Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Numéro de recours : N° RG 24/04264 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RBH
AFFAIRE :
DEMANDEURS
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry BEN SAMOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Me [T] - Liquidateur judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Thierry BEN SAMOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me MARC BORTEN, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
AGGAL AIi
L’agent du greffe : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG N°24/04264
EXPOSE DU LITIGE
Selon lettre d'observations du 10 novembre 2021, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après l'URSSAF PACA) a opéré un contrôle d'initiative visant la lutte contre le travail dissimulé par la société [1], sur la période du 12 avril 2016 au 31 décembre 2020, à l'issue duquel elle a sollicité un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'un montant total de 3 089 232 euros et 1 212 900 euros de majorations de redressement.
Par deux courriers en date du 15 et du 16 décembre 2021, ce dernier rédigé par l'intermédiaire de son conseil, la société [1] a fait valoir ses observations durant la période contradictoire.
Par deux courriers des 22 et 29 décembre 2021, l'inspecteur a notifié à la société son intention de maintenir l'ensemble des chefs de redressement et les majorations associées.
Le 19 décembre 2023, la société [1] a fait l'objet d'une radiation d'office au registre du commerce et des sociétés de Bobigny où le siège social avait été transféré en décembre 2021.
Par courrier du 8 février 2024, adressé par la voie de son conseil, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA en annulation de l'intégralité du redressement.
Sur requête du conseil de la société [1] déposée le 12 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a, par ordonnance en date du 20 septembre 2024, désigné M. [X] [L] mandataire ad litem de la société [1].
Par requête expédiée le 26 septembre 2024 par la voie de son conseil, la société [1] a contesté, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, le rejet implicite de son recours rendu par la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA.
Le 11 décembre 2024, la commission de recours amiable lui a notifié une décision explicite d'irrecevabilité de son recours.
Par courrier du 30 mai 2025 adressé à la juridiction de céans, le conseil de la société [1] a indiqué régulariser sa requête, qui mentionnait M. [L] en qualité de mandataire ad hoc alors que la société était en réalité placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY et un liquidateur désigné en la personne de Maître [M] [B], depuis le 17 septembre 2024.
Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2026.
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions n°3 datées du jour de l'audience, de :
In limine litis,
- Se déclarer territorialement incompétent au profit du pôle social du Tribunal judiciaire de Bobigny ;
- Déclarer nulle avec toutes conséquences de droit, la requête introductive d'instance ;
- Déclarer irrecevable pour forclusion la société défenderesse en ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Juger mal fondée la société défenderesse en l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence et en toute hypothèse,
- Débouter la société défenderesse de son recours et de l'ensemble des demandes objet dudit recours ;
- Condamner la société défenderesse à payer à l'URSSAF PACA la somme de
3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société défenderesse aux entiers dépens d'instance.
La société [1], prise en la personne de Me [M] [O] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire, représentée par son conseil, demande au tribunal en soutenant ses conclusions responsives, de :
- Rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'URSSAF PACA pour prétendue forclusion de l'action ;
- Rejeter l'exception de nullité de la requête pour prétendu défaut de qualité à agir ;
- Dire et juger sa requête recevable ;
Au fond,
- La déclarer bien fondée ;
- Révoquer le redressement dans l'assiette des cotisations et contributions sociales au titre de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 243-7-7du code de la sécurité sociale ;
- Révoquer la décision d'annulation des réductions générales de cotisations et contributions sociales suite au constat de travail dissimulé (article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale : 56 982 euros) ;
- Révoquer les majorations de retard dues en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;
- Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA du 8 septembre 2024 et l'abandon total des redressements formulés au travers de la lettre d'observations (articles L.243-7-1 A et R. 243-59 du code de la sécurité sociale) datée du 10 novembre 2021, signifiée par voie d'huissier le 17 novembre 2021 et les conséquences financières mises à sa charge.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé au jeu de conclusions responsives de la société [1] et au jeu n°3 des écritures de l'URSSAF PACA, tous deux remis au greffe à l'audience pour un complet exposé de leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'exception d'incompétence
Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
En application de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
En l'espèce, il ressort des éléments de la cause que le siège social de la société demanderesse a été transféré à Bondy le 27 décembre 2021 et qu'elle a ainsi fait l'objet d'un transfert d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Bobigny à compter de cette date et jusqu'à sa radiation d'office le 19 décembre 2023.
Dans ces conditions, au jour de la saisine du tribunal de céans, à savoir le 26 septembre 2024, le tribunal territorialement compétent était le tribunal judiciaire de Bobigny, peu important le fait qu'il s'agissait pour la société de contester une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA.
La société demanderesse ne saurait par ailleurs invoquer utilement les dispositions relatives à l'interlocuteur unique ou à l'organisme de recouvrement unique qui s'appliquent aux entreprises disposant de plusieurs établissements dans des ressorts différents, alors que son seul établissement, situé à [Localité 6], a été fermé en décembre 2021 à l'occasion du transfert du siège social à [Localité 7] où un nouvel établissement a été ouvert.
Dans ces conditions, le tribunal ne pourra que se déclarer territorialement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE territorialement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de BOBIGNY ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 84 du code de procédure civile ;
DIT que le dossier et une copie de la présente décision seront transmis par le greffe de la juridiction de céans au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de BOBIGNY à défaut d'appel dans ce délai.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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