Texte intégral
2025000156 / N° PC : 2022/27 LG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02.12.2025
Sàrl TECHNIDAL [Adresse 1] Dirigeants : Monsieur [Y] [L] [N] [I] [Adresse 2] Monsieur [O] [Q] [Adresse 3] - BELGIQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Thierry DEFFRENNES, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe le 02.12.2025 par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE.
ENTRE - LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, -ET- Monsieur [O] [Q] es-q co-gérant de la SARL TECHNIDAL, demeurant [Adresse 3] - BELGIQUE (dernière adresse connue), partie défenderesse défaillante.
LES FAITS
Par exploit d'huissier en date du 19 octobre 2021, la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE a assigné la SARL TECHNIDAL pour voir prononcer son redressement judiciaire, ou subsidiairement sa liquidation judiciaire, faute d'obtenir le paiement de :
la somme principale de 15.656,06€, augmentée des intérêts au taux égal à compter de la mis en demeure du 29 Janvier 2020,
* la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* les entiers dépens taxés et liquidés à la somme de 63,37€ en ce qui concerne les frais de greffe,
à laquelle elle a été condamnée par jugement du 30.06.2020 rendu par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE et qu'elle n'a pas réglé.
Par jugement en date du 8 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a désigné un juge enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL TECHNIDAL.
Par jugement en date du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TECHNIDAL. Ont été nommés :
* Monsieur Thierry DELEMAZURE en qualité de juge-commissaire,
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [R] en qualité de mandataire judiciaire,
* Maître [X] [D] en qualité de commissaire-priseur.
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 20 juillet 2020.
Par jugement en date du 2 mars 2022, le tribunal de commerce a converti la procédure de la société SARL TECHNIDAL en liquidation judiciaire.
LA PROCEDURE
Sur requête du Ministère Public en date du 10.10.2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 17.10.2024, signifiées le 06.11.2024, à la demande de la SCP DEFRANCE LEDUC, Commissaires de Justice à [Localité 1], par l'intermédiaire de la SCP DERAMAIX-ALLARD-CLAERHOUT Huissiers de Justice Associés à [Localité 2] (Belgique), Monsieur [O] [Q], a été cité selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du Règlement CE n° 1393/2007 à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon.
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de :
"Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Vu les pièces jointes à la présente requête,
Attendu que par jugement en date du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL TECHNIDAL et a fixé la date de cessation des paiements au 20 juillet 2020,
Attendu que, dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à 19.016,77€,
Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [O] [Q], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles :
* L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours
* L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière
* Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure
Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [O] [Q], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires.
PRONONCE:
* L'interdiction de gérer de Monsieur [O] [Q] pour la durée de 8 ans ;
* Ordonner l'exécution provisoire ;
* Le condamner aux entiers dépens comme de droit".
Attendu que les affaires 2025000156 et 2025001775 ont été entendues ensemble à l'audience du 14.10.2025, lors de laquelle :
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [R], liquidateur judiciaire de la SARL TECHNIDAL,
a été entendue, en présence de Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République.
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [Y] [L] [N] [I] et de Monsieur [O] [Q], co-gérants de la SARL TECHNIDAL, qui n'étaient ni présents ni représentés à cette audience.
Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 05.01.2025, qui a été lu à l'audience.
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 25.11.2025, prorogé au 02.12.2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
La société TECHNIDAL est une SARL au capital de 90 000 € dont l'activité est « Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ». Elle a été immatriculée le 29 juillet 2008 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 507 386 563.
La société TECHNIDAL n'employait aucun salarié lors de l'ouverture de la procédure collective. Monsieur [O] [Q] est ou a également été dirigeant des sociétés suivantes :
SCI DAVO
Création le 26/05/2005
[Adresse 4] à
[Localité 1]
Location de
biens
immobiliers
RCS LILLE
METROPOLE
nº 482 876 125
x
SARL DAVO
CONSTRUCTION
Création le 20 06 2005
[Adresse 5]
[Adresse 5] à
[Localité 3]
[Localité 3]
Travaux de
maçormene
générale et
gros œuvre de
bitument
RCS LILLE
METROPOLE
n° 483 207 197
Jugement RJ du 05/08/2019
Conversion LJ le
18/09/2019
SARL SIMOENS
Création le 28/07/2009
[Adresse 6]
à [Localité 4]
Activité de
marchands de
biens
immobiliers
RCS LILLE
METROPOLE
n° 515 011 237
Cessation d'activité le
31/12/2011
SCI SIMOENS
Création le
14/10/2010
[Adresse 7]
[Adresse 7] à
[Localité 5]
[Localité 5]
Location de
biens
immobiliers
RCS LILLE
METROPOLE
n° 528 016 397х
SOCIÉTÉ PRIVEE
A
RESPONSABILITÉ
LIMITÉE JDC
MANAGEMENT
Création le
13/08/2012
[Adresse 8]
[Adresse 9] à
[Localité 6]
(Belgique)
Conseils pour
les affaires et
autres conseils
de gestion
N 2
BE 0500.532.07
4х
SCI WATT
Création le
11/01/2013
[Adresse 6]
à [Localité 4]
Location de
biens
immobiliers
RCS LILLE
METROPOLE
n° 791 051 055
x
SARL C.R.C
Création le 07/05/2014
[Adresse 5]
[Adresse 5] à
[Localité 3]
[Localité 3]
Promotion
unmobilière
RCS LILLE
METROPOLE
n° 803 302 611
Jugement LJ du 28/09/2020
SCI PALMITO
Création le 22/05/2014
[Adresse 5]
[Adresse 5] à
[Localité 3]
[Localité 3]
Location de
biens
immobiliers
RCS LILLE
METROPOLE
n° 803 112 457х
SARL ALIUM
Création le
02:10.2015
[Adresse 5]
[Adresse 5] à
[Localité 3]
[Localité 3]
Fourniture et
pose de
menuiserie
aluminium,
bois, pice,
travaux de
serrurerie et
métallerie
RCS LELLE
METROPOLE
a° 813 852 613
Jugement RJ du 10 01 2022
Conversion LJ le
02/03/2022
Procédure sanctions en
ceurs
Il est ou a également été associé non-gérant de :
[…]
Il est précisé que Monsieur [O] [Q] a été condamné par le tribunal de commerce de Lille Métropole :
* Par jugement en date du 28 novembre 2023, à une interdiction de gérer de 7 ans au titre de son mandat social exercé au sein de la société SARL CRC ;
* Par jugement en date du 27 février 2024, à une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans au titre de son mandat social au sein de la société SAR DAVO CONSTRUCTION
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
ACTIF
Maître [X] [D], commissaire-priseur judiciaire, a dressé un procès-verbal de carence d'actif en date du 17 janvier 2022 en raison de l'impossibilité de prendre contact avec les cogérants et de l'absence de trace de la société dans les bâtiments.
En date du 18 janvier 2022, le liquidateur judiciaire a interrogé la Préfecture au sujet des véhicules appartenant ou ayant appartenu à la SARL TECHNIDAL.
La préfecture indique que la société TECHNIDAL est propriétaire d'un véhicule BMW.
Monsieur [O] [Q] n'a jamais confirmé cette information.
Le liquidateur judiciaire n'a réceptionné aucune réponse à la suite de l'interrogation du fichier FICOBA en date du 18 janvier 2022. Aucun actif bancaire n'a pu être identifié.
La SARL TECHNIDAL ne dispose donc d'aucun actif identifié.
PASSIF :
La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit :
Passif Privilégié
2 549,00 €
Passif Chirographaire 16 467,77 €
Soit un total de 19 016,77 €
En l'état des informations portées à la connaissance du tribunal, l'insuffisance d'actif de la société TECHNIDAL s'élève à la somme de 19 016,77 €.
MOYENS DES PARTIES
Le Ministère Public allègue les griefs justifiant le prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de M. [O] [Q] :
* Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours (L653-8 du Code de commerce)
* Ne pas avoir tenu de comptabilité (L 653-5 6° du Code de commerce)
* S'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure (L 653-5 5° du Code de commerce)
AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [R], liquidateur judiciaire de la SARL TECHNIDAL, confirme n'avoir jamais rencontré Monsieur [O] [Q], et rappelle qu'il a déjà deux interdictions de gérer de 7 ans prononcées en 2023 et 2024.
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Le juge-commissaire, dans son rapport en date du 5 janvier 2025, indique :
« L'affaire entre M. [Q] et la société TECHNIDAL est la même que la SARL ALIUM : même dirigeant. M. [Q] n'a pas une comptabilité complète et régulière, il n'a pas déposé dans les temps la cessation de paiement et n'a pas vraiment collaboré avec la procédure (je l'ai rencontré une fois, sur une autre structure). Avis favorable à l'interdiction de gérer ».
ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC
Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, n'apporte pas de modification à sa requête initiale.
DISCUSSION
Vu la requête du Ministère Public, Entendu le Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le Liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 et suivants du Code de Commerce,
Sur les diligences de l'huissier :
En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal, la SCP DERAMAIX ALLARD CLAERHOUT DUPONT, Commissaires de Justice à [Localité 2], a déclaré :
« Attendu que l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit aux articles 33 à 35 du Code judiciaire, j'en ai laissé copie à l'adresse pré mentionnée du destinataire, conformément à l'article 38 § 1 du même code, à 11h08 le 15 novembre 2024. »
Le Tribunal constate que Monsieur [O] [Q] a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur.
Sur les demandes relatives à une sanction personnelle :
* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours
Le tribunal a fixé, dans son jugement du 10 janvier 2022, la date de cessation des paiements de la société SARL TECHNIDAL au 20 juillet 2020.
Il convient de relever que l'état de cessation des paiements est confirmé pour cette date dans la mesure où :
la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE a adressé, en date du 9 février 2022, une déclaration de créance d'un montant de 16 467,77 € échue le 29 janvier 2020 ;
le Pôle Recouvrement Spécialisé Nord a déclaré une créance, par deux courriels du 7 mars
2022 et du 5 décembre 2022, d'un montant de 2 549,00 €, dont une partie correspond à des impayées de cotisation foncière des entreprises de janvier 2020.
Du fait de la carence de Monsieur [O] [Q], le délai écoulé entre l'ouverture de la procédure par jugement en date du 10 janvier 2022 et la cessation des paiements telle que fixée provisoirement par la juridiction, à savoir le 20 juillet 2020, s'élève à 18 mois.
Il est rappelé que la procédure a été ouverte à la suite d'une assignation délivrée le 19 octobre 2021 à la demande de la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE.
Aucune déclaration de cessation des paiements n'a donc été réalisée par le cogérant de la SARL TECHNIDAL qui s'est délibérément abstenu d'entamer toute démarche en ce sens.
Monsieur [O] [Q] ne pouvait ignorer les difficultés financières de la SARL TECHNIDAL, dès lors que :
* La SARL TECHNIDAL ne dispose d'aucun actif.
* La SARL TECHNIDAL n'aurait plus d'activité depuis 2016.
Un jugement du 30 juin 2020 a été rendu, condamnant la SARL TECHNIDAL à verser à la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE la somme de 18.500 €.
* Dans son assignation délivrée le 19 octobre 2021, la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE a fait valoir une créance due depuis ce jugement du 30 juin 2020
La SARL TECHNIDAL ne s'est pas acquittée de ses dettes fiscales.
C'est donc sciemment que la SARL TECHNIDAL, dont Monsieur [O] [Q] est le cogérant, a omis d'effectuer dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements de sa société, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [O] [Q].
* Sur la non-tenue de comptabilité
En l'espèce, bien que réclamé dans ses convocations tout au long de la procédure par le liquidateur judiciaire, Monsieur [O] [Q] n'a jamais remis la comptabilité de la SARL TECHNIDAL.
Cette passivité est de nature à présumer de l'inobservation de l'obligation susvisée, comme le retient la jurisprudence.
De plus, en violation des dispositions de l'article L232-23 du code de commerce, Monsieur [O] [Q] n'a déposé aucun compte annuel au greffe du tribunal de commerce depuis 2014.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [O] [Q] a manqué à son obligation de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels.
Cette absence de tenue de comptabilité n'a pu que contribuer à une gestion de la société aboutissant à la création d'un passif comme celui constaté dans cette procédure.
Elle a causé un préjudice à la liquidation judiciaire de la société, empêchant le dirigeant d'avoir une visibilité sur l'évolution de l'activité.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [O] [Q].
* S'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure
Monsieur [O] [Q], en sa qualité de cogérant, n'a été ni présent ni représenté à l'audience du 8 novembre 2021, qui a donné lieu au jugement instituant une procédure d'enquête.
Monsieur [O] [Q] n'a pas honoré le rendez-vous fixé au 2 décembre 2021 à l'étude du mandataire, en présence du juge-commissaire, indiquant qu'il était à l'étranger. Ce rendezvous avait pour objet de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL TECHNIDAL dont Monsieur [O] [Q] est le gérant.
Monsieur [O] [Q] n'a pas répondu aux appels et au courriel du commissaire de justice, ce dernier essayant en vain de convenir d'un rendez-vous pour effectuer les opérations d'inventaire.
Ce n'est que consécutivement à l'enquête et à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire que Monsieur [O] [Q], dûment invité par le mandataire, a pu rencontrer Monsieur le juge-commissaire.
Monsieur [O] [Q] s'est contenté d'adresser à son mandataire une fiche d'information et le RIB de la SARL TECHNIDAL, alors que de nombreux documents et diverses informations ont été sollicités et auraient permis le bon déroulement de la procédure.
Ainsi, Monsieur [O] [Q] s'est abstenu, malgré les relances du mandataire judiciaire datées du 15 novembre 2021, 25 novembre 2021, 12 janvier 2022, 14 janvier 2022 et 5 mars 2022, d'adresser les pièces relatives aux aspects juridiques, comptables, sociaux et patrimoniaux demandées.
De même, aucune pièce relative au passif et à l'actif de la société n'a été communiquée par Monsieur [O] [Q].
La carence de Monsieur [O] [Q] dès l'ouverture de la procédure, qui n'a pas honoré plusieurs convocations et s'est sciemment abstenu de transmettre des éléments essentiels durant celle-ci, ne peut que s'analyser en une abstention volontaire de coopération ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [O] [Q].
Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du Code de commerce, prononce à l'encontre de Monsieur [O] [Q] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en
premier ressort.
Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Prononce à l'encontre de Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 1].1972 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - BELGIQUE (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
Fixe cette mesure à 8 ans.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [O] [Q] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.