Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* Monsieur [Q] [C] [Adresse 1], RCS 900136797 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARCIA Cindy - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS SWAC ET CONSTRUCTION [Adresse 3], RCS 798052239 DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 15/12/2025,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ;
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [Q] [C] à l'assignation de la SELARL KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D'AZUR, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 26/05/2025 à La SAS SWAC ET CONSTRUCTION, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 21/07/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 21/07/2025 ;
ATTENDU que Maître GARCIA Cindy, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, pour et au nom de Monsieur [Q] [C], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que La SAS SWAC ET CONSTRUCTION ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU
que le délibéré initialement fixé en date du 20/10/2025 a été prorogé en date du 15/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
VU les articles 1103 et suivants du Code civil ;
ATTENDU
que la SAS SWACS ET CONSTRUCTION, comme en atteste les pièces versées aux débats par le demandeur, a été régulièrement convoqué, par Commissaire de justice en date du 26 mai 2025, à comparaître à l'audience fixée le 21 juillet 2025 par assignation de Monsieur [Q] [C] ;
ATTENDU
que le Commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat et diligenté conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile ;
ATTENDU
que la SAS SWACS ET CONSTRUCTION ne comparaît pas, ni personne pour le représenter, et ne verse aucune pièce pour contester les demandes exposées par Monsieur [Q] [C] ;
ATTENDU
que, vu l'article 472 du code de procédure civile, il convient d'examiner si la demande est régulière, recevable et bien fondée ;
ATTENDU
qu'au terme de l'article 46, alinéa 1 du Code de procédure civile, le demandeur assigne au lieu de l'exécution de la prestation ;
ATTENDU qu'il s'impose aussi au Tribunal d'observer un souci constant de protection du non-comparant, la SAS SWACS ET CONSTRUCTION ;
ATTENDU
que l'article 1103 du Code Civil dispose que :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.";
ATTENDU
l'article 1217 du Code civil qui dispose :
"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter." ;
ATTENDU
que le demandeur, Monsieur [Q] [C], produit au dossier le devis de la prestation objet du litige revêtu du cachet de la SAS SWACS ET CONSTRUCTION, de sa signature manuscrite le tout daté du 12 février 2024, ainsi que de la mention manuscrite "
Bon pour accord";
ATTENDU
les tentatives à l'initiative de Monsieur [Q] [C] pour trouver, à travers des courriers et des échanges par SMS, une solution amiable entre les parties, notamment avec un conseil mandaté par SAS SWACS ET CONSTRUCTION ;
QUE ces tentatives sont restées sans réponses et non pas abouties à trouver une solution financière ;
ATTENDU
les pièces versées aux débats, le Tribunal dira la demande de Monsieur [Q] [C] régulière, recevable et bien fondée ;
ATTENDU
que la SAS SWACS ET CONSTRUCTION n'a pas contesté la bonne réalisation de la prestation décrite et détaillée au devis ni procédé au paiement de la somme convenue au contrat ;
ATTENDU
qu'en conséquence le Tribunal condamnera la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à payer à Monsieur [Q] [C], au titre du solde du contrat / devis accepté N° DEV00000017 conclu le 12 février 2024, la somme de 12.300€ ;
ATTENDU
que faute de justificatif de préjudice, le Tribunal déboutera Monsieur [Q] [C] de sa demande de condamner la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à des dommages et intérêts ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de condamner la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à payer à Monsieur [Q] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ATTENDU
que, vu l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
ATTENDU
que vu l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la SAS SWACS ET CONSTRUCTION aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
DIT la demande de Monsieur [Q] [C] régulière, recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à payer à Monsieur [Q] [C], au titre du solde du contrat/devis accepté N° DEV00000017 conclu le 12 février 2024, la somme de 12.300€ ;
DÉBOUTE
Monsieur [Q] [C] de sa demande de condamnation de la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à des dommages et intérêts ;
CONDAMNE
la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à payer à Monsieur [Q] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
La SAS SWAC ET CONSTRUCTION aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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