. [U] [Y], alors que le coût de la prestation constituerait ici un élément déterminant pour établir l’existence du contrat. Le tribunal observe que la SCI DU JARDIN POITIERS ne produit notamment aucun document comptable pour justifier d’un chiffrage de la prestation de M. [U] [Y].
En considération notamment de la circonstance que la SCI DU JARDIN POITIERS s’est comportée comme un investisseur professionnel dans cette opération d’acquisition immobilière et de réalisation, il convient de juger qu’elle échoue à rapporter la preuve du contrat la liant avec M. [U] [Y].
En conséquence, la SCI DU JARDIN POITIERS ne peut obtenir ni la résolution de ce contrat, ni la condamnation de M. [U] [Y] et son assureur AXA FRANCE IARD à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
A l’égard de la SARL BELLO L et de la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SARL BELLO L.
En l’espèce, la SCI DU JARDIN POITIERS a conclu avec la SARL BELLO L deux contrats dits de marchés de travaux privés du 03 avril 2020, d’une part pour le lot « Menuiserie fermeture » pour 32.265,30 euros TTC, d’autre part pour le lot « Charpente couverture terrasse » pour 31.072,30 euros TTC.
D’une part, sur les travaux du lot « Menuiserie fermeture », l’expert judiciaire a seulement relevé (rapport d’expertise, page 51) que les menuiseries posées, à savoir en PVC, sont contraires aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. Toutefois, la SARL BELLO L justifie suffisamment aux débats qu’elle avait adressé à la SCI DU JARDIN POITIERS :
- un devis initial le 28 janvier 2020, avec des menuiseries en bois, pour 74.859,66 euros TTC (pièce SARL BELLO L n°3) ;
- un devis ultérieur le 19 février 2020, avec des menuiseries PVC, pour 38.285,57 euros TTC (pièce SARL BELLO L n°8) ;
de sorte qu’il ne peut être retenu que la SCI DU JARDIN POITIERS, informée des contraintes d’urbanisme en ce qu’elle s’était vu délivrer le permis de construire, n’a pas été mise en mesure de choisir la prestation de la SARL BELLO L qui serait conforme à ces contraintes, étant par ailleurs rappelé que le présent jugement ne retient pas la désignation valable d’un maître d’oeuvre d’exécution. La SARL BELLO L justifie en outre que ce type de non-conformité est susceptible de régularisation auprès de l’autorité administrative, ainsi que cela a déjà été accepté dans la même rue. Par conséquent, il ne peut être considéré que la SARL BELLO L a engagé sa responsabilité en posant des menuiseries non conformes aux prescriptions imposées par l’Architecte des Bâtiments de France à la SCI DU JARDIN POITIERS.
D’autre part, sur le lot « Charpente couverture terrasse », l’expert judiciaire retient simplement que les travaux sont en cours (« phase début de travaux », page 52 du rapport). Si l’expert judiciaire précise à ce propos que les structures bois n’assurent pas la stabilité de l’ensemble, toutefois cette appréciation ne peut être lue qu’en tenant compte du contexte, à savoir des travaux en phase de démarrage. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’allègue la SCI DU JARDIN POITIERS, l’expert judiciaire n’a pas retenu d’autre malfaçon quant à la part des travaux déjà exécutée par la SARL BELLO L. Dès lors, la SCI DU JARDIN POITIERS ne peut valablement invoquer l’engagement de la responsabilité contractuelle de la SARL BELLO L, notamment pour manquement à l’obligation de résultat, s’agissant de travaux à peine commencé et interrompus.
Il doit par ailleurs être retenu que les circonstances de l’espèce, telles qu’éclairées notamment par le rapport d’expertise judiciaire, font apparaître que l’interruption des travaux n’est pas le fait de la SARL BELLO L, mais celui de la SCI DU JARDIN POITIERS, qui n’a manifestement pas entendu faire régulariser le projet en vue de son redémarrage, à la suite des interventions de l’Architecte des Bâtiments de France suivant courrier du 15 juillet 2020 puis de la Mairie de [Localité 1] selon courrier du 04 novembre 2020 (pièces demanderesse n°16 et 19).
En conséquence, il convient de rejeter les demandes de la SCI DU JARDIN POITIERS contre la SARL BELLO L, ainsi que son assureur AXA FRANCE IARD, visant à la résiliation des contrats, la restitution du prix, et le paiement de dommages et intérêts sur le fondement contractuel.
A l’égard de M. [I] [S].
En l’espèce, la SCI DU JARDIN POITIERS a conclu avec M. [I] [S] un total de 3 marchés dits de travaux privés (pièces demanderesse n°6, 7 et 11) :
- le 17 janvier 2020, pour le lot démolition, pour 23.410 euros TTC ;
- le 17 janvier 2020, pour le lot placoplâtre, pour 35.358,23 euros TTC ;
- le 11 mai 2020, pour le lot électricité, pour 32.000 euros TTC.
A propos de la réalisation de ces travaux, comme ceux de la SARL BELLO L, l’expert judiciaire a relevé que les travaux étaient « en phase d’ouverture de chantier » et que « en l’état il ne s’agit pas de malfaçons en tant que telles puisqu’il s’agit de travaux en cours (début de chantier) » (rapport, page 52).
Pour les trois lots confiés à M. [I] [S], l’expert a relevé que s’agissant du premier lot (démolition), les trouées des planchers ne sont pas sécurisées et nécessiteraient des garde-corps, ce qui a été avéré par photographie (page 41 du rapport). Toutefois, ce manquement, qui relève exclusivement des conditions de sécurité sur le chantier au cours des travaux mais qui n’aurait manifestement eu aucune incidence sur le rendu des travaux finis, ne peut engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Par ailleurs, s’agissant des deux autres lots confiés à M. [I] [S] (aménagement intérieur - placoplâtre et électricité), l’expert judiciaire a nettement relevé que ces travaux n’avaient pas débuté.
Or, ainsi que déjà retenu précédemment à propos de l’examen de la responsabilité contractuelle de la SARL BELLO L, les circonstances de l’espèce révèlent l’absence de manifestement de volonté de la SCI DU JARDIN POITIERS pour régulariser et poursuivre son projet de rénovation, après intégration des contraintes imposées par l’autorité administrative après que celle-ci a découvert les non-conformités du projet initial.
Par conséquent, la SCI DU JARDIN POITIERS ne peut à l’égard de M. [I] [S] valablement obtenir ni la résolution des contrats, ni la restitution du prix, ni le paiement de dommages et intérêts au titre de l’engagement de sa responsabilité contractuelle.
Toutes les demandes principales de la SCI DU JARDIN sont ainsi rejetées.
Sur la demande reconventionnelle de la SARL BELLO L en condamnation de la SCI DU JARDIN POITIERS à lui payer la somme de 15.985 euros TTC au titre du solde des factures n° F200501148 et F200501149.
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Il résulte des éléments aux débats que la SCI DU JARDIN POITIERS admet n’avoir réglé que 15.487,34 euros, soit environ 40% du prix total conformément à la facture du 20 avril 2020, et suivant virement du 20 mai 2020 (pièces demanderesse n°14 et 31). Il n’est dès lors pas contesté que le solde de 60% du prix du contrat, pour ce lot « Menuiseries fermeture », est demeuré impayé.
Sur la demande reconventionnelle que la SARL BELLO L limite à 80% du total soit 15.985 euros TTC, il convient de relever que le marché portait sur la réfection complète des fermetures d’un immeuble de plusieurs étages, avec 16 ouvertures, 1 porte d’entrée, et des persiennes (pièce demanderesse n°31, pièce SARL BELLO L n°8).
Il résulte de la lecture du rapport d’expertise judiciaire que, s’agissant du degré d’exécution des travaux concernant ce seul lot, la quasi-intégralité des éléments a été posée par la SARL BELLO L, qui devait en revanche encore assurer l’étanchéité des différentes menuiseries posées. Contrairement à ce qu’allège la SCI DU JARDIN POITIERS, l’expert judiciaire n’a relevé aucune malfaçon sur ce qui a été exécuté, étant seulement retenu que les travaux sont inachevés.
Il convient encore de rappeler que l’interruption du chantier est à attribuer à la responsabilité de la SCI DU JARDIN POITIERS, qui a entrepris un projet de renovation en méconnaissance des contraintes d’urbanisme imposées par l’Architecte des bâtiments de France et la Mairie de [Localité 1], et qui n’a pas entendu poursuivre le chantier une fois que l’autorité administrative avait constaté la violation de ces contraintes d’urbanisme.
Dès lors, c’est à juste titre que la SARL BELLO L sollicite le paiement de la part du prix du contrat correspondant à son degré d’exécution de ses prestations contractuelles, soit 80%.
En conséquence, la SCI DU JARDIN POITIERS est condamnée à payer à la SARL BELLO L la somme de 15.985 euros TTC au titre du solde des factures n° F200501148 et F200501149.
Les intérêts au taux légal sont accordés à compter de la notification par RPVA des premières conclusions de la SARL BELLO L présentant cette demande contre la SCI DU JARDIN POITIERS, soit le 26 septembre 2022.
Par application de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et pour la première fois le 26 septembre 2023.
Sur l’amende civile contre la SCI DU JARDIN POITIERS pour abus du droit d’agir en justice.
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En l’espèce, il résulte de l’ensemble des éléments mis aux débats que la SCI DU JARDIN POITIERS, qui avait entendu frauder les contraintes d’urbanisme imposées par l’Architecte des bâtiments de France et la Mairie de [Localité 1] pour la rénovation d’un immeuble en vue de le découper en 14 logements locatifs distincts, a abandonné son projet après que l’autorité administrative a remarqué les violations des contraintes d’urbanisme par la SCI DU JARDIN POITIERS. La SCI a alors saisi la justice civile contre les divers intervenants à l’opération de construction, au prétexte de l’inachèvement du chantier qu’elle avait elle-même abandonné, et en réclamant leur condamnation à lui payer le coût d’achèvement des travaux, largement au-delà du prix des contrats effectivement conclus, ainsi que nettement relevé par l’expert judiciaire qui a notamment écarté le devis des travaux de reprise par la société SPI tel qu’avancé par la SCI DU JARDIN POITIERS (rapport, page 71).
La réunion de ces circonstances établit avec un degré de certitude suffisant que la SCI DU JARDIN POITIERS a abusé de son droit d’agir en justice, ce qui justifie de la condamner au paiement d’une amende civile de 5.000 euros.
Sur les autres demandes et les dépens.
Sur les dépens.
La SCI DU JARDIN POITIERS supporte seule les dépens, y compris ceux de référé (RG 21/31) dont les frais d’expertise judiciaire, et avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me SIMON-WINTREBERT.
Sur l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI DU JARDIN POITIERS, tenue aux dépens, doit payer au titre des frais irrépétibles à M. [U] [Y], la SARL BELLO L et AXA FRANCE IARD la somme de 3.000 euros pour chacun, sans qu’il n’y ait lieu à aucune autre condamnation sur le même fondement.
Sur l’exécution provisoire.
Le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
REJETTE toutes les demandes de la SCI DU JARDIN POITIERS ;
CONDAMNE la SCI DU JARDIN POITIERS à payer à la SARL BELLO L la somme de 15.985 euros TTC au titre du solde des factures n° F200501148 et F200501149, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2022, et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière et pour la première fois le 26 septembre 2023 ;
CONDAMNE la SCI DU JARDIN POITIERS au paiement d’une amende civile de 5.000 euros pour abus du droit d’agir en justice ;
CONDAMNE la SCI DU JARDIN POITIERS à payer à M. [U] [Y], la SARL BELLO L et AXA FRANCE IARD la somme de 3.000 euros pour chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI DU JARDIN POITIERS aux dépens, y compris ceux de référé (RG 21/31) dont les frais d’expertise judiciaire, et avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me SIMON-WINTREBERT ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT que le jugement est exécutoire de droit par provision.
Le Greffier Le Président