Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/12243 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVUJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2024009015 rendue par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 29 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. FORMAFLEX, représentée par Me Mélanie VION de la SELEURL Mélanie Vion Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D1488
Intimée :
S.A.S. TECHPRODIS Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Audrey BERNARD de la SELAS ACG, avocat au barreau d'ESSONNE
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Bertrand GOUARIN, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu le jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole';
Vu la déclaration du 10 juillet 2025, par laquelle la société Formaflex a interjeté appel de cette décision';
Vu les conclusions d'incident de la société Techprodis en date du 2 juin 2026';
Par conclusions du 16 juillet 2026, la société Techprodis demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son incident aux fins d'exception d'incompétence formé par conclusions du 2 juin 2026, de déclarer ce désistement parfait, au besoin en application de l'article 396 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état, de lui donner acte de ce que ce désistement n'emporte ni acquiescement au jugement du 29 avril 2025, ni renonciation au moyen d'infirmation tiré de l'incompétence partielle du tribunal de commerce de Lille-Métropole, dévolu à la cour par son appel incident, de débouter la société Formaflex de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, de la ramener à de plus justes proportions, de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de laisser les dépens de l'incident à sa charge, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Par conclusions du 28 août 2026, la société Formaflex prend acte de ce désistement d'incident et demande au conseiller de la mise en état de condamner la société Techprodis à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité de procédure formée par conclusions du 9 juillet 2026.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'incident de la société Techprodis, accepté par la société Formaflex.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société Techprodis sera condamnée aux entiers dépens du présent incident tels que définis par l'article 695 ainsi qu'à verser à la société Formaflex la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'incident de la société Techprodis ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance d'incident ;
Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;
Condamne la société Techprodis aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit du conseil de la société Formaflex dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile';
Condamne la société Techprodis à payer à la société Formaflex la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité de procédure.
Ordonnance rendue par Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 Octobre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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