Texte intégral
Minute N° 26/00224
Jugement du 07 juillet 2026
Dossier : N° RG 25/03415 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRTJ
Affaire : [L] [J], [P] [J] C/ [B] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats
Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré
DEMANDEURS
- [L] [J]
né le 20 octobre 1964 à [Localité 1] (17)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Maître Matthieu COUTAND, membre de la S.C.P. GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Héloïse JOSEPH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
- [P] [J]
née le 01 juillet 1960 à [Localité 3] (17)
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Matthieu COUTAND, membre de la S.C.P. GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Héloïse JOSEPH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR
[B] [F], entrepreneur individuel
né le 03 juin 1983 à [Localité 4] (17)
demeurant [Adresse 4]
défaillant
—ooOoo—
Clôture prononcée le 29 janvier 2026
Débats tenus à l'audience du 05 mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 07 juillet 2026
Jugement prononcé le 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis de juin 2023, Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] ont confié à Monsieur [B] [F] des travaux de rénovation de l'installation électrique de leur maison située [Adresse 1] à [Localité 5] pour un montant de 11 738,65€.
Invoquant que Monsieur [B] [F] aurait abandonné le chantier et aurait en outre cassé l'escalier menant à leur grenier, Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] ont saisi le conciliateur de justice qui a établi un procès-verbal de carence le 25 novembre 2024.
Puis le 06 février 2025, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat par Maître [O] [Y], commissaire de justice associé à [Localité 6].
Par exploit du 12 novembre 2025, Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] ont fait assigner Monsieur [B] [F] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de :
* voir constater l'absence d'exécution des obligations contractuelles de Monsieur [B] [F] et l'abandon du chantier par le défendeur,
* en conséquence, voir prononcer la résolution du contrat,
* voir obtenir l'autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise à savoir API ELEC EIRL [Adresse 5] sur la base du devis du 08 avril 2025 pour un montant de 8 417,75€TTC aux frais de l'entrepreneur défaillant,
* voir condamner Monsieur [B] [F] au paiement à Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] des acomptes versés soit la somme de 10 021,60€,
* voir condamner Monsieur [B] [F] à leur verser la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts,
* voir condamner Monsieur [B] [F] à leur verser la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* voir prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Ils exposent que les travaux ne seraient toujours pas terminés et que le commissaire de justice aurait constaté de nombreuses malfaçons et non-façons, engageant la responsabilité contractuelle de Monsieur [B] [F] et justifiant sa condamnation au remboursement des acomptes versés mais également au paiement des travaux prévus dans le devis de l'entreprise choisie pour reprendre le chantier.
Ils estiment avoir subi un préjudice découlant du fait qu'ils ne se sentiraient pas en sécurité et auraient un doute quant à la prise en charge par leur assureur d'un sinistre éventuel.
Monsieur [B] [F], cité en l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 29 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".
1) sur la résolution du contrat
Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".
En l'espèce le contrat liant les parties est un devis émis par Monsieur [B] [F] et, au vu des factures d'acomptes, accepté par Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J].
En émettant ce devis, Monsieur [B] [F] s'engageait à effectuer l'intégralité des travaux qui y étaient mentionnés.
Or, il résulte du procès-verbal de constat du 06 février 2025 que ces travaux ne sont pas terminés.
En effet le commissaire de justice a constaté au niveau du tableau électrique, des branchements non protégés, des fils apparents et des gaines non fixée alors que tous les travaux relatifs au tableau électrique étaient mentionnés dans le devis.
Il a également relevé notamment que les interrupteurs, prises et éclairage n'avaient pas été changés dans le garage, qu'un chauffage n'était pas raccordé dans une chambre, que des fils étaient apparents sur le pallier, qu'une boîte de dérivation n'est pas posée dans la chambre 3 et que dans la cave le matériel de l'électricien serait resté sur place.
Il est ainsi démontré que Monsieur [B] [F] a manqué à ses obligations contractuelles ce qui justifie le prononcé de la résolution du contrat à ses torts.
2) sur l'exécution des travaux et leur prise en charge
Aux termes de l'article 1217 du code civil "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l'exécution forcée en nature;
- obtenir une réduction du prix;
- provoquer la résolution du contrat;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution;
les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.".
Au regard de l'abandon du chantier, les demandeurs doivent être autorisés à faire terminer les travaux par un autre professionnel de leur choix et ce aux frais de l'artisan ayant manqué à ses obligations.
Par contre cette autorisation et surtout la charge des travaux réalisés par une entreprise tiers ne peut porter que sur les travaux prévus au devis et non sur des travaux supplémentaires.
Ainsi dans le devis de l'EIRL API ELEC, seront retirés les travaux dans le chay à vin, les toilettes, la boîte de dérivation dans la cave, les travaux de la salle de bains expressément écartés du devis du défendeur, ainsi que les travaux de la buanderie et les travaux de la grange.
Dès lors sera mise à la charge de Monsieur [B] [F] au titre des travaux de reprise confiés à l'EIRL API ELEC la seule somme de 3 120€HT soit 3 432€TTC.
La demande de Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] au titre du remboursement des sommes versées à Monsieur [B] [F] aboutirait à procurer aux demandeurs la gratuité totale de leurs travaux d'électricité et donc à un enrichissement sans cause.
Cette demande sera rejetée.
Bien plus, le fait de mettre à la charge de Monsieur [B] [F] le montant des travaux de reprise fait que Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] obtiendront finalement l'intégralité des travaux commandés. Ils en doivent donc le paiement intégral.
Or Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] invoquent le paiement d'acomptes pour un total de 10 021,60€ sur un total de 11 738,65€. Il résulte ainsi de leurs propres déclarations que sur le devis initial, il restait dû à Monsieur [B] [F] la somme de (11 738,65 - 10 021,60 =) 1 717,05€.
Compensation doit dès lors être ordonnée entre le montant des travaux de reprise tels que chiffrés ci-dessus et la somme restant due au défendeur.
Après cette compensation, Monsieur [B] [F] sera condamné à la prise en charge des travaux de reprise à hauteur de la somme de (3 432 - 1 717,05 =) 1 714,95€.
3) sur la demande de dommages et intérêts
Il est constant que Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] sont demeurés de nombreux mois avec des travaux d'électricité inachevés notamment au niveau du tableau électrique ce qui a créé un trouble de jouissance, les demandeurs n'ayant pas pu profiter pleinement et sereinement de leur propriété.
En réparation de ce préjudice qui, à ce jour, a duré deux ans, il leur sera alloué une somme de 2 000€.
4) sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.".
Monsieur [B] [F] qui succombe sera condamné aux dépens.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J], contraints d'agir en justice, l'intégralité de leurs frais irrépétibles. Monsieur [B] [F] sera condamné à leur verser à ce titre la somme de 2 000€.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] et Monsieur [B] [F] et portant sur la rénovation de l'installation électrique de leur maison située [Adresse 1] à [Localité 5], et ce aux torts de Monsieur [B] [F],
- AUTORISE Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] à faire finir les travaux par une autre entreprise de son choix et notamment l'EIRL API ELEC,
- DIT que le coût de ces travaux sera mis à la charge de Monsieur [B] [F] à hauteur de 3 432€,
- DIT que Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] restent redevables à l'égard de Monsieur [B] [F] de la somme de 1 717,05€,
- CONDAMNE Monsieur [B] [F], après compensation entre les créances respectives des parties, à prendre en charge les travaux de reprise à hauteur de la somme de MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES (1 714,95€),
- CONDAMNE Monsieur [B] [F] à verser à Monsieur [L] [J] et Madame [P] [J] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) à titre de dommages et intérêts et la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens,
- RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copies délivrées le
à
Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND (1 ccc + 1 ce)
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