Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
27/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J8
ENTRE :
* ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITE - A.G.C. CERFRANCE [Localité 1] Numéro SIREN : 309599397
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté par personne avec pouvoir
Madame [X] [B], responsable du service juridique -
ET
* SAS [Q] SOL MUR DESIGN Numéro SIREN : 804105914 [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
SELARL ALCIAT-JURIS - Maître WIRIG [Localité 4] -4 [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Bruno SADON Juges : Monsieur Jean-Michel CHRISTIN Monsieur Laurent PORTEBOIS
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 26/05/2026
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITE
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Selon lettre de mission signée le 15/09/2021, l'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE, ciaprès A.G.C. CERFRANCE [Localité 1], s'est vu confier par la SAS [Q] SOL MUR DESIGN, la présentation de ses comptes annuels pour l'exercice comptable du 01/01/2021 au 31/12/2021.
A cette occasion, elle a effectué la saisie comptable et les déclarations de TVA sur toute la période, à l'exception du mois de décembre, puisqu'il devait être mis fin à la relation suivant courrier recommandé du 16/12/2021, effectué deux demandes de remboursement de TVA, établi les bulletins de salaire sur le 4ème trimestre 2021.
Les 10 factures correspondantes d'un montant total de 8 498,79 € TTC ne devaient pas être réglées à leur échéance fixée à 30 jours après la date d'émission, nonobstant relances les 15/09/2022 et 16/03/2023 et mise en demeure le 18/07/2023, réitérée par la société de recouvrement AGIR les 27/09/2023 et 27/11/2023.
Dans ces conditions, une requête en injonction de payer était déposée le 01/07/2024.
Aux termes d'une ordonnance en date du 29/07/2024, Monsieur le Président de ce Tribunal y a fait droit, condamnant la SAS [Q] SOL MUR DESIGN à payer la somme susdite de 8 498,79 € en principal, outre 240,98 € d'intérêts légaux, 1 554,36 € d'intérêts contractuels, 400 € au titre des frais de recouvrement, 5,36 € de LRAR et 300 € d'article 700, ainsi que les dépens.
Ladite ordonnance a été signifiée, conformément à la loi, par exploit de commissaire de justice, le 17/12/2024.
Le 08/01/2025, le destinataire de la décision, agissant par son Conseil, y a formé opposition selon lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au Greffe de ce Tribunal deux jours plus tard.
Les parties ont alors été convoquées dans les formes exigées par les textes, à comparaître devant la juridiction pour être entendues en leurs dires et explications.
L'affaire a été renvoyée devant le Juge conciliateur, mais aucun accord n'a pu intervenir.
C'est en cet état qu'elle revient.
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de sa demande, l'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1] fait plaider :
Que son adhérente ne saurait s'exonérer de son obligation de paiement en déniant le caractère probant des factures, dès lors que la différence de numérotation qu'elle allègue à ce titre entre celles rééditées en 2025 et initiales, résulte seulement d'un changement de version de l'outil de facturation à cette époque ayant conduit à l'ajout d'un code 990 devant l'ancienne numérotation restée inchangée.
Qu'il ne saurait non plus être fait grief que les factures s'étendent au-delà de la résiliation opérée en décembre 2021 dans la mesure où un échéancier sur 10 mois à partir d'octobre 2021 avait été convenu et où les prestations facturées portent sur cette seule période.
Que le quantum ne saurait encore être discuté, outre qu'elle aurait droit de réclamer des pénalités à défaut pour le délai de prévenance d'avoir été respecté, celui-ci correspondant aux 9 échéances impayées sur les 10 prévues, et aux diligences tenant à la réalisation des bulletins de paie d'octobre jusqu'à la cessation des relations en décembre 2021, dont elle justifie matériellement.
Qu'il ne saurait encore être argué d'écritures non imputées avec d'importants comptes d'attente, en ce qu'ils s'expliquent par l'absence de facturation des heures de saisie liées aux relances pour documents manquants.
Qu'en vertu de ce qui précède, sa contradictrice ne saurait prospérer en sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des sommes versées en décembre 2021.
Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, faute pour ses tentatives de résolution amiable du litige d'avoir été fructueuses, l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
L'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1] demande donc au juge du fond séant de :
Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, vu l'article 1315 du Code Civil, vu l'article 9 du Code de Procédure Civile et vu les pièces versées au débat,
DIRE ET JUGER la demande de l'AGC CERFRANCE [Localité 1] recevable et bien fondée ;
DECLARER mal fondée l'opposition de la Société [Q] SOL MUR DESIGN ;
DEBOUTER la Société [Q] SOL MUR DESIGN de sa demande en toutes fins, moyens et prétentions qu'elle comporte ;
CONSTATER que la créance principale de l'AGC CERFRANCE [Localité 1] d'un montant de 8 498,79 € TTC augmentée des frais accessoires, dépens et intérêts, est bien fondée, soit une somme totale de 11 354,13 € TTC avec les frais accessoires, dépens et intérêts compris (pour mémoire en raison du calcul à parfaire des intérêts légaux de retard dus jusqu'au jour du parfait règlement) ;
CONSTATER que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 juillet 2024 est dès lors définitive et produit les effets d'un titre exécutoire ;
CONDAMNER la Société [Q] SOL MUR DESIGN aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement des intérêts légaux de retard dus jusqu'au jour du parfait règlement, ainsi qu'à la somme de 1 000 € le fondement de l'article 700 du CPC.
En opposition, la SAS [Q] SOL MUR DESIGN fait plaider :
Que tout d'abord, vu la différence de numérotation et de libellé des factures produites à la cause par rapport à celles d'origine, laissant présumer une double facturation ou leur modification a posteriori, elles ne sauraient faire foi.
Que leur absence de valeur probante se déduit également de ce qu'elles ont été émises postérieurement à la cessation de la relation contractuelle.
Qu'en toute hypothèse, la mission ayant pris fin au 30/11/2021, la poursuivante ne saurait prétendre au paiement de prestations comptables après cette date, d'ailleurs non réalisées, comme relevé par le nouveau comptable.
Que de la même manière, compte tenu de son propre aveu, qu'elle n'a effectué aucune saisie comptable en décembre, le montant facturé sur ce mois au titre du service comptabilité, n'est pas dû.
Que la seule déclaration mensuelle de TVA ne saurait justifier la facturation de telles sommes.
Que superfétatoirement, le non-paiement des factures semble d'autant moins admissible qu'un prélèvement automatique avait été mis en place.
Qu'elle est bienvenue reconventionnellement à réclamer restitution des 2 règlements indument perçus au mois de décembre 2021, sauf à déduire la prestation sociale du dernier trimestre 2021.
Qu'en considération d'autre part, des dépenses nécessaires à sa défense, une indemnité procédurale lui sera allouée.
Ainsi, la SAS [Q] SOL MUR DESIGN demande à cette juridiction, de
Vu les articles 1528-3 et 700 du Code de procédure civile, et vu les articles 1353, 1363, 1302 du Code civil,
DIRE la société [Q] SOL MUR DESIGN bien fondée en son opposition et y faisant droit ;
DEBOUTER l'association AGC CERFRANCE de la totalité de ses demandes en paiement ;
RECEVOIR la société [Q] SOL MUR DESIGN en sa demande reconventionnelle, et y faisant droit : CONDAMNER l'association AGC CERFRANCE à payer la société [Q] SOL MUR DESIGN la somme de 849,11 euros sur le fondement de l'article 1302 du Code Civil ;
CONDAMNER l'association AGC CERFRANCE à payer la société [Q] SOL MUR DESIGN la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER l'association AGC CERFRANCE en tous les dépens.
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux conclusions des parties et pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS ET DECISION
La créance dont l'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1] poursuit le recouvrement sur la société [Q] SOL MUR DESIGN est querellée à plusieurs égards.
L'authenticité d'abord, des factures, celle-ci ne saurait valablement être décriée au motif que celles versées au soutien de la demande ne seraient pas semblables à celles initiales.
En effet, s'agissant de la divergence de date d'édition, elle tient à leur réédition.
S'agissant de la différence de numérotation, un changement de logiciel est intervenu dans l'intervalle et à l'exception des 3 premiers chiffres, la suite est strictement identique à la première édition.
Quant à la désignation, elle est en tout point similaire.
Leur établissement ensuite, à une date postérieure à la fin de la relation contractuelle, est encore inopérante puisqu'il ressort du contrat de services du 15/09/2021 objet des factures, pris particulièrement en son paragraphe « Conditions financières », que la facture serait en octobre 2021 et réglable en 10 fois dans les 30 jours fin de mois après son émission.
Qu'il s'en infère que les prestations facturées du 30/11/2021 au 31/07/2022 portaient bien sur la période antérieure à la résiliation.
Un manquement à ses obligations, par ailleurs, n'est pas rapporté, eu égard inversement aux éléments versés illustrant les diligences entreprises.
L'absence d'imputation d'écritures avec des comptes d'attente dont fait état le nouveau cabinet comptable, ne saurait non plus faire grief.
A toutes fins, la requise ne saurait prétendre être libérée de son obligation du fait du mode de règlement par prélèvement instauré, puisqu'il résulte de la pièce n° 13 du demandeur qu'ils ont tous été impayés du 31/12/2021 au 31/08/2022 sur ordre du client (opposition), et qu'il n'est fourni aucun relevé de compte bancaire par celui-ci démontrant du contraire.
De la sorte, condamne la SAS [Q] SOL MUR DESIGN à payer à l'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1], les sommes ci-après détaillées :
8.498,79 € en principal, avec intérêts contractuels de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré d'un point depuis le 27/11/2023, date de l'ultime commandement de payer infructueux ;
400,00 € en application des dispositions d'ordre public instituées sous les articles L. 441-6 et
D. 441-5 du Code de Commerce (40 € X 10 factures impayées) ;
5,36 € correspondant aux frais de mise en demeure par LRAR.
Par ailleurs, faute de caractère indu des règlements opérés en décembre 2021, en vertu de ce qui précède, rejette les prétentions formulées à titre reconventionnel par la défenderesse.
L'équité commande de condamner la succombante au versement d'une indemnité limitée à 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens de l'instance échoient à la même, en sus des entiers coûts inhérents à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS [Q] SOL MUR DESIGN à payer à l'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1], les sommes qui suivent :
8.498,79 € en principal, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel, ce à compter du 27/11/2023 jusqu'à parfait achèvement ;
400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 et
D. 441-5 du Code de Commerce ;
5,36 € de LRAR.
Déboute la SAS [Q] SOL MUR DESIGN de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris reconventionnelles.
Condamne la SAS [Q] SOL MUR DESIGN à régler à l'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1] la somme de 500 € du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SAS [Q] SOL MUR DESIGN aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 94,57 € TTC (quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-sept centimes), outre les frais liés à la procédure d'injonction de payer.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 27/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.