Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 26/01996 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEZ5
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEURS :
Madame [T] [G] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C21231-2025-010294 du 29/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Et
Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C21231-2025-008536 du 23/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Emeline JACQUES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 10 Septembre 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Magalie MERLO et Madame [K] [U]
Copie exécutoire Me FOUCHER, Me JACQUES le
Copie PR
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 1er juillet 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [T] [G],
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (71 ) ;
et de :
Monsieur [P] [S],
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (71) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre épouxà la date de cessation de toute collaboration et cohabitation entre les époux, soit au 29 mai 2025 ;
RAPPELLE que par principe, après le divorce, les époux perdent l'usage du nom de l'autre conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu, conformément à l'article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;
DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire conformément à l'accord des parties;
CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RAPPELLE que madame [T] [G] et monsieur [P] [S] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leus enfant mineur, ce qui implique qu'ils doivent:
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfants,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
FIXE alternativement la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses père et mère selon les modalités suivantes :
- En périodes scolaires
- Les semaines paires : du vendredi soir (sortie des classes) au vendredi matin (rentrée des classes) au domicile paternel à charge pour monsieur [S] de chercher ou de faire chercher les enfants par un tiers digne de confiance et de les ramener ou de les faire ramener à l’école
- Les semaines impaires: du vendredi soir (sortie des classes) au vendredi matin (rentrée des classes) au domicile maternel à charge pour madame [G] de chercher ou de faire chercher les enfants par un tiers digne de confiance et de les ramener ou de les faire ramener à l’école
- En période de petites vacances scolaires
- les années impaires :
* chez la mère, la première moitié des vacances et chez le père, la seconde moitié des vacances d’été;
- les années paires :
* chez la mère, la seconde moitié des vacances et chez le père, la première moitié des vacances d’été ;
- Pour les vacances d’été
- les années impaires :
* chez la mère, la première et la troisième quinzaine des vacances et chez le père, la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances d'été ;
- les années paires :
* chez la mère, la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances chez le père, la première et la troisième quinzaine des vacances d'été ;
Etant précisé que le passage de bras s’effectuera à la moitié des congés scolaires à 18h00 à charge pour le parent qui débute son temps de garde de chercher ou faire chercher par un tiers digne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l’enfant dans a première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, de séjours linguistiques et les frais médicaux restant à charge seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE;
DIT que les frais périscolaires et de centre de loisirs seront à la charge du parent qui les expose sur son temps de résidence ;
CONSTATE l’accord des parties pour que l’enfant soit rattaché fiscalement et socialement au domicile de chacun de ses parents ;
ORDONNE jusqu’à sa majorité l'inscription par monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Dijon du nom de l’enfant [F] [S] né le [Date naissance 4] 2017 à DIJON sur le fichier des personnes recherchées jusqu’à sa majorité au titre de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,conformément à l'article 1125 du code de procédure civile ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le vingt quatre Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Magalie MERLO
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