Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/07301 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMCN
CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026
devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Novembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 21/00441
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [L] [U] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
Service AT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 décembre 2019, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant M. [C] [P] [G], salarié en tant qu'électricien de chantier, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 18 décembre 2019 ; Heure : 11h30 ;
Lieu de l'accident : chantier [Adresse 3] [Localité 4] ;
Lieu de travail occasionnel ;
Activité de la victime lors de l'accident : alors que M. [P] [G] se trouvait sur un escabeau pour de la pose de moulures et d'appareillage ;
Nature de l'accident : en descendant de l'escabeau, il a marché sur un tas de gravats et a été déséquilibré, lui occasionnant une douleur au dos ;
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ;
Siège des lésions : dos global ;
Nature des lésions : douleur(s) ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h à 12h et 13h à 19h ;
Accident connu le 18 décembre 2019, décrit par la victime.
Le certificat médical initial, établi le 18 décembre 2019 par le docteur [T], fait état d'une 'lombalgie aiguë + gonalgie droite suite faux mouvement en descendant d'un escabeau' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 27 décembre 2019.
Par décision du 2 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par décision du 27 septembre 2021, après avis du médecin conseil, la date de guérison de M. [P] [G] a été fixée au 10 octobre 2021.
Le 1er décembre 2020, contestant l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de cet accident, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 avril 2021.
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 6 mai 2021.
Par jugement du 17 novembre 2023, ce tribunal a :
- déclaré recevable l'instance engagée par la société ;
- infirmé la décision de la commission médicale de recours amiable du 13 avril 2021 ;
- déclaré inopposables à la société à compter du 1er février 2020, date à partir de laquelle ils ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 18 décembre 2019, les arrêts de travail délivrés à M. [P] [G] ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné la caisse aux dépens.
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte au vu de l'absence de conflit disco-radiculaire immédiat post-traumatique et donc aucune hernie discale lombaire post-traumatique et que le 18 décembre 2019, le traumatisme indirect lombaire a entraîné une inflammation discale lombaire aiguë sur une inflammation chronique préexistante.
Par déclaration adressée le 13 décembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 29 novembre 2023.
Par ses écritures parvenues au greffe le 11 juin 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer opposable à la société l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [P] [G] au titre de son accident du travail du 18 décembre 2019 ;
- de débouter la société de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
- de condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 29 octobre 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
A titre principal,
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
A titre subsidiaire,
- d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces ;
- de nommer un expert ayant pour missions celles figurant dans son dispositif ;
- d'enjoindre au service médical de la caisse de communiquer l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M. [P] [G] à l'expert qui sera désigné par vos soins ainsi qu'à son médecin conseil.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'imputabilité des arrêts et soins prescrits au titre de l'accident du travail :
Pour infirmation du jugement, la caisse fait valoir que :
-le médecin qui a établi le certificat médical initial le 18 décembre 2019 a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 27 décembre 2019 puis prolongé sans discontinué les arrêts de travail jusqu'au 10 octobre 2021, le caractère continu des arrêts de travail étant établi par le relevé d'indemnités journalières produit aux débats ; ainsi, la présomption d'imputabilité des arrêts à l'accident du travail s'applique à toute cette période sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans aucun lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacherait l'ensemble des arrêts et des soins, à l'aide d'éléments médicaux objectifs et vérifiables ;
-les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en exigeant que la caisse contredise les conclusions du médecin conseil de l'employeur, le Dr [X] ;
-la commission médicale de recours amiable avait par ailleurs rejeté la contestation de la société [1] après avoir pris connaissance des observations du Dr [X] ;
-l'employeur n'apporte aucun élément probant nouveau démontrant l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ; tel qu'il est précisé dans la rapport du Dr [X] du 19 janvier 2021, tous les certificats médicaux de prolongation mentionnent l'accident du 18 décembre 2019 et aucun ne vise une autre pathologie antérieure.
La société réplique que :
-l'avis médical du Dr [X] établit clairement que l'accident de M. [P] [G] a temporairement dolorisé un état antérieur pré-existant, lequel évolue ensuite pour son propre compte, au regard des éléments suivants :
>de la nature du fait accidentel : traumatisme indirect (survenue d'une douleur lors d'un faux mouvement sans choc ni chute) ;
>de la lésion initialement constatée : lombalgie aiguë sans radiculalgie des membres inférieurs ;
>du traitement mis en 'uvre : mise en place d'un corset lombaire puis réalisation d'une arthrodèse lombaire ;
-en effet, il n'est pas possible sur le plan médical que l'accident, tel qu'il s'est produit, ait pu nécessiter des soins tels que ceux réalisés, ceux-ci étant nécessairement prescrits en raison d'une inflammation chronique qui préexistait à l'accident ;
-dès lors que l'avis qu'elle produit est de nature à renverser la présomption d'imputabilité, il appartient bien à la caisse d'apporter des éléments médicaux de nature à établir que les arrêts et soins prescrits étaient bien directement imputables à l'accident, comme le rappelle un arrêt de la cour de cassation du 22 juin 2023 n°21-21949 ; or, la caisse ne fournit aucun argumentaire médical pour répondre aux conclusions du Dr [X], se bornant à produire la décision de la [2] qui n'est pas motivée ;
-subsidiairement, ces éléments sont à tout le moins suffisants pour justifier une mesure d'expertise judiciaire
Au cas présent, la matérialité du fait accidentel n'est pas discutée.
La matérialité de l'accident étant établie, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail (qui s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime) s'applique et il incombe à celui qui conteste cette présomption d'imputabilité de rapporter la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail, c'est-à-dire :
>soit que le salarié s'est soustrait à l'autorité de l'employeur (en ce sens, Cass. soc., 10 juin 1987, n° 85-16.868, Bull. civ., V, n° 56), par exemple en exécutant une tâche étrangère et exclue de ses attributions (en sens, Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2012, n° 11.17649), ou en interrompant sa mission pour un motif personnel (en ce sens, Cass. civ. 2, 1er juill. 2003, n° 02-30.576, Bull. civ. II, n°218) ;
>soit que la lésion se rattache à un état pathologique antérieur, et que le travail n'a joué strictement aucun rôle dans cet accident (en ce sens, Cass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-14.594). A cet égard, lorsque l'accident du travail a aggravé ou déstabilisé une pathologie préexistante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle, sauf pour l'employeur à démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l'accident du travail (Cass. Civ. 2ème, 28 avril 2011, n°10-15835 ; 9 juillet 2020, n°19-17626).
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l'espèce, il ressort du certificat médical initial produit par la caisse qu'un arrêt de travail a été prescrit initialement le 18 décembre 2019 jusqu'au 27 décembre 2019.
Le relevé des indemnités journalières versées sur cette période démontre en outre que des arrêts ont été prescrits de manière interrompue jusqu'au 10 octobre 2021 au titre de l'accident du travail.
Dès lors, la caisse est bien fondée à se prévaloir de la présomption d'imputabilité pour cette période.
Il appartient en conséquence à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir que les soins et arrêts de travail prescrits sont totalement étrangers au travail.
Pour renverser la présomption d'imputabilité, la société soulève l'existence d'une cause étrangère au travail, se fondant sur le mémoire du docteur [X] son médecin conseil, lequel a pris connaissance des éléments du dossier de M. [P] [G] et conclut ainsi qu'il suit :
« Le 13 avril 2021, l'avis motivé de la commission médicale de recours amiable, reçu par mail le 30 septembre 2024 renseigne sur : « L'AT du 18/12/2019 est causé par un déséquilibre à la réception en descendant d'un escabeau. Le CMI mentionne lombalgie aiguë (') puis tous les CMP. Le CMP du 7/01/2021 mentionne une consultation chirurgicale le jour-même avec prescription d'un corset un mois et éventuelle décision chirurgicale au-delà. Le médecin mandaté évoque l'hypothèse d'un état antérieur lombaire et la non-imputabilité des soins et arrêts qui en résultent. Cependant, nous ne disposons d'aucun élément médical de certitude permettant de valider l'existence d'un tel état antérieur. Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité de l'arrêt n'est pas remise en cause. »
Notre avis critique :
La commission ne dispose pas d'élément médical probant pour retenir un état antérieur.
Cependant, la présentation médicale sous-entend la présence d'un tel état antérieur lombaire.
Pour rappel, le 18 décembre 2019, il s'est produit un traumatisme indirect à la colonne lombaire. Il n'y a pas eu de port de charge lourde ni de chute et de traumatisme lombaire direct. Il n'y a pas eu de tassement vertébral lombaire. La lésion imputable est une lombalgie aiguë. Le CMI ne renseigne pas sur une radiculalgie des membres inférieurs. Il n'y a pas de conflit disco-radiculaire immédiat post-traumatique et donc aucune hernie discale lombaire post-traumatique.
Le traitement d'une lombalgie aiguë ne comprend pas la pose d'un corset lombaire. L'essai de corset lombaire est une alternative avant la décision d'arthrodèse lombaire. Une arthrodèse lombaire est indiquée lors de discopathie sévère et en cas d'instabilité rachidienne. Cette instabilité n'a pas été créée subitement lors de l'accident du travail. Cette séquence clinique indique de manière implicite un traumatisme indirect lombaire ayant entraîné une inflammation discale lombaire aiguë sur une inflammation chronique pré existante. La prise en charge médicale imputable ne doit pas excéder 45 jours. »
Aucun élément ne vient corroborer l'affirmation du Dr [X] sur l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une cause étrangère à l'accident à l'origine des arrêts et soins à compter du 1er février 2020. Ce médecin, qui n'a pas examiné le salarié, le déduit de la pose d'un corset lombaire, « alternative à la décision d'arthrodèse lombaire (') laquelle n'est indiquée qu'en cas d'instabilité rachidienne (') qui n'a pu être créée subitement lors de l'accident du travail » ; mais ces affirmations reposent sur des suppositions, ne sont pas documentées et sont insuffisantes pour renverser la présomption d'imputabilité, étant observé que la société n'allègue ni ne démontre des arrêts maladie antérieurs provoqués par la même pathologie et que le Dr [X] ne dit pas que l'évolution de l'état de M. [P] [G] est sans lien avec l'accident (« Le 18 décembre 2019, le traumatisme indirect lombaire a entraîné une inflammation discale lombaire aiguë sur une inflammation chronique préexistante ») ; or, l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail (Civ.2ème, 08/04/2021, 20-10.621).
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que la seule disproportion entre la durée des arrêts de travail (ici 350 jours) et la supposée bénignité de la lésion initiale (une lombalgie aiguë) est insuffisante pour renverser la présomption d'imputabilité (Soc. 8 mars 1989 n° 87-17.498 ; 2e Civ., 16 février 2012, n° 10-27.172).
Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées, sans que cela porte atteinte au principe du contradictoire ou au principe du procès équitable, tel qu'issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe dans les pièces du dossier des éléments suffisants pour trancher le litige.
Au regard de l'ensemble des pièces produites par les parties qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il y a lieu de retenir que les éléments de contestation avancés par la société ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption légale d'imputabilité dès lors qu'elle n'établit pas que les soins et arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de l'accident du travail trouvent leur origine exclusive dans une cause totalement étrangère au travail, ni de nature à créer un doute quant à l'existence d'une cause propre à renverser la présomption d'imputabilité qui s'attache à la lésion initiale de l'accident, à ses suites et à ses complications survenues ultérieurement.
Par conséquent, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer opposable à la société l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [P] [G] au titre de l'accident du travail du 18 décembre 2019.
Partie perdante, la société [1] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (RG 21/441) en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la société [1] la prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à M. [P] [G] au titre de son accident du travail du 18 décembre 2019 ;
Rejette la demande d'expertise formée par la société [1] ;
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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