Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56087 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJ5P
N° :4/MM
Assignation du :
08,09,10 Juillet et 31 août 2026
N° Init : 24/50441
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
S.A.S. TEMPEOL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS - #P0184
S.A. AXA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS - #P0184
DEFENDERESSES
S.A. MAAF, es qualité d’assureur de la société CR CLIM
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anaïs GUYOT, avocat au barreau de PARIS - #J042
S.A.S. BET AXYS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
S.A.M.C.V. SMABTP, en qualité d’assureur de la société BET AXYS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS - #R0043
S.A.R.L. CR CLIM
[Adresse 6]
[Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 08,09,10 juillet et 31 août 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 06 Mars 2024 par laquelle Monsieur [W] [O] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il n’est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu communes les opérations d’expertise à d’autres parties.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. MAAF, es qualité d’assureur de la société CR CLIM
- la S.A.S. BET AXYS
- la S.A.M.C.V. SMABTP, en qualité d’assureur de la société BET AXYS
- la S.A.R.L. CR CLIM
notre ordonnance de référé du 06 Mars 2024 ayant commis Monsieur [W] [O] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 27 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE
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