Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 26/02590 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNL4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2026
Date de la saisine : 28 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 07 AVRIL 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]
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APPELANTE
E.A.R.L. [T] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 342.359.700, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Florence MULLER de la SELARL AUDREN & MULLER, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 2026043
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [D], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL [T], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de Brest en date du 21 juillet 2025
Représentée par Me Xavier-pierre NADREAU de la SELAS SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20260238
S.A.S. AGCO FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 88.432.023 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000IYGX
Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS
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OCME149
Nous Madame Sophie RAMIN magistrat délégué par le Président de Chambre
Vu l'ordonnance du 7 avril 2026 rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Brest,
Vu la déclaration d'appel du 23 avril 2026 par l'EARL [T],
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel déposées le 14 septembre 2026 par l'EARL [T],
Vu les conclusions aux fins d'acceptation du désistement de la société LH & associés ès qualités,
Vu l'absence d'appel incident,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement de l'appel peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance.
Il convient de constater le désistement d'instance de l'EARL [T].
L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les éventuels dépens de cette instance resteront à la charge de l'EARL [T], qui seront pris en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement d'appel de l'EARL [T],
Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/02590,
Disons que la cour est dessaisie,
Condamnons l'EARL [T] aux dépens, qui seront pris en frais privilégiés de procédure collective,
RENNES, le 22 Septembre 2026
Le magistrat délégué
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