Tribunal judiciaire, 13 octobre 2026. 26/00393

Référé N° RG 26/00393 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVCX - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Jean-mathieu LASALARIE -Me Ilan GUEDJ Délivrées le : 13/10/2026 ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00393 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVCX AFFAIRE : [V] [Z] / Société ALLIANZ IARD, Organisme CPAM DU [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026 Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision DEMANDERESSE Mme [V] [Z] née le 08 Août 1980 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DU [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante DÉBATS - DÉLIBÉRÉ Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement. Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026 EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir que, le 17 février 2026, elle a été victime, en tant que conducteur d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation sur son trajet de travail, ayant été violemment percutée par l’arrière par un véhicule deux roues, Madame [V] [Z] a fait citer par exploits des 22 et 23 juin 2026, la SA ALLIANZ IARD et la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice, condamner la SA ALLIANZ IARD, outre aux dépens, à lui verser une indemnité provisionnelle de 6000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, une provision ad litem de 990€ en règlement de la consignation à venir relative aux honoraires de l’expert judiciaire ainsi que la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026. Madame [V] [Z] poursuit le bénéfice de son exploit introductif d’instance. La SA ALLIANZ IARD formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et demande qu’elle soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse. Elle demande à titre principal de dire et juger que les attestations produites par Madame [V] [Z] sont dépourvues de force probante suffisante et se contredisent, et que l’obligation dont se prévaut cette dernière se heurtent à des contestations sérieuses au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Elle sollicite que Madame [V] [Z] soit déboutée de sa demande d’indemnité provisionnelle. A titre subsidiaire, elle conclut aux fins de réduire considérablement la provision sollicitée et la limiter aux frais réellement engagés et justifiés par la demanderesse, sans excéder la somme de 1000€, et ce sous toutes protestations et réserves d’usage. En tout état de cause, elle sollicite de débouter Madame [V] [Z] de sa demande de provision ad litem, la consignation devant être avancée par la partie qui demande une telle mesure, et sollicite en outre qu’elle s’en rapporte à justice pour les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La CPAM du [Localité 1], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement. L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. En l’espèce, Madame [V] [Z] produit plusieurs attestations de témoins de l’accident, dont certains étaient passagers du véhicule accidenté, indiquant que le 17 février 2026, un ralentissement inopiné a eu lieu [Adresse 4] sur la D26 et a provoqué une succession de freinage d’urgence contraignant la demanderesse à freiner brusquement, avant d’être violemment percutée par une motocyclette au niveau de l’arrière. A l’appui de sa demande, Madame [V] [Z] verse aux débats un dossier médical comprenant : Une synthèse de passage pour une admission le 17 février 2026 au service des urgences du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 3], à la suite d’un accident de la voie publique, qui relève notamment des douleurs au niveau du rachis lombaires, des cervicalgies, un traumatisme à l’épaule droite, et le placement de la victime dans un matelas coquille ainsi que d’un collier cervical par les sapeurs-pompiers avant son transport ; Des radiographies du rachis cervical, dorsal et lombaire dont les résultats ne font état d’aucune anomalie osseuse d’allure post-traumatique, bien qu’une « possible discrète inflexion dextro convexe du rachis cervical ou liée à un positionnement antalgique de la patiente » ainsi qu’un « discret rétrécissement uncodiscarthrosique des foramens intervertébraux C7-D1 bilatéraux » ont été observés ;Un certificat médical établi le 27 février 2026 par le Docteur [T] [F] qui conclut à une « ITT de 3 jours sauf complications » ;Plusieurs certificats médicaux prescrivant des séances de kinésithérapie, ainsi que des séances devant une psychologue pour un stress post-traumatique. Il est rappelé qu’aux termes des dispositions des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, sauf à ce que sa responsabilité soit partiellement ou totalement engagée. Cette loi permet à toute victime de solliciter l'indemnisation de son préjudice auprès du conducteur du véhicule impliqué et l'assureur du véhicule, ce qui permet au passager transporté de porter sa réclamation contre l'un ou l'autre conducteur et son assureur et au conducteur de chaque véhicule de solliciter l'indemnisation de son préjudice auprès du conducteur adverse et l'assureur du véhicule piloté par ce conducteur. En vue de la réparation intégrale du dommage de la victime, dans le cadre de l'instance au fond qui sera diligentée, il est nécessaire d'évaluer précisément le dommage, en toutes ses caractéristiques, et notamment, s'agissant d'un accident de la circulation, conformément à la nomenclature Dintillhac. Il convient d’indiquer que malgré l’absence de constat amiable signé par les parties concernées ou d’éléments permettant l’identification du conducteur de la motocyclette, voire de matérialiser les faits allégués, les pièces versées au dossier suffisent toutefois à établir la réalité de l’accident dès lors que l’intéressée justifie de conséquences médicales en lien avec l’accident de la circulation allégué. Il ressort en outre que la demanderesse a bénéficié de plusieurs arrêts de travail du 17 février au 26 avril 2026, de sorte que les faits survenus ont été reconnus en tant qu’accident de travail. Par conséquent, il existe bien un motif légitime d'ordonner une expertise afin de déterminer, avant tout procès éventuel, ses divers préjudices en lien de causalité directe avec l’accident de la circulation dont elle a été victime le 17 février 2026. La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise. Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la SA ALLIANZ IARD par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire. Sur la demande de provision Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier. Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation. À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD conteste le droit à indemnisation de Madame [V] [Z]. Elle soutient que l’obligation invoquée est sérieusement contestable dès lors que la demanderesse ne verse aucun élément objectif établissant les circonstances de l’accident. Elle considère également que la valeur probante des attestations de témoins produites est discutable car elles n’émanent pas toutes de témoins mais de passagers du véhicule accidenté, qu’elles ne permettent pas d’identifier le véhicule tiers mis en cause et se contredisent sur la possible faute commise par la conductrice qui n’aurait pas actionné les feux de détresses suffisamment tôt. A ce stade, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’identifier le véhicule tiers en cause de sorte que si la réalité de l’accident est suffisamment établie pour ordonner une mesure d’expertise, la matérialité des faits est contestable. De plus, les documents médicaux produits sont insuffisants pour déterminer de manière certaine les préjudices subis par la victime, lesquels devront être déterminées par l’expert, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse ne permettant pas de faire droit à la demande de provision. La demande de provision formulée par la Madame [V] [Z] sera donc rejetée. Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci. Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente. En l’espèce, le droit à indemnisation des demandeurs n’apparaît pas avec l’évidence requise devant le juge des référés dès lors que l’objet de l’expertise ordonnée a pour objet de décrire les désordres et d’en préciser notamment la nature et l’origine, et de donner tous éléments pour déterminer les responsabilités encourues. Dans ces conditions, la demande de provision ad litem se heurte à une contestation sérieuse. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point. Sur les dépens et sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra supporter la charge des dépens de la présente instance en référé. Alors que la question du fond reste entière, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a donc pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder : [R] [B] [Adresse 5] [Localité 4] Expert près la cour d’appel d’[Localité 5] avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu tout sachant, de : - Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ; - Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l’état de santé de Madame [V] [Z], répondre aux observations des parties ; - Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ; - Examiner la victime et décrire en détail les lésions initiales, les séquelles actuelles, les modalités de traitement en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; - Recueillir les doléances de la victime ; - Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions actuelles, initiales et des doléances de la victime ; A l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur, analyser dans un exposé précis et synthétique : - les lésions initiales ; - l'évolution des dites lésions ; - préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec l'accident en date du 17 février 2026 dont a été victime la requérante ; - Fixer la date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ; SUR LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) : - Déterminer compte tenu de l’état du blessé ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles il a été du fait d’un déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités habituelles (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaires des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle); en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; - Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ; - Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ; - Rechercher si la victime était, du jour de l'accident à celui de sa consolidation, médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ; - Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ; SUR LES PRÉJUDICES PERMANENTS (après consolidation) : - Déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s'il résulte des lésions constatées un déficit fonctionnel permanent en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s'il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l'examen ; - Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité qu'elle exerçait antérieurement à l'accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ; - Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; - Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ; - Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ; - Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; - Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant la chute ; - Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ; - Dire s’il existe une perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;- Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; - Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident ; DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ; DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ; FIXONS à 850 euros la somme que devra verser (hors espèces) Madame [V] [Z], entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon avant le 13 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ; DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ; DEBOUTONS Madame [V] [Z] de sa demande de provision ; DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem ; DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DISONS que la mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra supporter la charge des dépens de la présente instance en référé ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire. LA GREFFIERE LE PRESIDENT La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON